Cas pratique exemple

CAS PRATIQUE

Jennyfer, âgée de 17 ans a contractée un contrat de vente, en revendant son scooter sur un site d’occasion. Avec l’argent perçue elle s’achète un sac de luxe et décide d’ouvrir un compte bancaire pour déposer le reste de l’argent. Elle a pour projet de faire de la chirurgie esthétique mais apprend qu’elle est enceinte et décide d’avoir recours à l’IVG, elle invite son amie majeure  à l’accompagner.  Jennifer possède-t-elle toutes les capacité requises pour accomplir ces actes sans ses représentants légaux ?

Un acte juridique n’est pas valable quand l’enfant n’est pas doué de discernement d’après l’article 414-1 du Code civil, de plus les parents exercent une autorité exclusive sur le mineur, d’après l’article 371-1.

Le père de Jennyfer se sent femme, il est sûr de son choix et aimerait faire changer son sexe auprès de l’Etat civil sans à avoir recours à la modifications de ses parties génitales.  Quels sont les effets d’un changement de sexe sur une personne et son entourage et quels sont les effets sur la filiation de la personne concerné ?

Le nouvel article 61-5 du Code civil prévoit que pour changer de changer il faut une possession d’état du sexe revendiqué, et d’après l’article 61-8 dispose que la modification de sexe n’a aucun impact sur les filiations établies avant la modification.

L’incapacité pour les mineurs de mener des actes juridique ou de vie commune (I), et les effets d’un changement de sexe sur la filiation (II).

1. L’incapacité juridique du mineur

Le mineur est la personne qui n’a pas atteint la majorité, article 388 du code civil, fixé à 18 ans, selon l’article 414 du Code civil. L’incapacité juridique considère que le mineur ne peut jouir pleinement de tous ses droits (A), tant dis que les exceptions à cette incapacité (B) sont les rares fois où le mineur accède à la capacité juridique d’une personne majeur.

1. Le principe d’incapacité générale d’exercice du mineur

Ce principe s’appuie sur l’incapacité du mineur de jouir de ses droits, encadré par les articles 388 et 414 du Code civil, il permet de limité les droits des mineurs et de fixé une autorité parentale, des administrations et responsabilité légales des pères et mères. Les parents, titulaires de l’autorité parentale sur leur enfant, jusqu’à sa majorité se verront être responsable des actes commis par le mineur d’après l’article 1384 du Code civil.

En l’espèce, Jennyfer a revendu le cadeau que ses parents lui ont offert, elle a donc contracté un contrat de vente sans l’accord de ses représentants légaux comme prévue à l’article 414-1 du Code civil. Si Jennyfer le souhaite elle peut annuler cette vente en passant par l’intermédiaire d’un de ses représentant légal, le cocontractant aurait  également pu demander la nullité de cette vente en justifiant que l’acte est utile pour la personne protégé.

A la suite de ces évènements, Jennyfer souhaite ouvrir un compte bancaire, encore une fois sans autorisation parental, cela est impossible d’après la jurisprudence du Cour d’appel de Versailles le 26 octobre 1990 disposant qu’il est impossible pour un mineur d’ouvrir un compte en banque sans autorisation ni assistance parentale, la Cour s’est appuyé sur l’article 1124 du Code civil.

Le droit civil prévoit qu'un mineur ne peut exercer lui-même les droits qu'il/elle a sur son corps en raison de son incapacité juridique d’après l’article 371-2 du Code civil. La mineure non émancipée présente au médecin la confirmation écrite de demande d'IVG, en dehors de la présence de toute personne. Elle doit joindre l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal pour la pratique de cet acte.

En l’occurrence, Jennyfer a demandée à une amie majeure de l’accompagner, cette personne n’entretient aucun lien de filiation avec la mineure et ne dispose d’aucune autorité quelconque sur elle.

Il en va de même pour l’opération chirurgicale qu’aimerait faire Jennyfer, elle se doit de demander une autorisation écrite à ses parents. En ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse, d’après l’article L2212-1 du code de santé publique, chaque femme peut y avoir recours, grâce au secret médical, une personne mineur peut également y avoir recours à condition d’être accompagné d’une personne majeur.  

Il existe cependant des moyens d’avoir pleinement accès à ces droit sans pour autant avoir la majorité.

1. Les exceptions à l’incapacité juridique du mineur

Le mineur étant limité de ses droits peut, sur la  demande d’un juge,  s’il le souhaite, avec l’autorisation de ses parents ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille, demandé à être émancipé. L’émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur, il pourra alors normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Le mineur s’émancipe également après avoir contracté en mariage. Ce sont les articles 413-1 à 413-8 du Code civil qui encadre l’émancipation du mineur. Toutefois, il faut avoir 16 ans révolus pour pouvoir acquérir la pleine capacité, mettre fin à l’autorité parentale et à l’administration légal.

En l’espèce Jennyfer souhaite accomplir des actes, malheureusement elle n’a pas les capacités juridique pour aller au bout de ses fins, les solutions qui lui sont envisageable serait de s’émanciper ou d’attendre la majorité. Elle peut, à certaines conditions accomplir ces actes, en effet pour avoir recours à la chirurgie esthétique, Jennyfer doit recourir à une autorisation parentale sans laquelle elle ne pourra faire cette opération, il en va de même pour ouvrir un compte bancaire. L’émancipation à pour but de laisser une pleine autonomie au mineur, il pourra donc, dès ses 16 ans accomplir ses actes de la vie courante ou non sans passer par aucune autorité parentale.

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