Droit
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Fiche d'arrêt cass com 26 novembre 2003 Manoukian
Cass com. 26 novembre 2003. Les consorts X négocient avec la société Manoukian afin de vendre des actions composants le capital de la société Stuck. Les parties entreprennent des pourparlers, et après plusieurs reports fixent la date de réalisation de plusieurs conditions suspensives au 16 octobre 1997. Les consorts X
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu
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Fiche d'arrêt Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900
Fiche d'arrêt commentée : Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900 Une personne physique s'est considérée comme le sexe opposé de celui enregistré sur son état civil. Elle s'est alors soumis à un traitement hormonal et a subi l'ablation de ses organes génitaux externes. Elle a ensuite saisi le
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33
Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal. Fait : Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions
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Fiche d'arrêt Cass. Com., 28 mars 2006
Séance n°4 - Les modalitées de l’obligation Document n°9 : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt de rejet rendu le 28 mars 2006, par la chambre commerciale, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le régime de la solidarité passive. En l’espèce, une société
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Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement.
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Fiche d'arrêt CE 5 octobre 2015
FAUCHEUX Muriel CPES 2 Fiche d’arrêt – CE, 5 octobre 2015 Les recours contre les actes administratifs unilatéraux constituent un moyen d’action essentiel pour faire régner l’État de droit. Cependant, faut-il encore qu’on puisse s’interroger sur les actes qui sont susceptibles de recours. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2015,
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Fiche d'arrêt CE Ass. 13 novembre 2013, M. Dahan
Dans un arrêt d’assemblée, le Conseil d’État le conseil d’état décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics. Faits : En l’espèce, le 14 septembre 2009, M. Paul Dahan, a été noté ambassadeur représentant permanent de la France au conseil de l’Europe à Strasbourg. Il
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
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Fiche d'arrêt Chambre civile 3, 21 mai 2008
Fiche d’arrêt : Chambre civile 3, 21 mai 2008, La troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet portant sur l’erreur sur l’identité du bien vendu En l’espèce Mme X a vendu a la société civile immobilière MJR divers biens immobiliers : cependant l’acte de vente comprenait une erreur
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un
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FICHE D'ARRET CIV 1ERE 17 FEV 1975
iche de la décision 1) Faits Melle Jourdain, artiste de variétés, exerce sa profession à Paris sous le pseudonyme de Lova Moor. La société Women Society en juin 1971 a ouvert à Paris un magasin de vêtements féminins et d'articles de mode à l'enseigne Lova Moor. 2) Les différentes étapes
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