Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017

FICHE D’ARRÊT : CASSATION CIV 1ERE 04/05/2017

1. Faits :

Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance afin de modifier l’indication « sexe masculin » présente sur son acte de naissance en « sexe neutre » ou « intersexe ».

2) Procédure :

Le tribunal de grande instance a refusé sa demande, tout comme la Cour d’Appel d’Orléans dans une décision du 22 Mars 2016. L’individu a donc formé un pourvoi près la Cour de Cassation.

3) Thèses en présence :

Le demandeur prétend que la Cour a violé les articles 8 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 99 du code civil en se basant sur le fait que la demande de Monsieur Y était « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social » qui étaient associés au sexe masculin. Que la cour a violé ces mêmes articles car elle n’a pas tiré de conséquences de ses propres constatations, lesquelles relevaient que Monsieur Y présentait une « ambiguïté sexuelle » et car elle a basé son refus sur le fait que Monsieur Y a adopté un enfant et s’est marié avec une femme. La Cour a aussi violé l’article 455 du Code de procédure Civile en rejetant la demande de l’intéressé en basant sur l’apparence physique masculine de Monsieur Y, alors que celle ci est « purement artificielle et ne relève pas d’un choix ». La cour a aussi violé l’article 57 du Code Civil, ensemble le point 55 de la circulaire du 28 octobre 2011, en refusant la demande de Monsieur Y puisque ce même article ne présente aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés sur l’acte de naissance.

La cour de cassation dispose que la loi française ne permet pas d’inscrire un sexe autre que féminin ou masculin dans les actes d’état civil. Par ailleurs, elle indique que la reconnaissance par un juge de la mention « sexe neutre » aurait des conséquences importantes du les règles de droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives.

4) Problème de droit :

Dans quelles mesures une personne androgyne peut-elle faire modifier la mention de son sexe sur l’acte d’état civil ?

5) Solution :

La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la décision de la Cour d’Appel en déterminant qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du respect à la vie privée de Monsieur Y.

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