Chapitre 5: préparer des contrats commerciaux. Questions.

Chapitre 5

Préparer des contrats commerciaux

Question 1 :

 La société Descandre est une SARL spécialisée dans la coupe et la découpe de bois.

Question 2 :

Les deux sœurs souhaitent développer la fabrication de granulés de bois et la gestion forestière durable à la disposition d’autres entreprises, en lançant un réseau de franchise industrielle et en commercialisant leur produit à l’international.

Question 3 :

L’intérêt pour la PMI de connaitre les divers types de contrats commerciaux est de savoir chaque règle imposée par chacun des contrats.

Question 1 :

Les clauses à ajouter pour obtenir un contrat de vente à l’international sont :

• La juridiction compétente en cas de litige
• La force majeure
• La langue

Question 2A et B :

Question 2C :

Pour devenir franchisé de la société Descandre la scierie du Champsaur doit utiliser un contrat de franchise écrit, sous peine de nullité. Il comporte un certain nombre d’obligations et de droits.

Question 2D :

Les éléments qui doivent figurer sur le contrat de franchise sont :

• Les droits du franchiseur
• Les droits du franchisé
• Les biens et/ou services fournis au franchisé
• Les obligations du franchiseur
• Les obligations du franchisé
• Les conditions financières pour le franchisé
• La durée du contrat
• Les conditions de renouvellement
• Les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur
• Les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tut signe distinctif
• Le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise
• Les clauses de résiliation du contrat
• Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue.

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