Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat

Droit Administratif

Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat

Cet arrêt est rendu par les 6ème et 5ème chambre du Conseil d’État le 12 juillet 2018.

Le 6 avril 2017 le décret n°2017-483 complète et modifie : le code des transports (création de l’article R. 3120-7) et le code de l’artisanat (création de l’article 24), il modifie l’évaluation des conditions d’aptitudes professionnelle des conducteurs et donne plus de pouvoir aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat.

La Fédération française du transport de personne dépose un recours de plein contentieux demandant l’annulation du décret n°2017-483 et de mettre à la charge de l’État la somme de 5000 euros. Ce recours est déposé directement devant le Conseil d’État car il s’agit de juger la légalité d’un décret (le Conseil d’État est compétent en premier et dernière ressort).

Le Conseil d’État souligne la légalité externe du décret au regard de l’article 22 de la Constitution. Le requérant invoque la liberté d’établissement aux termes de l’article 49 du traité sur le fonctionnement d l’union européenne. En effet selon l’avis n°17-A-04 de l’Autorité de la concurrence le décret pourrait entrainer un conflit d’intérêt chez les membres des chambres de métiers et de l’artisanat, ce qui aurait pour effet de limiter l’accès aux professions concernées.

Dans cette situation le Conseil d’État doit donc s’interroger sur le point de savoir si le décret n°2017-483 respecte la liberté d’établissement.

Le Conseil d’État constate tout d’abord l’absence de mesure mise en place par le décret afin de permettre que l’évaluation des conditions d’aptitudes professionnelle des conducteurs se déroule dans des conditions adéquates qui respectent la liberté d’établissement. En conclusion au regard 49 du traité de fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État considère le décret n°2017-483 comme illégal et proclame son annulation et exige que le pouvoir réglementaire « complète le décret conformément aux motifs de la précédente décision {…} dans un délai de 6 mois ». Enfin il octroie à la Fédération française du transport la somme de 3000€ qui lui sera versés par l’État.

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