Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982

Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982

Arrêt de rejet

2è instance

Mort d’un animal

Gerard Faure (Vétérinaire)

Epoux Laumbault (propriétaire du chien)

Fiche d’arrêt :

1: L’identification de la décision

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal`

2: Les Faits

Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire (Epoux Lambault) afin de donner des soins à un chien mort par la suite.

3: La procédure

Le défendeur a été condamné à verser des dommages et intérêts aux demandeurs en vu de la violation de l’article 33 du Code de déontologie des vétérinaires puis les articles 1147 du Code civil pour ne pas avoir fait établir la faute contractuelle lui étant attribué ainsi que l’article 1151 pour le dommage moral retenu étant la conséquence directe de sa « prétendue abstention ».

Un pourvoi est formé par les époux.

4. Thèse rejeté:

L’appelant affirme que le chien étant agonisant ne pouvait être sauvé.

5: La Question de Droit

Le vétérinaire peut-il ne pas se déplacer si l’animal est voué à agonisé ?

6/ Solution de Droit

Mais attendu que -) Indépendamment préjudice matériel, y a un préjudice moral dû à l’attachement

7: Solution d’espèce:

 Rejet du pourvoi: Le vétérinaire est responsable de la mort du chien agonisant qu’il aurait pu maintenir en vie si son intervention avait eu lieu, le condamnant aux dommages et intérêts du jugement rendu en 1ère instance le 25 juillet 1980 par le tribunal d’instance d’arcachon)

        Page  sur

...