Identité des services publics

Td de droit administratif n°4.

Selon jacques Chevallier, « il n’y a pas de limite objective à la création d’un service public et n’importe quelle activité sociale peut être à tout moment érigée en service public ». Cette citation pose alors le problème de définition du service public, comment le définir, quelle est son identité, si toutes activités sociales peut devenir service public il semble bien difficile de définir les contours de cette notion…

Nous pouvons donc alors nous demander si nous pouvons parler d’une crise d’identité du service public.

Les juristes définissent le service public d’une manière assez large. Depuis Duguit on considère que le service public est l’ensemble des activités d’intérêt général (nécessaire à l’interdépendance sociale selon Duguit) prise en charge par la puissance publique.

La crise d’identité renvoie à l’incapacité d’avoir une identité propre, cela signifierait alors en l’espèce que la notion de service publique serait  difficile à appréhender, le service public aurait une identité qui évoluerait donc une identité qui ne serait pas stable.

Le sujet nous amène alors à nous pencher sur l’identité même du service public au sein de la France, mais aussi au sein du droit communautaire car ce dernier a aussi tenter de l’influencer, de le définir. Nous parlerons donc de la définition, de l’identité du service public qui nous obligera à nous pencher sur ses fonctions.

Le sujet présent est intéressant car les services publics sont anciens. En France, au Moyen Age, le seigneur mettait à disposition des services comme le four et le moulin en contrepartie de redevance.  Sous l’Ancien Régime, le roi a organisé des services nationaux qui sont exclusivement au service du roi come la poste mais qui plus tard s’ouvriront à d’autres usagers pour gagner en rentabilité. Avec l’apparition de l’Etat gendarme le service public se limitait aux fonctions régaliennes comme la justice et la police. Le service public est donc en France le fruit d’un héritage de longue tradition. Or ce service public a  fait une part de l’identité de l’Administration et donc du droit administratif. C’est l’arrêt fondateur Blanco de 1873 qui va crée ce lien. En effet le droit administratif grâce à cet arrêt va se voir attribué un système propre avec sa logique et ses solutions. Celles-ci sont justifiées par les besoins du service. Ainsi, le service public, qui est le critère de la compétence administrative, est en même temps le fondement du droit administratif. Cependant, au début du 20ème siècle, la notion de service public et de ses critères d’indentification va être remise en cause. La notion de service public est essentielle donc en France, même si une certaine remise en question de cette notion persiste. Pendant les grèves de novembre et décembre 1995, le Premier ministre pensait pouvoir apaiser le climat en faisant entrée la notion de service public dans la constitution ce qui traduit son importance. Cependant, la difficulté est que le périmètre de cette notion est variable dans le temps et selon des facteurs aussi bien politiques, qu’économiques.  De plus, l’expression service public désigne deux éléments différents, d’un côté elle traduit une mission qui est une activité d’intérêt général et d’un autre coté un mode d’organisation consistant à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes soit publiques, soit privée mais sous le contrôle d’une personne publique.

Ainsi, au vue de tous ces éléments, nous sommes donc en droit de nous demander si le service public connait une crise concernant son identité.

La notion de service public a fait couler beaucoup d’encre concernant son identité mais aussi sa légitimité. De plus il cette notion a connu plusieurs définitions et évolutions au fil du temps. Il semble donc que son identité soit difficile à cerner, dès lors on peut donc affirmer qu’il y a une certaine crise de l’identité du service public.                                                                                             C’est pour cela que nous allons d’abord voir que la notion de service publique est difficile à appréhender et que sa définition révèle son détachement du droit administratif (I) car certaines définitions de cette notion ont été vouées à l’échec puis nous verrons que le service public autrefois inhérent au droit administratif se trouve influencé par d’autres facteurs (II).

I_ Des définitions du service public révélant de détachement de cette notion du droit administratif.

La définition du service public n’a jamais été vraiment claire et précise, elle a surtout évolué au fil du temps rendant cette notion difficile à cerner, à appréhender. On peut même se poser la question de qu’est ce que véritablement un service public ? Cette question qui date de la fin du 19ème mais on n’a pas vraiment trouvé de réponse.  Il y a d’abord eu une définition organique de la notion de service public mais ce critère organique s’est vu voué à l’échec (A), alors une définition matérielle a été créée mais il s’est révélé que le critère matériel de la définition du service public était insuffisant (B). Mais ces définitions révèlent que la notion de service public n’est plus totalement inhérente au droit administratif.

A_ L’échec du critère organique pour la définition du SP.

Au 19ème siècle, les services publics étaient essentiellement régaliens. Il y avait une concordance entre l’élément organique et matériel. Les activités d’intérêt général étaient prises en charges directement par l’administration, on parle de régis directe. Il y avait déjà des établissements publics. Là où il y avait service public il y avait du droit administratif.

La définition organique du service public est donc une activité, une mission d’intérêt général qui est pris en charge par une personne publique.

Cette concordance est de nos jours largement remise en cause pour 2 raisons.

D’une part nous pouvons parler de l’existence d’activités publiques qui ne sont pas qualifiées de service public. Ce sont des activités publiques prises ne charges directement par les personnes publiques qui ne sont pas qualifiées de SP. Par exemple.  Les banques entre 1945 et 1989 étaient des banques publiques propriété de l’état mais à aucun moment la Jurisprudence n’a estimé que les banques devaient être considérées comme des services publics.

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