Droit des contrats commerciaux

DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX

Chapitre 1) Théorie générale du droit des contrats commerciaux

La vie des affaires comporte de nombreuses opérations commerciales entraînant la création, la transmission et l'extinction d'obligations entre commerçants, mais aussi entre commerçants et non commerçants.

Section 1: Environnement du monde des affaires

Les contrats que le DOC organise se sont avérés insuffisants pour répondre aux exigences du monde des affaires. Il manquaient de souplesse et ne présentaient pas assez de subtilités pour répondre aux objectifs et besoins des commerçants. La nature de ces opérations économiques, la considération du crédit, dont le rôle est considérable dans la vie des affaires, ont nécessité des modifications profondes et un assouplissement des règles traditionnelles, et donc la formation d'un droit d'exception adapté aux commerçants, à savoir le droit commercial et les contrats commerciaux.

Section 2: Evolution de la théorie générale des contrats.

Avec les transformations de la soc, certains contrats cessent d'être employés, et d'autres se développent (contrat de transport, d'assurance, de crédit-bail, de franchising). Toutes ces formes nouvelles restent dans une certaine mesure sous la direction des principes généraux du droit commun, sauf disposition contraire. Apport du principe de l'autonomie de la  volonté dans ces nouvelles formes contractuelles (obligations conventionnelles, par opposition aux obligations légales).  En effet, les parties fixent elles-mêmes et librement les effets juridiques de leur accord, le rôle du législateur se limite à préciser les effets des ententes des parties. Il interprète plutôt qu'il ne commande, sauf dans le cas où ces accords portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

- Obligation de donner: transférer la propriété d'une chose, remise de la possession ou de la détention, ou créer sur elle un droit réel. Cette obligation s'exécute soit au moment ou le contrat est conclu quand il s'agit de corps certains, soit au moment ou la chose est individualisée quand il s'agit de choses de genre.

- Obligation de faire: vise toutes les prestations autres que celles qui consistent à transférer la propriété d'une chose ou d'un droit: obligation du bailleur de livrer l'immeuble au loueur par ex. Obligation du preneur de payer le loyer.

- Obligation de ne pas faire: Le débiteur s'engage à s'abstenir de certains actes que, d'après le droit commun, il eut été libre d'accomplir ou de ne pas accomplir. Par ex, vendeur d'un fond de commerce qui s'interdira de faire concurrence à son acheteur pendant une période déterminée/ Locataire qui s'interdit de modifier la destination de la chose ou du lieu loué.

Section 3: Originalité du droit des contrats commerciaux.

Selon l'article 1er de la loi 15-95 du 30 octobre 1996 BO n 4418 portant promulgation du code de commerce, le droit commercial est le droit des commerçants et celui des actes de commerce.

Le terme commerce est entendu dans son acception la plus large dès lors qu'il englobe à la fois les activités commerciales proprement dites (achats et reventes, distribution, etc), et les activités de production industrielles(manufactures), ainsi que les diverses activités relevant des services (banque, transport, assurance). Le terme commerce au sens juridique englobe toute l'activité économique à l'exception de l’agriculture, l'artisanat et les professions libérales.

Le droit commercial est pragmatique: il se préoccupe peu des théories générales car il cherche surtout à donner au commerçants des garanties de paiement et les moyens efficaces de réaliser les affaires.  A cet effet, le législateur a soumis ces activités à des règles particulières et originales différentes de celles du DOC. il en résulte plusieurs conséquences, à savoir:

A) Originalité du droit applicable

Cette originalité découle du caractère même des contrats commerciaux, et des spécificités des procédures de leur mise en place (conclusion, exécution, responsabilité), et des difficultés qui en sont liées au niveau du règlement des litiges.

Le législateur règle de manière différente de celle prévue par le doc, certains aspects de ces contrats (cas du droit de refuser de renouveler le contrat de bail commercial/ cession/ sous location de fonds de commerce, cas de la clause de réserve de propriété.

B) Originalité des techniques.

Le code de commerce a prévu des techniques particulières différentes que celles du droit civil:

- La faible importance de la personne des contractants

-Importance du formalisme assoupli (contrat-type, formulaire préétabli dans le contrat d'assurance/transport/bancaire, simplicité des techniques de transmission des créances (endossement).

- L'importance du crédit et des garanties pour le financement des investissements de l'entreprise commerciale se traduit par des prescriptions légales, souvent impératives, tant au niveau de la production (escompte des effets de commerce, affacturage, crédit bail) , qu'au niveau de l'exécution des obligations (délais de grâce n'existent pas quand les dettes résultent d'une lettre de change, billet à ordre ou d'un chèque).

- le caractère international fait que les opérations à l'import/export sont soumises à une loi étrangère et que les litiges sont tranchés par une juridiction étrangère.

- La liberté de la preuve de l'existence et du contenu d'une obligation en matière commerciale.

-L'importance de la publicité dans l'information et la protection des tiers (registre du commerce, fonds de commerce pour être valide, liquidation judiciaire, etc).

Section 4: Les sources formelles du droit des contrats commerciaux.

Les sources du droit commercial sont les mêmes qu'en droit civil, à savoir d'une part, les sources formelles écrites ou institutionnelles dont les lois et les conventions internationales, ou non écrites, dont les usages et les coutumes ainsi que les règles professionnelles ou corporatives dont les contrats types. Elles englobent d'autre part les sources interprétatives, dont la JP et la doctrine.

1) Sources formelles :

La loi : La loi est par excellence, la principale source écrite du droit commercial, peu importe que cette loi soit incorporée ou non au code de commerce.  En effet, le DOC a réservé son livre 2 aux contrats et quasi-contrats, à savoir la vente, l'échange, le louage, le prêt, le mandat, la société, le cautionnement, le gage. Aussi, les règles du DOC ont vocation à s'appliquer en matière commerciale sauf disposition contraire dont notamment en matière de capacité/incapacité/tutelle/puissance paternelle, en matière de formation/exécution des obligations contractuelles et légales. A coté du Droit commun, il existe   plusieurs textes particuliers, à savoir le code de commerce ainsi que plusieurs textes spécifiques dont celui relatif au contrat de transport, au contrat d'assurance, de travail, au bail commercial et au bail à usage d'habitation et à usage professionnel, aux contrats bancaires et financiers,etc. Ces contrats sont régis à la fois par le DOC, en tant que droit commun tant qu'il n'est pas écarté ou dérogé par le code de commerce et par le texte particulier.  Le code de commerce a été abrogé et remplacé par la loi numéro 15-95 formant code de commerce et promulguée par dahir du 1er août 1996. Cette nouvelle loi a été complétée et modifiée par la loi numéro 24-04 du 22 /11/2006 réglementant le contrat de commission de transport et par la loi numéro 32-10 du 17/08/2011 en vertu de laquelle le chapitre 3: les délais de paiement a été ajouté au titre 4 relatif aux obligations du commerçant. Le code n'est pas l'unique source du droit commercial. Plusieurs textes spécifiques viennent compléter cet édifice. Parmi ces textes, on peut citer:

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