Fiche de révision droit

PARTIE 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle

Toute personne a la possibilité d’exercer une activité professionnelle. L’accès à l’emploi répond aux principes de la liberté d’entreprendre, de la liberté de travailler, du droit à l’emploi.

Trois régimes juridiques :

• Salarié : un contrat de travail + un lien de subordination + une rémunération

• Protection des lois sociales (durée du travail / paiement des heures supplémentaires/ congés payés)
• Stabilité de l’emploi, de la rémunération, protection sociale.
• 3 pouvoirs de l’employeur privé (subordination juridique) : le pouvoir de direction (ordres et directives), le pouvoir réglementaire (contrôle de l’exécution) et le pouvoir disciplinaire (sanction si manquement). Le lien de subordination permet de qualifier l’existence du contrat de travail.

• Fonctionnaire : Administration public – 3 types : d’État, territoriaux ou hospitaliers.

• Le lien de subordination est statutaire – la loi et le règlement organise le statut.
• Mission de service public – servir l’intérêt général.
• Devoir d’obéissance hiérarchique : le refus entraine une sanction disciplinaire pour faute professionnelle.
• Devoir de loyauté (ne pas faire par de ses opinions politiques).
• Obligation de secret et discrétion professionnelle.

• Travailleur indépendant = liberté d’entreprendre 

• Contrat d’entreprise avec le client – service rémunéré – propriétaire de ses moyens de production, est son propre employé – Maitre de ses décisions dans le respect des demandes de sa clientèle.

Les éléments constitutifs du contrat de travail : la prestation, la rémunération et la subordination juridique, critère décisif se caractérisant par le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de de commandement de l’employeur à l’égard du salarié.

• Obligatoirement écrit.

La déontologie : l’ensemble des règles que se donne une profession.

Chapitre 2 : Le régime des salariés

Le droit du recrutement doit respecter les libertés individuelles et les droits fondamentaux de chacun mais aussi le principe de non-discrimination (égalité des chances). 

• Embauche qui détermine la future relation de travail
• Recherche d’un équilibre avec les prérogatives nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’offre d’emploi doit être daté, rédigée en français et ne doit pas contenir de critères discriminants ou de fausses allégations. Les questions posées lors de l’embauche doivent être en lien direct avec le poste et les capacités des candidats et la collecte des informations doit être loyale.

Le contrat de travail doit répondre aux conditions générales de validité des contrats (art.1108 du CC) : un consentement libre, éclairé et non vicié, la capacité des parties, un objet et une cause licite.

Le lien de subordination se déduit du contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation de travail et de la fourniture par l’employeur des moyens et du matériel nécessaire au travail. 

• Plusieurs contrats : Le CDI (contrat de droit commun) ; le CDD 1 seul renouvellement – 18 mois maximum / si remplacement, la durée maximale correspond à la réalisation de l’objet – indemnité de précarité = 10% ; le CTT ; le Contrat temps partiel / Les contrats en alternance (apprentissage/ professionnalisation).

Les droits des salariés :

• Les droits fondamentaux et libertés individuelles : respect de la vie personnelle, liberté d’expression.
• Les libertés collectives : égalité des salaires, des sexes - négociations collectives, droit de grève.

Les obligations des salariés :

• Travail dans le respect du règlement intérieur.
• Respect des clauses particulières du contrat de travail

• La clause de mobilité doit :  être inscrite dans le contrat ; définir précisément la zone géographique d’application ; être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et être proportionnée compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé ; prévoir un délai de prévenance raisonnable.
• La clause de non-concurrence (qui s’applique après la rupture du CT) doit : être inscrite au contrat ; être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; être limitée dans le temps et dans l’espace ; comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière.

Chapitre 3 : les régimes du fonctionnaire et du travailleur indépendant

Le régime des fonctionnaires est caractérisé par :

• Un statut particulier avec un recrutement par concours et une carrière liée à l’avancement d’échelon et de grade.
• Des droits : la protection fonctionnelle ; le droit syndical ; le droit de grève
• Des obligations : service l’intérêt général ; la réserve ; la discrétion professionnelle ; le respect de la déontologie.

Un indépendant est une personne exerçant à son profit une activité professionnelle (artisan, commerçant, profession libérale) dont il supporte les risques qui doit faire une déclaration d’existence via les CFE et dont les conditions d’accès à ces professions sont encadrées par une réglementation spécifique.

• Le commerçant : personne exerçant des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle (interdiction pour les mineurs, les incapables majeurs ; certaines professions mais aussi pour les déchus (ex : délits fiscaux).
• La profession libérale : profession intellectuelle exercée de manière indépendante.

Chapitre 4 : L’évolution de l’activité professionnelle des salariés

La formation tout au long de la vie professionnelle est un droit pour le salarié et impose des obligations à l’employeur qui doit financer et organiser la formation du personnel et au personnel qui doit participer aux formations (le salarié est tenu de se former sous peine d’être licencié dès lors que l’employeur le propose et que l’intérêt de l’entreprise l’exige).

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