Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 janvier 1990

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TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF

Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS

Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 janvier 1990

Affaire de M.Chamboulive et autres contre la commune de Vallecalle et État français

        Cet arrêt a été pris après avoir jugé au Tribunal des Conflits, le 15 janvier 1990 ;

        Fait :

        Une partie du bâtiment du M.Chamboulive et ses installations de la cave vinicole exploitée sur le territoire de la commune de Vallecalle ont été détruites à l’explosif par un groupe organisé et armé de sept à neuf personnes. Ce fait s’est passé pendant le minuit du 7 à 8 juin 1980.

        Procédure :

        À l’encontre de cette affaire une procédure s’est déroulée comme ci-dessus :

• M.Chamboulive, la Mutuelle centrale d’assurances et la compagnie d’assurances la France ont porté plainte devant la juridiction judiciaire.
• Une décision a été rendue en première instance
• L’appel a été interjeté
• Le préfet de Haute-Corse a rendu un déclinatoire de compétence à la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Ladite cour d’appel a rendu un arrêt, en date du 5 juillet 1980, de rejet le déclinatoire de compétence  du préfet en motivant que celui-ci a été déposé au greffe de la cour d’appel après l’expiration de délai de quinze jours comme prévue dans l’ordonnance du 1er juin 1828
• Le 4 août 1989, le préfet de Haute-Corse a rédigé un arrêté de conflit et une observation du ministre de l’intérieur a été rendue le 27 novembre 1989 pour confirmer l’arrêté dudit préfet.
• Le 05 janvier 1990, M.Chamboulive et son Campanie a fait un recours devant le tribunal des conflits en demandant, comme ayant rédigé dans leur mémoire, l’annulation dudit arrêté et la compétence de la juridiction judiciaire dans leur affaire.  
• Le 15 janvier 1989, le tribunal des conflits, après avoir obtenu, le 20 octobre 1989, la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, par laquelle il a transmis les dossiers de cette procédure du contentieux, a rendu une décision.  

                Problème de droit :

        Est-ce que la demande de réparation du préjudice, provoqué par un groupe organisé sur le bien d’une personne privée dans une commune, doit-elle être soumise à la compétence de la juridiction administrative ?

        Décision de la cour et les motifs :

        Le tribunal des conflits, en ayant rendu un arrêt du 15 janvier 1990, a décidé comme ci-dessous :

• confirmer l’arrêté de conflit pris par le préfet de Haute-Corse
• annuler l’arrêt de rejet de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• annuler la procédure engagée par la partie présentée par M.Chamboulive.

Au motif que :

• d’une part, le dommage causé par la destruction à l’explosif du bâtiment et l’installation technique de la cave vinicole de M.Chamboulive n’est pas le cas de l’attroupement ou du rassemblement comme ayant prévu dans l’article L 133-1 du code des communes.
• D’autre part, en vertu de l’article 6 de la convention européen des sauvegardes de droit de l’homme et des libertés fondamentaux, le délai de quinze jours, limité par l’ordonnance du 1er juin 1828, n’est pas recevable à l’affaire.

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