Droit des contrats publics

Exposé droit des contrats

Sujet : le contrôle et la fin des contrats de concessions

Introduction

Contrats de concession au sens du code de la commande publique

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.                                                                                                                                                     La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés. En ce sens l’article L. 1121-1 du code de la commande publique

Les contrats de concession ne sont pas soumis à l'obligation d’allotissement. Au même titre que les marchés publics. Ils sont soumis aux principes fondamentaux de la commande publique.

La directive 2014/23/UE95 consacre et encadre les contrats de concession par l’adoption de règles communes. Cette directive est aujourd’hui transposée en droit interne et toutes les règles relatives à ces contrats figurent dans la troisième partie du code de la commande publique. Cette troisième partie du code définit les dispositions générales applicables aux contrats de concession (livre Ier) et les règles particulières auxquelles sont soumis les autres contrats de concession (livre II). Les dispositions propres aux collectivités et territoires d’outre-mer sont regroupées dans un troisième livre. Les contrats de concession sont regroupés dans un régime commun : les contrats de concession de travaux, les contrats de concession de services, et les contrats de concession de défense ou de sécurité. Les contrats de concession de services se divisent en contrats de concession de service public ou délégation de service public pour les collectivités territoriales et en contrat de concession de services simples.

Le contrôle

Le contrôle des contrats de concession

Il faut préciser que le public et les entreprises peuvent être informés par le concédant qui doit mettre à disposition des données essentielles du contrat. Le concédant offre sur son profil acheteur au plus tard au 1er Octobre 2018 un accès libre, direct et complet aux données essentielles. Celles qui concernent le début de l’exécution de la concession. Des donnés chaque années par rapport aux dépenses, tarifs. Des données relatives à chaque modification.

1. Le contrôle par l'autorité délégante

-A titre de rappel, en amont de la procédure de passation, l'assemblée se prononce sur le principe de la DSP locale au vue d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations. Ensuite en aval, une fois le contrat conclu, on peut dire qu'une loi du 8 Février 1995, codifié à art. L1411-3 du CGCT, repris dans des termes voisins part art. 52 de l'ordonnance concession du 29/01/2016, le délégataire produit chaque année au délégant un rapport comportant notamment les comptes retracent les opérations relatives et une analyse de la qualité des ouvrages et des services (pour toutes les concessions) et sur DSP, on parle de la qualité et des conditions d'exécution du service. Le contenu du principe se trouve à l'art. 33 de l'Ordonnance concession.                                                                                     Un décret de 2005, précise des documents à joindre codifié R.1411-7 et 8 du CGCT qui précise le contenu exacte des documents. Abrogé par le décret de concession.                                                                    -La loi Barnier de 1995 (repris par l'ordonnance), précise pour les SP sensible, la qualité et le prix de ces SP sensible, le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des SP sensible (eaux potable, assainissement, de la collecte des déchets et ordures ménagères).

Art. L1411-13 à 17 du CGCT ajoute que les documents relatifs à l'exploitation des DSP sont mis à la disposition du public. Selon la nouvelle rédaction de l'art. 58 de l'ordonnance de 2016, dans les conditions prévues dans cet article. Ces dispositions, L1411-13 à 17 visent aussi les collectivités (EPCI, CT, syndicat mixte..).

1. Le contrôle des juridictions financières

Contrôle de gestion exercé par les CRC via le préfet, c’est le contrôle de légalité d’un point de vue financier. Le préfet peut transmettre les contrats de concessions, les MP et les actes des SEML. Les CRC exercent un contrôle sur les comptes. La CRC formule un avis, des observations dans un délai d’un mois transmises à l’organe compétent.

Pour les SEML la saisine engendre une seconde lecture.

Il existe un contrôle des comptes du délégataire qu’il produit au délégant. Art L211-10 du code des juridictions financières.

Le contrôle des Autorités Administratives

Les dispositions relatives à cette mission figurait à l'article 119 à 124 de l'ancien CMP de 2006. cette mission dont pouvait connaître des manquements à MEC et PUB applicable à ces contrat de MP et DSP. Mais aussi des irrégularités au regard du droit comptable ou du droit de la fonction publique.

Elle disposait du pouvoir d'investigation du type pouvoir police judiciaire. Elle pouvait être saisi par le gouvernement et le PM. Elle leur transmettait ses rapports et aussi elle donnait des avis au procureur de la république si elle relevait des infractions. Notamment, par exemple, des irrégularités pouvait conduire à des délits de favoritisme. Ce qui donnait une  amende.

Mais elle est surtout intervenu en matière de MP, qui constituait 100% de ses enquêtes en 1999. mais elle est tombé en sommeil, à compter de 2004, lorsqu'elle rend son dernier rapport d'activité et n'a plus mené d'enquête depuis 2004. elle se contente de donner des avis aux entités qui la sollicite.

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