Exemples de cas pratiques

TD 7 : Une multitude de cas pratiques :

Cas pratique 1 :

M.Bantilla fabrique des denrées alimentaires qui contiennent un colorant interdit à la consommation , et dont l'usage est réprimandée pénalement(infraction pénale). Il sera assigné en justice en 2012 , puis condamné par le tribunal correctionnel le 5 juin 2013 , condamnation dont il fait appel .

Entre temps , une étude scientifique européenne démontra que le colorant n'était pas nuisible . De plus , le 10 septembre 2013 , est publié au Journal Officiel une loi qui réforme la législation et qui rend légal l'usage de ce colorant , lors de son entrée en vigueur . Cette loi supprime également toute infraction relative à l'utilisation de ce colorant.

M.Bantilla peut-il invoquer cette loi à son profit devant la Cour d'Appel ? ( traduite juridiquement= Est-ce que la loi nouvelle entrée en vigueur en septembre 2013 peut elle s’appliquer rétroactivement à une situation créée avant son entrée en vigueur?) .

(MAJEUR)L'article 1er du Code Civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'il fixe , ou au lendemain de leur publication au Journal officiel . (Plutôt l’application de l’article 2 , car on parle de l’exception de l’article 2) .

(MINEUR) En l’espèce  M.Bantilla a été condamné le 5 juin 213 par le tribunal correctionnel , et a interjeté appel , sa condamnation n’est donc pas définitive , et donc on sait que la situation juridique n'est pas entièrement réalisée . ( nouvelle loi pénale qui rend licite le colorant , donc loi pénale plus douce car elle supprime l’infraction , critères d’application ).

(CONCLUSION)On peut donc conclure que M.Bantilla pourra invoquer cette loi à son profit devant la Cour d'appel , car la situation juridique n'est pas entièrement réalisée . (ou l’exception au principe posé par l’article 2 du CC a donc vocation a s’appliqué ici , et a loi pénale plus douce de septembre 2013 pourra s’appliquer

Cas pratique 2 :

Arthur cause un dommage à autrui en juin 1972 , alors âgé de 20 ans . Le 15 septembre 1974 , le père d'Arthur est condamné à réparer le dommage causé par son enfant . Peut-il se prévaloir de la loi du 5 juillet 1974 qui fixe la majorité à 18 ans pour échapper à sa responsabilité ?

L'article 2 du Code Civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet rétroactif . La loi ne s'applique pas à des situations juridiques déjà constituées , c'est à dire fixées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi .

Ici , la condamnation ayant lieu en 1972 et fixant cette situation juridique ,  la loi du 15 septembre 1974 qui fixe la majorité à 18 ans ne pourra pas être utiliser , elle n'est pas rétroactive .

Le père d'Arthur ne pourra donc pas se prévaloir de cette loi pour échapper à sa responsabilité .

Cas pratique 3 :

Un contrat de vente est conclut le 2 septembre 2018 entre un pompiste et une entreprise pétrolière concernant la vente et la distribution hebdomadaire de carburant à la station-service . Une loi intervient en octobre 2018 pour réguler le prix de vente de l'essence . Le pompiste peut-il s'en prévaloir et demander à bénéficier du plafonnement du prix ordonné par l'Etat ?

L'article 2 du Code Civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet rétroactif . La loi ne s'applique pas aux effets et conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle ,même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur , demeurant en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés .

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