Droit
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Fiche droit social européen
Section I – Le conseil de l’Europe 1er protocole additionnel : Droit au respect des biens/de propriété
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Fiche d’analyse de l’arrêt Jacques Vabre
Fiche d’analyse de l’arrêt Jacques Vabre. Cass., ch.mixte, 24 mai 1975, I.- Faits. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Jacques Vabre a importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. À chaque importation, l’administration des douanes a perçu la taxe intérieure de consommation
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Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Faits : Il s'agit d'une demande de changement de résidence, par Mr X, père de Chloé X, contre la mère Mme Y, qui habite aux USA. Sa fille Chloé X habite elle aussi aux USA. En cour de délibérée, Chloé a demandé à être entendue par le juge.
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Fiche d’arrêt - fresques catalanes
Fiche d’arrêt - fresques catalanes 1/Identification de l’arrêt Il s’agit d’une décision (arrêt de cassation, « par ces motifs, CASSE ET ANNULE ») rendue par l’assemblée pleniere réunie de la Cour de Cassation le 15 avril 1988 portant sur le droit des biens, et plus exactement sur la distinction entre
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Fiche d’arrêt - première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012
Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022 Fiche d’arrêt de l’arrêt Fernandez ( Martin ) Titre/ accroche: Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012, relatif à la question de la retranscription d’un acte
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Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 1- Les faits juridiques : Un couple marié, a fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. En effet, l’épouse étant stérile, il a été procédé à une insémination artificielle du sperme de l’époux vers la mère
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Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942
Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2005, est relatif au revirement de jurisprudence. Dans l’affaire soumise devant les magistrats de la juridiction du quai de l’horloge, il s’agissait d’un litige concernant la garde d’un enfant,
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Fiche d’arrêt : Arrêt Koné
Arrêt Koné : Fiche d’arrêt Dans cette décision du Conseil d’Etat, dans sa composition d’Assemblée, rendu le 3 juillet 1996, il est question de la consécration des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de la hiérarchie des normes en droit français. M. Koné, un ressortissant malien
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Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001
Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001 Il s’agit d’une décision de l’Assemblé Plénière de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2001 ; Fait : Le 29 juillet 1995, il y a eu un accident routier. Un véhicule de M.Z…, qui conduisait en étant ivre, a heurté
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 19 mars 1998
Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 19 mars 1998; Fait : Deux jeunes garçons, Michaël X… et Mickaël Z…, qui hébergent dans le même foyer, ont fait un projet de tuer une femme s’appelant Mélanie, une éducatrice en sachant que
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Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir
Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 1991, traite de la capacité du juge à annuler une clause abusive. D’interpréter le caractère abusif d’une clause et de décider son annulation
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994
CE, 16/12/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 16/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECENTRALISATION Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994 Affaire de la commune d’Avrillé Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 novembre 1994 Affaire de la commune d’Awala-Yalimapo Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait :
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE, 23/03/92 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil
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