Contrats Commerciaux

INTRODUCTION GENERALE

Les contrats commerciaux désignent les contrats passés dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une entreprise. Tout au long de la vie de l’entreprise, quelle soit individuelle ou sociétaire, les actes de gestion, d’exploitation, de fabrication, de vente, passent par les contrats. (Ex : acheter à un fournisseur pour revendre à un client, créer une entreprise sociétaire passe, dans le cas de plusieurs associés, par un contrat de société, le contrat de bail pour avoir un local, et des contrat de travail avec les futurs salariés de l’entreprise)

L’entreprise individuelle ou sociétaire peut être le vendeur ou l’acheteur, le donneur d’ordre ou le sous traitant, le franchiseur ou le franchisé, le concédant ou le concessionnaire

Bref, l’activité de l’entreprise est de contracter.

Mais que signifie contracter autrement dit qu’est-ce qu’un contrat et comment peut –on les classer ?

 SIGNIFICATION DES CONTRATS

Le contrat est un accord de volonté passé entre au moins deux ou plusieurs personnes faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.

Ils deviennent commerciaux lorsqu’ils sont passés par un commerçant (entreprise individuelle ou sociétaire) dans le cadre ou pour les besoins de son activité.

 Leur classification

Deux types de classifications sont à retenir :

- La classification selon le droit commun

- La classification selon l’environnement des affaires

a) LA CLASSIFICATION SELON LE DROIT COMMUN

Il convient au préalable d’indiquer que des conditions générales de validité des contrats existent qui doivent être respectées.

Elle s’attache pour l’essentiel à :

- Un consentement non vicié

- Des parties capables

- Un objet déterminé ou à tout le moins déterminable, dans le commerce, possible et non contraire à l’ordre public

- Une cause non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Le non respect de ces conditions entraîne la nullité relative (pour les deux premières conditions) absolue (pour les deux dernières).

Selon le droit commun, on peut distinguer 9 classifications des contrats à savoir la distinction :

1- Contrat synallagmatique et contrat unilatéral

Le premier fait naître des obligations réciproques et interdépendantes, c’est le cas de la vente

Le deuxième fait naître des obligations qu’à la charge d’une partie, c’est le cas de la promesse unilatérale de vente et du contrat de dépôt.

2- Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit

Le contrat est à titre onéreux quand chacune des parties recherche un avantage, réciprocité d’avantages, cas de la vente. Ce qui n’est pas le cas dans l’acte à titre gratuit ou c’est par pure intention libérale qu’on conclut le contrat, cas du don.

3- Contrat commutatif et contrat aléatoire

Dans le contrat commutatif, les prestations sont connues et évaluables au moment de la conclusion du contrat. (Vente, bail).

Alors que dans le second, les prestations sont incertaines et dépendent d’un aléa (le contrat d’assurance).

4- Contrat instantané et contrat successif

Dans le premier type, l’obligation est exécutée en vue une seule fois : cas de la vente, alors que dans le second type, l’exécution s’échelonne dans le temps : le bail, la franchise

5- Contrats négociés et contrat d’adhésion

Les contrats négociés ou encore de gré à gré sont des contrats dans lesquels toutes les clauses sont négociées entre les parties alors que dans les contrats d’adhésion ce sont des contrats pour lesquels la partie la plus puissante impose ces conditions à la plus petite. (Cas des contrats d’abonnement CIE, SODECI)

6- Contrats consensuels, formels et réels

Le contrat consensuel est un contrat dont la formation est subordonnée au seul consentement des parties.

Il s’oppose aux contrats solennels et réels dans la mesure où le contrat solennel exige pour sa formation et sa validité l’accomplissement de formalités, généralement la rédaction d’un écrit (vente immobilière)

Quant au contrat réel, il exige pour sa formation la remise de la chose sur laquelle il porte (Prêt, gage, dépôt).

7- Contrat nommé et contrat innommé

Le contrat nommé est un contrat dont la nature et le régime sont fixés par un texte (vente) alors que le contrat innommé ne correspond pas à des catégories prévues et régies par la loi, c’est le cas des contrats de partenariat, de sponsoring ; ils sont généralement régis par les principes et règles de la théorie générale des obligations .

8- Contrat principal et contrat accessoire

Le contrat principal permet d’atteindre le but recherché par les parties sans être rattaché à un autre contrat

Ex : vente

Alors que le contrat accessoire, complète le contrat principal et aide à sa réalisation (le cautionnement, le gage).

9- Contrats entre commerçants, consommateurs et entre professionnels

Ce sont des contrats conclus entre des commerçants et des consommateurs et qui sont régis par le droit de la consommation ou le droit de la concurrence dans sa partie relative à la protection des consommateurs.

Les contrats observés et pratiques régulièrement dans la vie des affaires peuvent être classés en 4 catégories à savoir

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