L’immatériel dans les relations économiques

Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques

Chapitre 4.1 : l’offre commerciale électronique

1. Les particularités de l’offre électronique

L’offre est une proposition de contrat. Pour être valable elle doit être ferme et précise.

Une offre commerciale porte sur la proposition d’un bien ou d’un service à vendre.

Une offre commerciale électronique est une offre commerciale à distance.

Cette offre commerciale électronique à plusieurs particularités :

• Il y a forcément une livraison ➔ il y a tout un ensemble d’acteurs qui interviennent dans la chaine de livraison.
• Sur internet le paiement se fait par CB ce qui pose le problème de la sécurité des transactions
• Sur internet on ne connait pas forcement le vendeur et où il est situé.
• L’offre est noyée parmi plein d’autres offres et l’acceptation peut se faire par erreur.

1. Les conditions d’une offre commerciale électronique valable

Face à ces spécificités  le droit est venu offrir une protection spécifique en 2004 puis en 2014.

Pour qu’une OCE soit valable il y plusieurs règle à respecter :

• Le professionnel doit indiquer la raison sociale, dénomination sociale, adresse, siège social, le numéro SIRET, un numéro de téléphone
• On doit indiquer les caractéristiques essentielles du produit,
• Les modalités de livraison et le prix de la livraison
• Le prix qui doit être TTC
• Le processus de la passation, il doit l’expliquer (en double clic)
• Il doit informer que le wconsommateur bénéfice a un droit de rétractation de 14 jours.

1. La publicité par voie électronique

Pour être valable, une publicité doit être identifiée comme telle.

 L’émetteur doit être identifié.

La publicité par courriel pour être valable :

• Le consommateur doit donner son consentement préalable. (règle de l’opt in)
• Si pas de consentement alors spam (pourriel)

Le consommateur peut toujours revenir sur son consentement pour ne plus recevoir de pub. (Règle de l’opt out)

...