Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat

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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat

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Soumis par: abyboo 06 février 2013

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Mots: 1878 | Pages: 8

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Classiquement, le service public n’est pas à proprement parlé défini dans les textes, ni même dans la doctrine. Ce concept est équivoque car tantôt le service public sera défini quant à sa forme, tantôt par référence à son contenu. Le juge a donc opté pour une définition matérielle : il définit en effet le service public avant tout comme une activité. Son identification est complexe ; c’est un mélange de l’intérêt général, poursuivie par un gestionnaire du service. Ces deux éléments formeraient donc la définition suivante, qui est actuellement celle que l’on a pu appliquer grâce au rassemblement de ces pièces au fil du temps et de la jurisprudence : le service public, c’est l’activité de satisfaction de l’intérêt général mené directement par une personne publique ou privée grâce au concours direct ou indirect d’une personne publique. C’est tout le contenu et la question de l’arrêt Monpeurt, rendu le 31 juillet 1942 par le Conseil d’Etat :

Monsieur Monpeurt demande l’annulation de la décision du Comité d’organisation des industries du verre (et commerces s’y rattachant) datant du 25 avril 1941, au motif que cette décision déterminera quelles entreprises seront autorisées à fabriquer les tubes en verre, et qu’elle leur imposera également la livraison d’un tonnage de verre mensuel à une usine pour compenser le fait que sa mise à feu n’a pas été admise. La loi du 16 août 1940 ayant mis en place une organisation provisoire de la production industrielle dans le but de maintenir le bon fonctionnement économique, même en cas de ressources réduites, a donc institué un service public ; et que pour gérer ce service, elle a prévu la création de comités. Sous le joug du secrétaire d’Etat, ces comités ont le pouvoir d’arrêter les programmes de production et de fabrication, et de fixer les règles générales de l’entreprise.

La requête de Monsieur Monpeurt est déboutée en première instance par la décision rendue le 10 juin 1941 par le secrétaire d’Etat à la production industrielle

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