La rétroactivité de la loi.

TD civil Séance 5

La hiérarchie des normes

Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ?

Pour éviter une contradiction ou une confusion entre les  différentes règles.

Qu’est-ce qu’une exception d’illégalité ?

L’exception d’illégalité est un moyen de défense qui permet d’invoquer l’illégalité du règlement. c’est se défendre à l’occasion d’un procès en faisant valoir que le règlement dont on demande l’application est en contradiction avec une norme d’autorité supérieure et qu’il ne peut donc pas recevoir application

si le règlement est déclaré illégale, cela s’applique juste pour le procès en question.

Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir?

Procédure permettant d’obtenir l’annulation du règlements en raison de son illégalité.Le Conseil d’Etat apprécie la légalité du règlement en vérifiant s’il contredit ou non une norme d’autorité supérieure. Si il conclue à l’illégalité du règlement, ce règlement est annulé, donc il disparaît de l’ordre juridique. C’est valable « erga omnes » c'est à dire c’est valable pour tous.

La difficulté c’est que cette procédure est limitée dans le temps, elle doit être exercée dans les deux mois qui suivent la publication du texte litigieux alors que l’exception d’illégalité est perpétuelle, elle n’a pas de limite dans le temps.

Quel est l’apport principal de la révision de la Constitution du 23 Juillet 2008 en matière de contrôle de constitutionnalité des lois ?

l’apport principal de cette révision est la création de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), qui a amélioré le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. C’est à dire le contrôle a postériori d’une loi.

Cas numéro 1:

        Dans les faits ,  Monsieur Papa saisi le TGI dans le but  de pratiquer une expertise génétique post mortem sur le corps du chanteur Henri Tournel. Seulement la famille du chanteur s’y oppose en vertu de l’article 16-11 du Code Civil. Monsieur Papa considère que ce dernier article est contraire aux dispositions des articles 2 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

        Est-il possible dans notre système juridique que l’article 16-11 du code civil contredise les articles 2 et 6 de la DDHC ? Comment y remédier ?

        Dans un premier temps il sera résolu la question de la place de chacune des normes (I), puis dans un second temps la question du respect de la hiérarchie des normes (II).

I. Concernant la place respective de chacune des normes

- L’article 16-11 du Code civil est une loi ordinaire c’est à dire une règle de droit générale et abstraite adoptée  par le Parlement ou par référendum et qui régie  les différents aspects de la vie en société qui relèvent selon l’article 34 de la constitution  de la compétence du pouvoir législatif.

- Article 2 et 6 de la DDHC font partis du  préambule de la Constitution. Ce sont des lois Constitutionnelles  c’est à dire des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant les institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets et aux citoyens.

La Déclaration des Droits de l’HOmme et du Citoyen fait partie de la Constitution et donc à la même force qu’elle depuis la décision du 16 Juillet 1971 du Conseil Constitutionnel qui indiquait que le préambule faisait partie de la Constitution et qu’il avait donc la même valeur qu’elle.

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