La Coutume et Constitution. Pourquoi, selon René Capitant, la coutume est une source nécessaire de toute constitution ?

Dissertation juridique 

Sujet : Pourquoi, selon René Capitant, la coutume est une source nécessaire de toute constitution ?

« Mais qu’importe, le texte n’est jamais la règle elle-même, et du moment que la règle existe, que la nation en connaît l’existence et le contenu et accepte l’application, elle fait partie du droit positif ». R. Capitant

René Capitant est un juriste et homme politique français né en 1901 et décédé en 1970. Il a été le plus ferme partisan à ce qu’il appelle la « coutume constitutionnelle ». Il constate l’existence effective de telles coutumes en droit français. Il se base notamment sur une approche historique pour constater les différences profondes entre les lois constitutionnelles de 1875 et son application sous la IIIème République. Son point de vue n’est pas entièrement partagé par les autres juristes de son époque, et plus généralement par la doctrine.

D’une façon très large, la coutume peut être définie comme étant une « règle non écrite mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit » et cela dans un système juridique donné. Les auteurs s’accordent à reconnaître ses éléments constitutifs dont certains sont d’ordre matériel (répétition, durée, constance) et d’autres psychologiques (le sentiment du caractère obligatoire de la règle).

La définition classique de la Constitution est l’ensemble des normes juridiques relatives au le pouvoir politique c’est à dire son fonctionnement, son organisation, son statut mais également ses modes de dévolution et d’exercice. Mais depuis la mise à l’écrit des constitutions au XVIIIème siècle, elle est tout autre. La définition moderne de la Constitution découle de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, ainsi la Constitution est la norme fondamentale et suprême d’un Etat qui précise le fonctionnement des institutions qui composent l’Etat mais aussi définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que la séparation des pouvoirs.

La notion de source dont parle le sujet est celle de source de droit. « Les sources de droit sont les prémisses de tout raisonnement juridique ». -Stefan Goltzberg   Ce qui signifie qu’elles ne sont pas ce qui contribue à créer du droit, ni à l’origine du droit, mais le point de départ d’un raisonnement.  

Pour terminer avec la définition des termes du sujet, le mot « nécessaire » signifie dont on ne peut se passer c’est à dire que pour ce sujet la coutume est donc très utile et même indispensable à la base d’une Constitution.

Initialement, avant la naissance de l’Etat moderne ou même d’un pouvoir organisé, la coutume a constitué la seule source de droit. Les constitutions reposaient sur la logique du précédent. Depuis la création d’Etats organisés se caractérisant par la présence d’un législateur prétendant avoir le monopole de l’édiction de règles juridiques, la coutume a été petit à petit dénigrée. Aujourd’hui, il n’existe plus de système constitutionnel purement coutumier. En Europe seule la Grande Bretagne a conservé sa Constitution coutumière mais elle ne l’est pas à l’état pur car il existe tout de mêmes des textes fondamentaux.

En droit constitutionnel la possibilité même de concevoir des coutumes est très discutée et plusieurs écoles s’affrontent. Celle des normativistes qui refuse toute place à la coutume en droit constitutionnel. Pour eux, ce qui fait la spécificité de la constitution est son caractère de norme suprême dû à sa rigidité à travers sa modification mais aussi sa création qui sont soumises à des exigences procédurales plus contraignantes que celles des normes ordinaires. Pour cette école partisane de la hiérarchie des normes de Kelsen, les règles non écrites sont floues, incertaine par leur contenu et leur sanction et dont la valeur juridique est radicalement nulle, raisons pour lesquels la coutume est incompatible avec la constitution.  

Quels sont les raisons pour lesquels la coutume selon René Capitant est le point de départ de toute Constitution mais qu’on ne l’admet pas en droit constitutionnel contemporain ?

Quels sont les raisons qui font que la coutume possède une valeur constitutionnelle et la force constituante et celles qui a contrario l’exclue du droit constitutionnel contemporain ?

Le rejet de l’idée que seul le droit écrit possède une valeur juridique et constitutionnelle

I) Raisons pour lesquels la coutume est une source nécessaire de toute constitution

a) droit novateur

b) Aspect démocratique

II) raisons qui font qu’on ne peut pas admettre la coutume en droit constitutionnel

       a) autorité absolue de l’écrit

b) Contrôle de constitutionnalité

« Mais qu’importe, le texte n’est jamais la règle elle-même, et du moment que la règle existe, que la nation en connait l’existence et le contenu et en accepte l’application, elle fait partie du droit positif1».René Capitant, juriste et homme politique français né en 1901 et décédé en 1970.

Pourquoi selon René Capitant, la coutume est une source nécessaire de toute constitution ?

juriste et un homme politique français

né le 19 août 1901 à La Tronche (Isère) et décédé le 23 mai 1970

Etre à la base

Selon une autre définition, les sources du droit sont les prémisses de tout raisonnement juridique1. En ce sens les sources du droit ne sont pas "ce qui contribue à créer du droit" ni l'origine du droit, mais le point de départ d'un raisonnement. Stefan Goltzberg

Les auteurs s’accordent cependant à reconnaître que parmi ses éléments constitutifs certains sont d’ordre matériel (répétition, durée, constance, clarté) et d’autres psychologiques (le sentiment du caractère obligatoire de la règle) 20. « a la qualité et produit les effets d’une règle de droit » 21. (contra la pratique const)

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