La protection des droits d’auteur par les logiciels

Le 12/12/13 : Problème juridique /Droit :

Chap 1 - La protection des droits d’auteur par les logiciels :

I- Le logiciel en tant qu’œuvre logiciel :

- Un arrêté de 1981 définis le logiciel comme un ensemble de programme procédé et règle ainsi que la documentation qui lui est associé relatif au fonctionnement d’un matériel au traitement d’information. Il est nécessaire de distinguer l’œuvre logiciel du produit qui lui est enregistré par un éditeur et bénéficie d’une autorisation de reproduction sur support ou proposé au téléchargement.

- Le législateur rattache l’œuvre logiciel aux œuvres de l’esprit et la protège par le droit d’auteur (sans faire la distinction entre un progiciel : c’est un ensemble de logiciel qui fonctionne ensemble par ex : la suite Office ou encore des logiciel d’application). L’auteur d’une œuvre dispose d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. Il bénéficie de droits moraux et patrimoniaux :

- Caractéristique du droit d’auteur : c’est un droit exclusif obtenu sans formalité exclusive, il n’y a aucune obligation de dépôt. Il est accordé sur une longue durée, il bénéficie du droit moral perpétuel sur son œuvre et d’un droit patrimonial durant toute sa vie et au-delà pour une durée de 70 ans pour ses ayants droits. Il emporte droit de copier, de reproduire, d’adapter sous peine de délit de contre façon.

- Les conditions de la protection par le droit d’auteur : Pour bénéficier de la protection l’œuvre logiciel doit être suffisamment originel (style de programmation, écriture du code source,…) les droits et les projets de brevetabilité.

- L’INPI répond positivement aux demandes annuelles de brevets de logiciels qui lui parviennent. Au niveau Européen, plus de 20 000 brevets sur des inventions mettant en œuvre des logiciels ont été accordés.

II- Les droits des concepteurs de solution logiciel :

-Le concepteur est présumé détenir la qualité d’auteur et dispose donc des droits d’auteur. Le droit d’auteur se décompose :

en droits moraux c’est à dire :

- Droit de la paternité de l’œuvre : le nom de l’auteur est attaché à l’œuvre et doit être apposé sur tous les supports de diffusion.

- Droit à l’intégrité de l’œuvre.

- Droit de la divulgation : il doit avoir le droit de dilvuguer son œuvre.

- Droit de repenti ou de retrait ( mais ce droit est supprimé pour l’auteur d’une œuvre logiciel).

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