Droit
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Le droit de la mer
Montrez que la convention de Montego Bay peut apparaître à la fois comme une clarification du droit de la mer, et une menace pour la souveraineté des Etats. La convention de Montego Bay entrée en vigueur le 16 novembre 1994 apparaît au premier abord comme une clarification du droit de
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Le droit de la propriété intellectuelle
Les conditions de fond pour la protection des marques selon les accords ADPIC =Une marque est un signe perceptible par un ou plusieurs sens servant à distinguer les produits ou les services. =Le signe doit respecter des conditions de fond pour constituer une marque. Le signe choisi comme marque doit
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Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats
Droit civil – cours Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats Séance 1 – le 9/01/2017 Un Code inchangé depuis 1804, des règles qui se retrouvent défini en dehors et des tas de règles. Alors, c’est posé une quantité de questions et depuis peu un avant-projet de réforme de
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Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?
Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ? « Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13
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Le droit de préemption
LE DROIT DE PREEMPTION « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut être privé. », le principe est posé par l’article 17 de la DDHC du 24 aout 1789. Ce principe est corroboré par l’article 545 du Code Civil qui énonce que « Nul ne peut
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Le droit de préférence
Le droit de préférence[modifier]En vertu du droit de préférence, le créancier nanti lorsque le débiteur ne le rembourse pas à l'échéance, peut faire vendre le fonds aux enchères et se payer sur le prix par préférence aux autres créanciers chirographaires du commerçant. Cependant, il est primé par le vendeur du
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Le droit de propriété
TITRE 1: LA PROPRIETE CHAPITRE 1: LA NOTION DE PROPRIETE «La propriété est du vol» Proudhon. Il recluse tout fondement naturaliste de droit a la propriété (ce n'est pas un droit naturel) La propriété est donc une création de la loi. Elle n'est pas inhérente à la société. Elle sexiste
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Le droit de propriété
LE DROIT DE PROPRIETE Article 544 du Code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. * 3 attributs du droit de propriété
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Le droit de propriété cas
CHAPITRE 1: Le droit de propriété «Le droit de propriété est la norme fondamentale du droit patrimonial» = Doyen CORNU «Propriété» → Exprime le pouvoir souverain et absolu qui appartient à une personne sur un bien quelconque, corporel ou incorporel, et qui lui rend propre Article 544 CC → «La
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Le droit de rétention
Dissertation : le droit de rétention L’article 2286 du Code civil est une disposition introduite dans le Code civil par l’ordonnance du 23 mars 2006. Le 4° est un ajout de la loi du 4 aout 2008. Il figure parmi les dispositions générales du nouveau livre consacré aux sûretés, qui
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Le droit de rétractation dans le commerce électronique
LE DROIT DE RETRACTATION DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE Le droit européen a harmonisé dans les Etats-membres les règles applicables aux contrats à distance en conférant, notamment, un droit de rétractation au consommateur par la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matières de contrats à
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Le droit de vote
Le droit de vote permet aux citoyens de voter afin d’exprimer leur opinion quand l’occasion leur est donnée et d'élire leurs représentants mais aussi de répondre lors de plébiscites ou référendums. Les femmes sont t'elle dépourvue de raison au point de ne pas pouvoir voter ? D'après les hommes oui, elles
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Le droit de vote des étrangers
0170075122BRAUN VincentPhilosophy in Law Dissertation finale numéro 1 Philosophy of law Plan : 1. La critique de Hart sur la théorie du commandement d'Austin 2. Hart’s rule theory of law 3. La critique de Dworkin de la théorie du droit de Hart 1. La critique d’Hart sur le théorie du
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Le droit de vote des femmes
Depuis la Révolution Française et la proclamation du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, l’idée du droit de vote pour les femmes commence à faire très timidement son chemin dans les esprits français. Déjà à l’époque, une militante courageuse, Olympes de Gouges, réclame dans sa « Déclaration
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Le droit de vote doit-il devenir un devoir ?
Le droit de vote doit-il devenir un devoir ? Intro : Aujourd’hui, en France, les hommes et les femmes peuvent voter librement. Cependant, il a fallu se battre pour l'obtenir. Le droit de vote désigne l'ensemble des droits qu'un individu possède afin de procéder aux élections de représentants politiques (président
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