Service Public dissertations et mémoires
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Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Sujet : Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ? L’effet de la personnalité en droit est d’attribuer à un individu ou un groupe de personne de la permanence. Il existe deux catégories de personnes qui sont les personnes morales et les personnes physique et qui peuvent être soit des personnes juridiques de droit privé, soit de droit public. Dans le droit public, il n’existe que les personnes morales qu’on
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Les principes du service public
DROIT ADMINISTRATIF Séance n°3 : Le régime du service public Le maire d’une commune nouvellement réélu tient à s’améliorer dans la gestion de sa commune dans plusieurs domaines. Tout d’abord il tient à améliorer le service de sa restauration scolaire en tenant compte des avis des parents d’élèves notamment sur le tarif d’adhésion, la gestion du service ainsi que sur les grèves nombreuses des agents. Le maire va aussi se demander si, lors des fêtes
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Existe-t-il une notion de service public ?
TD 12 – droit admin Sujet : Existe-t-il une notion de service public ? Le juriste Duguit affirmait « De deux choses l’une, ou une activité est un service public ou elle ne l’est pas. Si elle est un service public, elle a toujours les mêmes caractères ; toutes les conséquences qui se rattachent à ce qu’elle est un service public doivent s’appliquer ». Cependant cette conception du service public n’est plus d’actualité. En effet,
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Dissertation service public et manifestation physique de l'appartenance religieuse
Droit Administratif Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse : Constitution du 27 octobre 1946, article 1er, « La France est une République laïque » Le 9 décembre 1905 signe la fin de l’union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique, cette loi de 1905 dispose que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », désormais la laïcité est instauré. Le principe de la laïcité en France
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Le service public et la police administrative
Dissertation: Le service public et la police administrative Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit de Toulouse entre 1906 et 1926 affirmait que « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. » Avant toute chose, l'active de l'administration
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La notion de services publics / droit administratif
La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre
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Droit administratif S4 DUT CJ Les service publics
Chapitre 1 : Les services publics I. Notion des services publics Il est mal aisé de définir ce qu’est un service public, il s’agit d’un concept vague dont l’existence même est remise en cause par l’influence grandissante du droit de l’UE. Paragraphe 1 : Difficultés de définition Il existe 3 approches possibles de la notion de services publics : - Une approche organique qui désigne Les agents ou les services d’une personne publique qui est
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Droit des services publics
Leçon 1 : l’histoire du droit de la fonction publique La fonction publique est régie par un statut général à valeur législative qui date des années 1980. L’article 34 C58 mentionne ce statut comme garantie fondamentale des fonctionnaires. On constate que la notion de fonction publique, que la construction de ce droit de la fonction publique, a suivi le développement des fonctions de l’Etat. Comme pour le SP, c’est toujours les contraintes qui pèsent sur
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Dissertation sur la place des personnes privées dans le service public
TD 4 L’arrêt Blanco qui est un arrêt fondateur du droit administratif nous explique le 8 février 1873 que : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». L’arrêt Blanco part du principe que
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La notion de service public
Admin TD Sem 2 Séance 1 : La notion de service public Acheter de l’encre noire Jacques Chevallier : « Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective. » Jacques Caillosse : « le service public labellisé à la française donne aux vieux fantasmes de l’unité retrouvée un territoire à investir. Il devient cet
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Les lois du service public
L2 Histoire – Sc Po Les lois du service public. Je cite Louis Rolland, juriste, qui dit au sujet du service public : « le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée ». En effet, les lois du service public sont au cœur de l’actualité et de la vie politique puisque l’ancien premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre
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Le service public
TD 3 LE SERVICE PUBLIC (Semestre 1) Notion, Identification, Catégories de service public, Lois du service public LES ATTENDUS DU CM ET DU TD SUR CETTE THEMATIQUE : JE SAIS QUE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE A ÉTÉ CREEE POUR REPONDRE A DES FINS (DES FONCTIONS). CES FINALITES S’EXPRIMENT SOUS LE CONCEPT DE L’INTERET GENERAL, PIERRE ANGULAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE DANS LA TRADITION FRANCAISE. PARMI CES MISSIONS : LE SERVICE PUBLIC , UNE NOTION ANCREE ET ENCADREE PAR
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Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
TD 9 droit administratif GP6 a Noel. Dissertation Sujet : Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ? Intro : int du sujet ? Plan : A bien Développements : Quelques oublis Bien dans l’ensemble 12/20 « L’État n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, ce qui est essentiellement le fait
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La notion de service public
Sujet : La notion de service public Maurice Hauriou disait : « Le service public est « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètent que par l’intervention de la force gouvernante » » De cette citation, le service public est
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Les « lois » du service public (la question tarifaire).
Les « lois » du service public (la question tarifaire). « La question de la gratuité est et reste posée en droit, ne serait-ce qu'en vertu du lien étroit et incontestable qu'elle entretient avec la compréhension du "principe d’égalité’’», La décomposition de la notion de gratuité en droit administratif français, Etude par Geneviève KOUBI Professeur de droit public, université de Cergy-Pontoise. La notion de gratuité au sien du droit administratif n’est pas nouvelle et a
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Le droit de grève à valeur constitutionnelle peut-elle être accordé à un fonctionnaire exerçant un métier assurant la continuité du service public ?
