Conditions d’abrogations d’une décision accordant la protection fonctionnelle à un agent public

Dans la conclusion sous la décision M.A contre Conseil économique, social et environnemental rendue le 1re octobre 2018 concernant les conditions d’abrogations d’une décision accordant la protection fonctionnelle à un agent public.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi, M. A un agent employé par le Conseil économique, social et environnemental prétendait victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions où il est accordé la protection fonctionnelle par le président du Conseil économique, social et environnemental par une décision du 26 mars 2013. Le demandeur a demandé au tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation de l’Etat à la réparation des préjudices résultant du fait d’harcèlement moral qu’il a subi.

Le 4 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement en rejetant la requête de M. A car les faits de harcèlement moral n’étaient pas établis. Le 8 juillet 2014, le président du Conseil économique, social et environnemental a décidé que le Conseil économique, social et environnemental ne prendrait en charge ni les frais exposés à l’avenir par M.A à l’occasion de la poursuite de la procédure devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt qui annule la décision du 8 juillet 2014 du président du Conseil économique, social et environnemental laquelle qui refuse la prise en charge pour l’avenir des frais par M.A. M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt lequel a partiellement fait droit à l’appel du Conseil économique, social, et environnemental et il demande au Conseil d’Etat de rejeter les conclusions d’appel du Conseil économique, social et environnemental

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