FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014

FOCUS JURISPRUDENCE :

FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014

Accroche 🡪 : citation en lien avec la solution baby loup) , autre jurisprudence qui va dans le même sens (à l’instar), s’appuyer sur une notion de droit (un article du CC…). EX ici : citation sur la laïcité. Absolument faire apparaitre l’arrêt en question.

Les faits (matériels) 🡪 En l’espèce, une personne physique a été 4engagé en contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 1997 en tant que directrice adjointe d’une crèche gérée par la personne morale de droit privé : « l’Association baby loup ».  De retour d’un congé de maternité et d’un congé parental commencé en mars 2003 et terminé le 8 décembre 2008. Le 9 décembre 2008, la salariée est convoquée à un entretien préalable de licenciement avec mis à pied à titre conservateur. Suite à ça, elle a été licenciée pour faute grave pour violation du nouveau règlement intérieur (obligation légale de le respecter) de l’association qui impose les principes de laïcité et de neutralité du personnel.

Procédure (faits juridiques) 🡪 Elle assigne l’Association Baby Loup devant le Conseil des prud’hommes de Mantes la jolie en nullité de son licenciement en raison d’une discrimination envers ses convictions religieuses et réclame 80000 euros. La juridiction de première instance déboute la demanderesse pour insubordination caractérisée et répétée dans un jugement du 13 décembre 2010. Le salarié interjette appel devant la cour d’appel de Versailles qui rend un arrêt confirmatif le 27 octobre 2011. L’appelante se pourvoi en cassation. La chambre sociale casse et annule l’arrêt de la cour d’appel avec renvoie devant la cour d’appel de Paris le 19 mars 2013. Elle évoque que le principe de laïcité ne peut être appliqué aux salariés d’un employeur de droit privé ne gérant pas un service public pour limiter la protection accordée aux salariés issus du code du travail. La cour d’appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud’hommes dans un arrêt du 27 novembre 2013 au motif que l’association Baby Loup est une entreprise de conviction. À cette fin elle peut exiger la neutralité de ces employés. La salariée se pourvoi une nouvelle fois sur les mêmes moyens. La cour de cassation se rassemble en assemblé plénière afin de statuer à nouveau sur cette affaire. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

Problème de droit 🡪  Un employeur de droit privé peut-il se prévaloir du principe de laïcité contenu dans le règlement intérieur pour licencier un salarié portant le voile islamique ? Un employeur de droit privé peut il valablement restreindre la liberté religieuse de ces salariés dans son règlement intérieur ?

La solution de l’assemblé plénière🡪 l’Assemblé plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 25 juin 2014. En effet, au visa des articles l.1121-1 et l.1321-3 du code du travail, la cour a posé le principe selon lequel une entreprise privée peut instaurer des restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Elle a relevé que la cour d’appel a apprécié concrètement la situation de l’employeur comme une association de dimension réduite de 18 salariés, dans ses conditions de fonctionnement. Ceci était en relation direct avec les enfants et les parents.

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