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Droit commercial, renouveler du bail
C) Renouvellement du bail : En principe le locataire a droit au renouvellement du bail a l’arrivé du terme de celui-ci. L’exercice de ce droit est subordonné à la qualité de commerçant et a l’exploitation du fonds de commerce installée dans les locaux au cours des 3 dernières années qui
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Droit Commercial: l'activité commerciale
Droit commerciale Chapitre 1 : L’activité commerciale A. Le commerçant Qui est commerçant ? (Celui qui achète pour revendre ou qui vend des services et non pas artisan) Une personne peut-être commerçante en raison de son activité, article premier du code de commerce ou bien de la forme juridique de
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Droit Commercial: le contrat
(conséquence nécessaire, inévitable) de la force obligatoire du contrat, dont le caractère ne serait pas assuré si les parties pouvaient s’en délier comme elles le souhaitent. Ce principe de force obligatoire est l’essence du contrat, car à défaut il n’y aurait pas d’obligation, et la notion de contrat n’aurait aucun
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Droit Commercial: le régime juridique du domaine commercial
Section III – LE REGIME JURIDIQUE DU DOMAINE COMMERCIAL Étudier le régime juridique des activités commerciales revient à relever leurs particularités par rapport aux activités civiles. Ces particularités diffèrent tant en ce qui concerne les règles de fond que les règles de forme. § I - LES PARTICULARITES DES REGLES
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Droit commercial: Les institutions spécifiques aux commerçants
Chapitre 1 : droit commercial Les institutions spécifiques aux commerçants Juridiction spécifique : les tribunaux de commerce ou juridictions consulaires => maintien d’un droit commercial autonome Recours à un arbitre = l’arbitre est choisi par les partis I) Les tribunaux de commerce * Juridiction d’exception qui connaît en 1ère instance
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Droit commercial: questions de connaissances
Droit commercial. Partiel : 1 question de connaissance (4-5 points) 2 cas pratiques contenant 1 question chacun Introduction I. Définitions du droit commercial On vise ici l'ensemble des règles qui s'opposent au droit civil. Toute la difficulté c'est de de terminer quand il s'agit d'obligation civile et d'obligation commerciale. Une
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Droit commercial: régime juridique des actes de commercs
Section 2 : Régime juridique des actes de commerces Les actes de commerces sont soumis au droit commercial, elles dérogent a celles du droit civil. Par ailleurs ces mêmes règles sont parfois applicables à des actes dit « mixtes » et qui peuvent être définit. Enfin les règles du droit
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Droit Commercial: Théorie générale des contrats
Théorie générale des contrats Remarques préliminaires Ces règles s’appliquent à tous les types de contrat : Selon article 1101 : peur naître trois types d’obligation : - Obligation de donner : s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent Ex : le vendeur à l’obligation de donner
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Droit commun des sociétés
DROIT DES SOCIETES Chapitre 1 : Droit commun des sociétés Responsabilité Il est préférable d’avoir une société on ne peut pas prendre nos biens Pouvoir de direction L’entreprise individuelle prend seul les décisions et il n’y a pas de contrôle, il n’a aucun compte à rendre Alors qu’une
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Droit communautaire
5) L’identification du service public Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique est soumise à un à régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 Février 1873. Mais c’est surtout avec
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Droit communautaire : contexte historique de la naissance de l'idée européenne
On a une construction mais nous oublions que l’UE est une construction voulue par les Etats et pour les Etats. C’est la raison pour laquelle l’UE rencontre aujourd’hui une contestation de sa légitimité. Les attentats de 2015 a démontré l’inefficacité de l’action extérieure de l’UE, de sa qualité d’acteur international
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Droit comparé: le droit anglais
droit comparé Le droit anglais I) Trois grandes pe?riodes historiques du droit anglais : A. La pe?riode anglo-saxonne (avant 1066) : Il existait un droit. Le royaume d’Angleterre était divisé en 3 grandes institutions qui vont rester dans le temps : - la cour royale (la « curia regis ») l’institution suprême. - le territoire
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Droit comptable cas
Droit Comptable Cours 1 de droit comptable du 09/10/07 Introduction 1. Colbert ou l’art de faire revenir les commercant dans le droit chemin. 2. Napoléon… 3. Un coup de pied dans la fourmilière 4. Du capital au gage des créanciers sociaux 5. Outil et prison législative 6. Fiscalité en mêlée
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Droit Consitutionel
PARTIE introductive. La Ve République dans l’histoire constitutionnelle française: mise en perspective historique 1. L’instabilité constitutionnelle (1789-1871) Il est indispensable, pour bien comprendre les trois République qui se sont succédé depuis 1870, de procéder à une présentation rapide des institutions française de 1789 à 1871. Constats et raison L'année 1789
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Droit consommateur: la commercialité par l'activité
CHAPITRE 1 : LA COMMERCIALITÉ PAR L’ACTIVITÉ La commercialité par l’activité suppose l’accomplissement d’un ou de plusieurs d’actes de commerce. Le code de commerce ne définit pas cette notion dans sa globalité. En effet, L-110.1 se borne à énumérer certains actes que la loi répute actes de commerce. Dans la
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