Droit
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975
Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la
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Fiche d'arrêt de la décision de l'assemblée plénière du 31/05/91: Est-il licite de faire appel à une mère porteuse, ce qui implique un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère biologique ?
Fiche d’arrêt de la décision de L’Assemblée Plénière du 31 mai 1991 : Par un arrêt de principe rendu le 31 mai 1991 par sa première Chambre civile, la Cour de Cassation énonce que l’établissement d’une adoption plénière d’un enfant par une femme ayant fait recours à une mère
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Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur
Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une carte de séjour temporaire pour le motif de « vie privée et familiale. Cependant, sa demande a été rejetée par le préfet de police, le 23 avril 2013. De
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Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995
Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation de la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant
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Fiche d'arrêt de rejet (droit civil)
TD INTRODUCTION au DROIT PUBLIC (Nom, bac qu’on a eu, études envisagées, gr 402 + une photo) Venir avec constitution -Manuel droit constitutionnel pol Méthodo : * Tous les devoirs en 2 parties et montrer le plan dans le dvt Plan: I. II. La mm A. 1. 2. B. 1.
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Fiche d'arrêt droit civil
Doc 7 : Par acte authentique, les époux Z ont emprunté aux époux Y une somme. En garantie de ce prêt, Mme Z affecte à titre de nantissement une part de la société dont elle était propriétaire. Nantissement signifié à la SCI. Créance cédée à M.B. Faute de s'acquitter de
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Fiche d'arret droit communautaire
Un règlement communautaire est applicable directement, effet direct. Les directives s’appliquent de façon libre par les Etats. CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia En l’espèce, le code général des impôts dans les dispositions issues respectivement de deux décrets, limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur
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Fiche d'arrêt droit des obligations
Document 1: 4 juillet 1995 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 1995. M.Talbot avait acheté une bague en or composée d’un rubis et de 56 brillants à la société Cartier. L’acheteur a obtenu une remise de 1 556 francs sur
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Fiche d'arret droit pénal
AP, 29 juin 2001, Bull. crime, n°165 (doc. 4). – L’arrêt rendu par l’Assemblée pentière de la cour de cassation du 29 juin 2001 est relatif au principe de légalité des délits et des peines et plus particulièrement au corolaire de ce principe qui impose une interprétation stricte de la
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Fiche d'arrêt du 11 décembre 1992.
Fiche d’arrêt n°1 droit civil (Semaine du 17/10) Benesty Antoine Indication de la juridiction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière, datant du 11 décembre 1992 Faits : Suite à un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne physique a
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Fiche d'arrêt du 11 juin 2018 à la cour d'appel administratif de Bordeaux
Dans un arrêt du 11 juin 2018 a la cour d’appel administratif de bordeaux qui a traiter une demande de changement de statue des contrats de travail pour certains employer. En l’espèce des employées de la commune de Sare, ont demandé a ce que leurs contrats de travaille de droit
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Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation
La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur
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Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À
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