La justice constitutionnelle

Introduction :

« Une constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande alors ou sera le gardien, ou sera la magistrature de ce code ? » Dès 1794, l’abbé SIEYES juriste français, mettait déjà en avant la nécessité de soumettre la loi à ce qu’on appelle aujourd’hui le contrôle de constitutionnalité.

La naissance du contrôle constitutionnalité remonte cependant qu’en 1958. La constitution créer ensuite une institution spécialisée nommé le conseil constitutionnel.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature politique de contrôler la conformité d’une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de constitutionnalité. En effet, cette juridiction annule la loi si elle est contraire à la constitution en la déclarant inconstitutionnelle ou encore peut demander la révision de certaines dispositions de la loi pour la rendre constitutionnelle. De plus la justice constitutionnelle était un manquement pour  créer un Etat de droit.

C’est un mécanisme qui institue une frontière entre l’activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens, il assure l’application des lois sans porter préjudices aux libertés des citoyens et garanti le principe de séparation des pouvoirs qui est l’une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

C’est donc une vraie révolution dans la tradition républicaine que marque la constitution du 4 octobre 1958 en instaurant le contrôle de constitutionnalité qui va en plus refaire l’Etat de droit.

Nous verrons en quoi le contrôle de constitutionnalité est-il une spécificité de la Vème République ?

Dans un premier temps, nous étudierons le fait que le contrôle de constitutionnalité est exercé par le conseil constitutionnel. Nous verrons ensuite que son évolution est cependant contrasté par des limites.

1. Un contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel

1. Rôle et attribution du conseil constitutionnel

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objectif de faire respecter la hiérarchie des normes, afin que toutes lois, conventions internationales, règlements et que toutes normes inférieures à la Constitution soit légales à celle-ci . L'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte, les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.

Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire. » Le contrôle de Constitutionnalité est donc plus généralement un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droits d’un Etat, respectent la Constitution.

À ce titre, la Constitution de la Ve République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958 a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque là réticente à l'encontre du contrôle de constitutionnalité. C’est le garant de la constitutionnalité des lois.

Aussi, notre constitution actuelle précise les rôles et attribution du conseil constitutionnel à travers Le titre VII de la Constitution.

Le contrôle de constitutionnalité des lois passe dès lors par le conseil constitutionnel. Celui-ci ne peut exercer que les seules compétences qui lui sont expressément attribuées par la Constitution. Il a trois attributions principales :

Les lois organiques, les propositions de loi mentionnées, les règlements des assemblées parlementaires, doivent être soumis au conseil constitution, qui se prononce sur leur conformité à la constitution (art 60 de la constitution).

En tant que juge électorale, il veille à la régularité de l’élection du président de la rep, il examine les réclamation et proclame les résultats du scrutin (art 58 de la constitution). Il statue en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députes et des sénateur ( art 59 de la constitution).

En tant qu’autorité constitutionnelle, il est amené à prendre des décisions ou à formuler des avis. Il est consulté sur la mise en place des pouvoirs exceptionnels de l’art 16 de la constitution.

A partir de 71, le conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi, non pas uniquement par rapport a la constitutionne  mais par rapport a un ensemble de principes appelé «  bloc de constitutionnalité 

Il comprend 4 textes spécifiques :Article de la consti du 58 ; DDCH de 789 ; Le préambule de la consti de 46 Et la charte de l’environnement depuis 2005

Il s’est constitué au fil de la jurisprudence constitutionnelle.

La création d’un contrôle de constitutionnalité des lois a permis de parfaire l’état de droit.

1. Une condition pour parfaire l’Etat de droit

L’Etat de droit est d’abord un modèle théorique d’organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.

L’Etat de droit peut se définir comme étant un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion a été redéfinie au début du 20ème siècle par un juriste autrichien du nom de Hans Kelsen. Pour lui, cette notion peut être définie comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que la puissance de cet Etat s’en trouve limitée. Dès lors, chacun est soumis au même droit que ce soit l’individu ou bien la puissance publique, d’où découle l’adage « Patere legem quam ipse fecisti ».

L’Etat de droit dispose de caractéristiques multiples :

-Une hiérarchie des normes où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures. C’est un ensemble pyramidal dans lequel la C° se trouve au sommet. (Diapo hiérarchie des normes : Règlements

-Une séparation des pouvoirs

-Une justice constitutionnelle qui suppose l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois.

Toutefois, l’Etat de droit n’est pas nécessairement un régime démocratique. Effectivement, avant 1958 la France est un Etat démocratique mais n’est pas un Etat de droit. Puisqu’il lui manque une Justice constitutionnelle qui va apparaître avec la constitution du 4 Octobre 1958.

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