Droit des contrats spéciaux

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX

Conditions générales de validité :

• consentement : manifestation de volonté (existence, intégrité/liberté = pas de vices) => condition principale/locomotive
• capacité (capacité de jouissance : celle de l'enfant né vivant et viable + capacité d'exercice : sinon, il faut être légalement assisté ou représenté)
• objet : quoi ? Ce sur quoi porte le contrat, le consentement.
• Cause : pourquoi ?

Objet et cause vont devenir le contenu.

Contrat = offre + acceptation = accord de volontés

Le contrat est une addition de consentements

Il faut toujours deux parties.

Opérations économiques, intéressées = à titre de profit. Chacun est là pour faire de bonnes affaires.

Droit commun = droit égalitariste

CONCLUSION

(Formation, Validité)

EFFETS

Effets de droit => obligations (au sens actif = créance, ou au sens passif = dette)

= Exécution

= Inexécution : impossibilité d'exécution => force majeure, « à l'impossible nul n'est tenu », reconnaissance de la force majeure

ou => défaillance du débiteur, entraîne des sanctions (exécution forcée en nature, ou responsabilité contractuelle = indemnité, ou exception d'inexécution (du sur place), ou la résolution/résiliation).

Pas en avant

Pas à coté

Sur place

Pas en arrière

s'il on est obligé, c'est parce qu'on l'a voulu => Solus consensus obligat

source volontaire, obligation qui a été voulue => liberté contractuelle

Volonti non fit injuria : on ne contracte pas contre ses propres intérêts, quand on contracte, on y trouve son compte, on ne se lèse pas contractuellement, sauf suicide commercial

Pacta sunt servanda : la parole doit être tenue, la force obligatoire du contrat

Une fois qu'on est dans le contrat, on est lié. D'où sanctions sinon...

Le droit commun est le socle, et le droit des contrats spéciaux est l'ensemble des piliers.

TOUT NOUS EST PERMIS SAUF CE QUI NOUS EST INTERDIT, et non pas l'inverse...

Avant tout => QUALIFICATION, la taxinomie

ex : contrat de vente

Vérifier la qualification dans un cas pratique, car erreur de casting possible...

Lorsque la qualification est impossible => contrat SUI GENERIS

contrat innommé = contrat qui n'est pas règlementé en France

Une qualification ne peut pas être cumulative.

        Contrat synallagmatique => réciprocité des obligations

Ex : la vente

Pas de cadeau, une perte pour un futur profit « Un ilot de perte dans un océan de profit »

        Le contrat unilatéral est le plus souvent à titre gratuit.

Ex : contrat de donation simple, ou PUV

        Contrat à titre onéreux/ à titre gratuit : un se dépouille, l'autre s'enrichit (ne pas être ingras)

contrat de bienfaissance = à titre gratuit mais qui n'appauvrit pas celui qui rend le service

En général :

synallagmatique => à titre onéreux

unilatéraux => à titre gratuit

Contrat consensuel : qui se forme sans formalité, on impose rien :

        Forme expresse (explicite):

écrite = support papier, support électronique,

orale,

gestuelle (poignée de main, jeux de mains)

        Forme tacite (implicite) : silence collaboré par des circonstances

        Silence : ne vaut pas consentement en général, sauf dans trois cas :

lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire, ou lorsqu'il y a un usage professionnel (commercial notamment), ou lorsqu'il y a relation d'affaires (plusieurs contrats ont été conclus de même nature).

=> il y a consensualisme, qui s'oppose au formalisme

Le contrat solennel = solennité, comme formalité.

Dont certains contrats réels = contrat que si la chose est remise

        ex : contrat de prêt à usage

Contrat commutatif (chacun sait à quel saint se vouer) : ex : contrat de vente/bail

Contrat aléatoire (on ne sait pas ce que l'on va gagner/perdre, il y a un aléa = une incertitude) : ex : vente avec rente viagère, contrat d'assurance, contre de jeu ou de pari.

Contrat nommé, contrat innommé (non règlementé)

Contrat de gré à gré (négocié, sur lequel on est pas d'accord mais on est en train de débattre), contrat d'adhésion (pas négociable, c'est à prendre ou à laisser).

Le plus important dans un contrat, c'est l'acceptation, et non pas la négociation.

Contrat intuitu personae (contrat de confiance, je le fais parce que c'est vous)

ex : contrat de w, contrat de bail spécial, contrat de société dans certains cas

contrat commercial (acte de commerce entre deux parties commerçantes)

contrat civil (entre deux activités civiles)

acte mixte (entre un commerçant et un non commerçant)

Contrat égalitaire (on considère qu'il ne doit pas y avoir d'inégalités) / contrat de dépendance ou inégalitaire (ex : contrat de travail)

PARTIE 1 : LE CONTRAT DE VENTE

TITRE I : LA QUALIFICATION (CARACTERISATION) JURIDIQUE DE LA VENTE

La qualification (détermination de la nature juridique) de la vente repose sur deux éléments essentiels qui découlent de sa définition.

        1er élément essentiel : Le transfert de propriété = aspect translatif

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