VITRY NGUYEN Alexandrine Commentaire d’arrêt : Arrêt Dehaene TD 1224 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 7 juillet 1950. Une grève a eu lieu entre le 13 et le 20 juillet 1948 et elle était interdite aux agents d’autorité par le préfet d’Indre-et-Loire. Le chef de bureau de la préfecture d’Indre-et-Loire a été suspendu de ses fonctions pour avoir participé à la grève. Or que celui-ci n’avait pas le droit d’y
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Le service public et la police administrative
Droit administratif Examen : - Choix entre 2 sujet -> dissertation ; commentaire. - Plan apparent, A/B. - Colle semaine du 27 février. De quelle manière l’ad agit ? Par quelle moyen juridique l’ad va agir. -> Les actes juridiques par lesquelles l’ad va agir. Les 2 actes juridiques principaux sont les actes ad unilatéraux et Quelle mission doit-elle remplir. -> Le service public et la police administrative. Le contrôle de cette activité administrative. Le
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La notion de service public
ALLASRA SUCCES NGARASNAN ATIOGBE LIVINGSTONE ASSIGNON STELLA ANNEE :2022-2023 PLAN INTRODUCTION 1. UNE NOTION AU CONTOURS ALAMBIQUES 1. L’ABSTENTION DES POUVOIRS PUBLICS B-L’INCAPACITE DE LA DOCTRINE 2. UNE DIFFICULTE SURMONTEE 1. UNE DIFFICULTE SURMONTEE PAR LE CRITERE MATERIEL 2. B-UNE DIFFICULTE SURMONTEE PAR LE CRITERE ORGANIQUE INTRODUCTION <<Il est plus facile de récupérer du mercure, échapper d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public>>. Cette affirmation du professeur MARCEL WALINE a belle
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La notion de service public
TD Droit administratif Séance 3 : La notion de Service Public Définitions : * Service public : « est toute activité dont l’accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être assurée complètement que par la force gouvernante », Léon Duguit. Ou « mission créé, définie, organisée
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Dans quelle mesure l'absence de définition unique du service public est indépassable ?
TIZRAOUI TD 3 DROIT ADMINISTRATIF 27 OCTOBRE 2023 Lynna G8 SUJET : « LA OU LES NOTIONS DE SERVICE PUBLIC » PROBLÉMATIQUE : « DANS QUELLE MESURE L’ABSENCE DE DÉFINITION UNIQUE DU SERVICE PUBLIC EST INDÉPASSABLE ? » D’après le dictionnaire LAROUSSE, le service public est défini comme tout activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général. Cette définition met en avant trois catégories d’activités : les fonctions régaliennes, le secteur administré
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Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité du service public demeure toujours conflictuel. La conciliation oscille en effet « interdiction catégorielles » et « restriction générale ». C’est sous cet angle qu’il faut analyser la décision rendu par le Conseil d’Etat du 8 mars 2006, laquelle illustre la difficile malléabilité du droit de grève sous le prisme
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CAs Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ?
CAS PRATIQUE Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ? Problématique : Est- ce que la délibération du conseil municipal méconnait le principe d’égalité des usagers devant le service public Introduction : * Rappel des faits (MINEURE) * Qualification juridique des faits * Problèmes de droit * Règle de droit (MAJEURE) * Conclusion * Qualification
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Le service public (les lois de Rolland)
Séance n°12. Le service public (les lois de Rolland) Exercice (dissertation ) : Continuité du service public et droits des cocontractants de l'administration Dans son rapport sur le respect du principe de continuité du service public par le concessionnaire, Hélène Hoepffner, Professeur à l’université Toulouse Capitole (IEJUC), énonce suite à la solution de l'arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mars 2017 concernant la Commune de Clichy-sous-Bois, que “ l’autorité concédante ne peut user
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Le droit de grève dans les services publics
Le droit de grève dans les services publics « La grève est une violation parfaitement caractérisée du service, c’est la plus grave des fautes disciplinaires, c’est même un crime », Léon Duguit. Ces propos de Léon Duguit ont été confirmés par l’arrêt Winkell du 7 aout 1909 dans lequel les juges disaient que le droit de grève dans les services publics n’existait pas. Cette conception n’est plus possible depuis le préambule de la Constitution du
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La notion de service public
FICHE N°2 : LE SERVICE PUBLIC La notion de service public Document n°1 : CE, Sect., 27 octobre 1999, Rolin Un arrêt du CE, en date du 27 octobre 1999, traite de la condition légale pour revêtir le caractère de SP. En l’espèce, le Président-directeur de la FDJ s’est vu confié par le Gouvernement l’organisation et l’exploitation de l’activité de loterie. Ce dernier a donc édicté des règlements de jeux instantanés. Un requérant lui a
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