Les conditions de protection par le droit d’auteur

Le journaliste étant un auteur à part entière, il doit bénéficier d’une protection sur ses œuvres par le droit d’auteur. Pourtant depuis la loi HADOPI du 21 juin 2009[1], cette protection est très réduite pour ce qui est de ses droits d’auteur sur l'internet. En effet, cette loi prévoit que la mise en ligne ou republication des articles d’un journaliste salarié sur le site internet du journal qui l’emploi se fait désormais sans son autorisation et sans rémunération supplémentaire.

Les conditions de protection par le droit d’auteurLes droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quelqu’en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cependant, pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, deux conditions sont requises.

Une création perceptible par les sensPour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut que cette œuvre soit une création de forme perceptible par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre sont, quand à elles, de libre parcours et ne sont pas protégées en elles-mêmes par le droit d’auteur. L’article de presse rempli cette condition. En effet, il est matérialisé et donc n’est pas une simple idée puisque, que ce soit sur papier ou sur la toile d’un ordinateur, il est perceptible par les sens.

Une création originalePour être protégée, l’œuvre doit également être originale, c'est-à-dire qu'elle doit être le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre. Concernant les œuvres des journalistes, une distinction est à envisager. Cette distinction est celle de l’article de presse à proprement parler et de la dépêche. Une dépêche est une information brève émanant le plus souvent d’une agence de presse ou d’un correspondant et transmise aux organes de presse. C’est une information brute dénuée de la marque de la personnalité de son auteur et donc dépourvue d’originalité. De ce fait, elle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. L’article, quand à lui, manifeste la marque de son auteur dans le choix du style, du point de vue de la syntaxe des phrases, du vocabulaire employé… Ainsi, il est original et protégeable par le droit d’auteur.

L’absence de formalité exigéePour bénéficier de la protection reconnue par le droit d'auteur, aucune formalité n'est exigée, l'œuvre est protégée du seul fait de sa création si elle remplit les deux conditions précitées. Nul besoin d'un dépôt ou d'apposition de la mention "copyright" ou "tous droits réservés". L'absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu'ils peuvent être utilisés librement.

Les effets de la protection par le droit d’auteurSelon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Ainsi, en tant qu’auteur

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