Droit administratif.

Comme dis precedemment , l’arret Bergoend du 17 juin 2013 a maintenu la dualité de la notion de voie de fait mais a procédé à un double resserrement. En effet, la voie de fait se caractérise toujours par l’exécution forcée d’une décision ou la prise d’une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Toutefois, les effets des actes constitutifs d’une voie de fait ont été réduits. D’abord, il y a voie de fait en cas d’atteinte à une liberté individuelle et non plus d’atteinte à une liberté fondamentale( 8 avril 1935) Or, le champ des libertés individuelles est plus restreint que celui des libertés fondamentales. Si toute liberté individuelle est une liberté fondamentale, toute liberté fondamentale n’est pas individuelle. On souligne donc toujours que la voie de fait suppose une atteinte aux libertés individuelles. Il y a là la conséquence du principe selon lequel le juge judiciaire demeure le gardien naturel des droits individuels et des droits privés. Effectivement, la jurisprudence donne des exemples très nombreux de voies de fait à propos d'atteinte aux différentes libertés individuelles.

Ex:

atteinte à la liberté de culte

atteinte à la liberté de la presse

atteinte à l'intimité du domicile,

atteinte à la liberté de correspondance

atteinte au droit aux concessionnaires de terrains dans les cimetières

atteinte à la liberté d'association

atteinte à la liberté d'aller et venir

On a pu s'interroger d'ailleurs sur la portée de la condition aux atteintes aux droits individuels et se demander s'il pouvait y avoir voie de fait alors qu'il n'y avait pas atteinte à un droit ou une liberté individuelle.De base, on pourrait soutenir que la théorie de la voie de fait peut s'appliquer dès lors qu'on est en présence d'une décision administrative affectée d'une irrégularité manifeste. La jurisprudence ne l'a pas admis et elle considère qu'il ne peut y avoir voie de fait que s'il y a eu atteinte à une liberté individuelle. Même si un acte est très gravement irrégulier , il ne constitue pas une voie de fait[15]. Dans le même sens, l’arret prefet de police M Boussadar rejette la compétence judiciaire s'agissant du refus de visa opposé à un étranger appelé à comparaître en personne à une audience devant une juridiction française, nonobstant l'impossibilité pour le ressortissant étranger de bénéficier du droit a un procés equitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

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