Le droit de rétractation dans le commerce électronique

LE DROIT DE RETRACTATION DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE

Le droit européen a harmonisé dans les Etats-membres les règles applicables aux contrats à distance en conférant, notamment, un droit de rétractation au consommateur par la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matières de contrats à distance, dont les règles sont applicables au commerce électronique.Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n2001-741 du 23 aout 2001.

Ce droit de rétractation est considéré notamment par Christianos Vassali ( délai de réflexion : théorie juridique et efficacité de la protection des consommateurs) comme une condition résolutoire purement potestative. C'est à dire que le consommateur de plein droit utilise son droit de rétractation afin d'annuler le contrat qui a été valablement formé. Ainsi le droit de rétractation est un moyen de repentir, dont dispose le consommateur, affectant l'efficacité du contrat. Le consommateur par le simple exercice de son droit de rétractation remet en cause son acceptation.

1. LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION : UN DROIT LIMITE

Le droit de rétractation s'exerce dans un délai déterminé, par conséquent il n'est pas absolu, il n'est pas renouvelable. Ce délai était avant la loi Hamon, en parfaite transposition de l'article 6.1 de la directive du 20 mai 1997, de sept jours francs. La loi Hamon est venu doublé cette durée qui s'élève aujourd'hui à 14 jours.  Il s'agit d'un délai fixe, cependant le point de départ de ce délai dépend d'un fait générateur qui peut varier selon que le contrat électronique porte sur une vente (A) ou la fourniture d'une prestation de service (B)

A/ EN MATIERE DE VENTE

Lorsque le contrat électronique porte sur une vente, la computation c'est à dire le point de départ, commence dès la réception du bien. Cependant il semble que le délai initial peut être prolongé

1. La computation dès la réception du bien

Le délai de 14 jours applicable aux contrats à distance ou hors établissement conclus après le 13 juin 2014 et permettant la rétractation commence à courir dès la réception du bien acheté sur internet par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, ce qui fait présumer la bonne foi de celui-ci mais la loi impose au consommateur la charge de la preuve de la réception en cas de contestation. Cette preuve peut être dans certain cas difficilement apportable pour le consommateur. Si certains services de livraison remettent le bien avec un accusé de livraison, cela n'est pas toujours vrai. Bien que la preuve soit apportable par tout moyen, l'absence d'accusé ou d'éléments matériels pourraient poser problème.

Dans tous les cas le consommateur n'aura pas à motiver l'exercice de son droit de rétractation.

De plus, le droit de rétractation peut être exercé uniquement pour les biens considérés comme matériels c'est-à-dire corporels . En effet, les contrats électroniques peuvent aussi bien porter sur des biens matériels qu'immatériels. Cependant les modalités de livraison de ces derniers sont proches de celles des services offferts sur internet et executés sur le réseau. Il existe plusieurs similitudes : contenu informationnel ( logiciel, musique, film, magasine … ) comme le montre Pierre Lecrelrc «  Le commerce électronique des produits immatériels », disponible sous forme audio, video …

C'est pourquoi en vertu de l'article L121-20-2 al 1 C.Conso sauf si les parties ont en convenu autrement le droit de rétractation ne peut être exercé à l'issu de la conclusion du contrat électronique de vente de biens immatériels (article L121-20-2 C.Conso 4°et5°)

En matière de contrats de fourniture de biens dont le prix varie en fonction des fluctuations du marché financier, en vertu de L121-20-2 2° du code de la consommation ou ceux spécialiement confectionnés ou personnalisés pour le consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé. Il en va de même pour les biens ne pouvant être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement ou de rapidement se périmer . C'est le cas de certaines denrées alimentaires.

En raison de cette dichotomie entre le régime des biens matériels et immatériels il appartiendra au professionnel d'attirer l'attention du consommateur sur l'absence ou l'existence du droit de rétractation. Il s'agit là d'une des obligations d'informations à sa charge, dont l'inexecution entraine des conséquences renforcées par la loi Hamon. En effet en l'absence de ce droit de rétractation le délai initiale sera prolongé

1. La prolongation du délai

Avant la loi Hamon le délai de sept jours était porté à trois mois dès la réception du bien lorsque les informations relatives au contrat n'avaient pas été confirmées par écrit ou sur tout autre support durable professionnel ( article 121-20 al 3 du C.Conso ). Il faut entendre par support durable « tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». (Directive 23 avril 2008). Le professionnel doit fournir ces informations au plus tard au moment de la livraison.

Depuis la loi Hamon cette prolongation est portée à 12 mois. Il faut d'ailleurs penser que cette sanction visant aussi les prestations de service, s'entend à une confirmation incomplète, voire fausse par rappport aux informations communiquées  préalablement ( obligation d'information préalable L121-18 C.Conso dont le manquement est passible de sanctions pénales L121-20-10 C.Conso ) . Cependant si au cours du délai de 12 mois le professionnel fournit les informations au consommateur, la durée de 14 jours reprend vigueur au jour où le consommateur aura reçu l'information.

Et ce mécanisme est également applicable au contrat électronique portant sur la fourniture de service

B/ EN MATIERE DE PRESTATION DE SERVICES

1. Computation dès l'acceptation de l'offre

Comme pour la vente, le délai de rétractation dont dispose le consommateur est de 14 jours mais la différence est que l'acceptation commence à courir à la conclusion de bien, sauf si la prestation de service inclut la livraison de bien.

Il faut alors s'intérroger sur les raisons ayant poussés le législateur européen et le législateur interne a appliquer un régime différent selon que l'on se trouve face à un contrat de livraison de biens, ou de prestation de services. Il faut savoir que les cotnrats de prestation de service peut être exécutés aussi bien hors réseau, que sur le réseau. Certains services peuvent être exécutés en ligne, de façon quasi-instantanée (dépannage réseau). Il est donc plus facile de déterminer le moment de l'échange des consentements que le moment de l'exécution de la prestation, dans un espace dématérialisé. Et c'est pour cela que le critère retenu par le législateur est celui de la conclusion du contrat. Mais pourtant il y a certains services qui ne s'exécute pas en ligne tels fourniture de gaz, d'électricité, d'eau qui ne sont peut-être même pas des services, et pourtant, la computation court également pour eux à partir de la conclusion du contrat. Comment le justifier alors que le but affiché du législateur est la protection du consommateur. Or faire courir le délai de rétractation au moment de la conclusion du contrat dans ces cas de figure semble moins intéressant. Peut-être est-ce parce que pour ces types de contrat visant la fourniture de gaz, d'électricité, le moment de l'exécution du contrat est aussi difficile à déterminer et la preuve difficilement apportable pour le consommateur.

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