Droit
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Fiche de droit bancaire
I – PRESENTATION GENERALE DU DROIT BANCAIRE II. L’ACTIVITE BANCAIRE (1/2) - L’ACCES A L’ACTIVITE BANCAIRE L’AGREMENT BANCAIRE → L 511-5 : interdiction à toute pers. autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banques à titre habituel → L 511-10 : l’agrément est délivré p/ l’Autorité de contrôle
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Fiche de droit commercia
BOURGEAT ALEXANDRE BTS BANQUE – 1 DROIT Dans un premier temps, il est question de deux personnes physiques qui s’appellent Paul et Marie. Il est intéressant de souligner qu’ils exercent la profession de commerçant. Les deux concubins ont deux projets à venir. Le premier étant de se marier durant l’année
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Fiche de droit constitutionnel
CONSTIT FICHES Décisions : * Décision n°7 1-44 « Liberté d’association » 1ère référence à un PFRLR + reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 puisqu’il applique celui de 1946 qui seul prévoit l’existence du PFRLR * Décision n°74-54 « IVG » Le conseil constitutionnel exclut les engagements
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Fiche de droit constitutionnel
PARTIE I : ÉTAT ET CONSTITUTION Constitution et état sont liés État : forme d’org humaine au sein de la Sté. On ne peut pas survivre sans état : paul Valery → il faut un état ni trop dort ni trop faible Origine : ceux qui commandent et ceux qui
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Fiche de droit de la famille
FICHES DROIT DE LA FAMILLE Espérance de vie : 1900 : 45,9 ans pour les hommes 47 pour les femmes 2014 : 79 pour les hommes 85 pour les femmes Évolution de la mortalité infantile : 1980 : sur 1000 enfants qui naissaient 10 mouraient 2013 : sur 1000 →
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Fiche de droit des sociétés
Droit des sociétés Éléments introductifs : La société peut être une société de personne , de contrat mais aussi une institutions. L art 1832 al 1 défini la société comme : un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leurs industrie (
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Fiche de droit des sûretés
Droit des sûretés Introduction I- L'importance de la matière Les sûretés sont partout, elles nous entourent. Elles sont ce qui conditionne le crédit. Elles sont d'autant plus présentes que nous ne sommes pas obligés d'être réputés consommateurs de crédit pour qu'une personne nous réclame une sûreté. Une personne, souvent nos
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Fiche de droit du contentieux
Partie 1: la responsabilité internationale de l’Etat Chap 1: Travaux de la CDI 1960, CDI s’y intéresse (codifie responsabilité, conditions & conséquences). S’inspire de jurisprudence 2001: « Projet d’article » sur la responsabilité de l’état pour FII. Ce n’est pas 1 convention mais un texte annexé à une résolution de
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Fiche de Droit Pénal Spécial
Document 1: C. CLAVERIE-ROUSSET, La légalité criminelle, D. pénal 2011, étude n°16 RÉSUMÉ DU TEXTE: Beccaria et Montesquieu sont à l'origine du principe de légalité criminelle qui exige que les infractions soient créées pas la loi. Ce principe a été dégagé pour lutter contre l'arbitraire de l'ancien régime à partir
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Fiche de droit privé des biens
Fiches de droit privée des biens. Introduction: Ce droit est difficile à définir, il a pour but de régir les relations entre les sujets de droits (personnes physiques) et les biens qui ne peuvent pas être placés dans la même catégorie, dans la mesure où les hommes sont supérieures aux
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Fiche de Droit social
fiche droit social : introduction : Droit : Ensemble des règles qui vont s’appliquer entre Hommes. Droit du L : Fin 19ème siècle + création progressive. Droit social = droit du L + droit de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis au droit du L car
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Fiche de GAJA
Introduction : Le droit administratif : Cadot 1889 CE Fin du système du ministre juge. Le CE accepte de se prononcer sur un recours. Le Ce n’est alors plus juge d’appel mais juge de premier ressort Blanco 1873 TC Conflit positif qui va régler ce conflit ? JA compétent car
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Fiche de jurisprudence
TD5 – TAMPON Lundi 14 Octobre 2019 Introduction au droit Séance 4 1. L’étude de la jurisprudence. * Document 1. Un père souhaite déclarer sa fille, issue d’une relation adultérine, comme légitime. La Cour d’appel déclare nulles la reconnaissance et la légitimation, sans tenir compte de la loi du 5
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Fiche de jurisprudence
Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, un accident de la circulation est à l’origine du litige. Le véhicule de l’appelante est heurté par celui de l’intimé. Etant enceinte au moment des faits ; à la suite de cet accident, elle est blessée et perd également son
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Fiche de jurisprudence
Fiche de jurisprudence 2 Phrase d'accroche : Il s'agit d'un arrêt rendue par la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 11 décembre 1992. Le thème principal traite de l'indisponibilité de l''état des personnes, qui fait obstacle au changement de l’état civil. Les faits : Une personne physique, née le
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