Droit
13 475 Politique et International dissertations gratuites 5 716 - 5 730
-
Fiche de jurisprudence
Séance 1 : Duvignere, CE, 2002, REP sur circulaire impérative, juge de l’excès de pouvoir peut annuler la circulaire ds 4 hypothèses : - détermination d’une règle nouvelle par une autorité incompétente - illégalité de la règle édictée - prescription au service destinataire une interprétation qui méconnait le sens et
1 721 Mots / 7 Pages -
Fiche de jurisprudence - Arrêt Manoukian
Il s’agit d’un arrêt de rejet, « soc. Alain Manoukian c. Wajsfisz », en date du 26 novembre 2003 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci dispose d’une rupture de pourparlers. Des actionnaires (les consorts X…) de la Société « Stuck » avaient engagé des négociations
513 Mots / 3 Pages -
Fiche de jurisprudence 21 Mai 2013
Accroche. Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la fiabilité d’une signature électronique. Faits. En l’espèce, M. X. a fait opposition à une ordonnance rendue le 21 mai 2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé
680 Mots / 3 Pages -
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation
Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
447 Mots / 2 Pages -
Fiche de jurisprudence et méthodologie
Fiche de jurisprudence et méthodologie: Date et juridiction ayant rendu décision Rappel des faits et de la procédure Motivation des parties Question de droit Solution Qui gagne? Qui perd? Voie de recour? Cour de cassation Voie de recours Cour d'appel (confirme ou infirme une décision) Voie de recours Conseil des
1 402 Mots / 6 Pages -
Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine
680 Mots / 3 Pages -
Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation
Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée
688 Mots / 3 Pages -
Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 1995, n°92-21226. L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 s'appuie sur la notion d'absence pour caractériser un induvidu dont on ne sait si elle est vivante ou morte; ou la notion de
365 Mots / 2 Pages -
Fiche de l'arrêt Clément-Bayard 3 aout 1915
—> Arrêt de rejet Clément-Bayard rendu le 3 aout 1915 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Faits : un propriétaire a fait construire sur son terrain attenant à celui du voisin un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois élevés surmontés de tiges de fer
328 Mots / 2 Pages -
Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des
595 Mots / 3 Pages -
Fiche de l'arrêt du 21/03/1933 (Chambre des requêtes)
Nous ferrons le commentaire de l'arrêt émanant de la Chambre des Requêtes datant du 21 mars 1933. Il oppose Ghislaine de Féligonde, et la Compagnie industrielle Uriage. La première est la légataire universelle de M. de Saint-Ferréol, qui aurait vendu en 1926 quatre immeubles à la compagnie sus-citée. Ghislaine
615 Mots / 3 Pages -
Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du
557 Mots / 3 Pages -
Fiche de l'arrêt du 4 novembre 2011
En l’espèce, M. X, homme marié se présente à la société : Centre national de recherches en relations humaines comme en homme divorcé dans le but de contracter avec elle, une convention de courtage matrimonial (Celle-ci est définie par la l’article 6 de la loi du 23 juin 1989
459 Mots / 2 Pages -
Fiche de lecture - Le droit administratif (P. Weil, D. Pouyaud)
Cet extrait est issu de l’introduction de la vingt-sixième édition de l’oeuvre Le droit administratif écrit par les auteurs P. Weil et D. Pouyaud et paru en 2006 dans la collection Que Sais-je de la Presse universitaire de France. Dans cet article, les auteurs développent la théorie de miracle de
255 Mots / 2 Pages -
Fiche de lecture - Renforcement du système financier international - Département de la communication du FMI
Fiche de lecture Sujet : Renforcement du système financier international Auteur (s) : Département de la communication du FMI Source : www.imf.org Annee : 2000 L ’auteur nous met dans le contexte historique-économique, celui de la succession des crises financières et de la faiblesse de tout le système financier international,
460 Mots / 2 Pages