Fiche d’arrêt cass. civ 19 oct 1999

Fiche d’arrêt cass.civ 19 oct 1999

Suite à un accident de la route Stéphane X âgé de 36 ans décède des suites d’un arrêt cardiaque le 16 janvier 1992 à 7h40, la mort de son fils Sébastien X, âgé de 7 ans, est constatée le même jour à 10h, par différents examens médicaux dont principalement un encéphalogramme. L’ordre des décès est alors enregistré à l’état civil.

Les consorts X, contestent l’ordre des décès comme il a été enregistré à l’état civil, décident d’assigner la conjointe de Stéphane X et mère de Sebastien X tant en son nom personnel qu’en sa qualité administrative légale de son autre fils mineur Valentin X.

Le jugement semblant avoir été infractueux pour les demandeurs,les consorts X interjettent l’appel devant la Cour d’appel de Douai qui les a débouté de leur action de pétition d’hérédité par un arrêt du 30 juin 1997 en estimant que tant que l’examen n’était pas pratiqué on ne pouvait pas aboutir à considérer l’enfant Sébastien comme décédé.

Les consorts X se sont alors pourvus en cassation sur 3 moyens pris en diiférentes branches.

Tout d’abord ils utilisent comme argument que le gréfier a pris part au déliberé. Secondement ils estiment que l’encéphalogramme ne peut être un outil à la détermination de la mort exact, et qu’alors de ce fait la Cour d’appel de Douai n’a pas donné de base légale en rapport aux arrêts         718 et 720 du Code Civil. Enfin le consorts X ont alors fait ressortir que la Cour d’appel n’a pas répondu aux feuilles de suivis relatives à la motricité, l’anurie et la température des patients.

Le problème de droit auquel devait répondre la cour de Cassation était : à quelles conditions le décès d’une personne sous voie respiratoire peut-il être constaté ?

La Cour de Cassation confirme la décision d’appel et rejette le pourvoi des consorts X.

Fiche d’arrêt 2 :

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