La notion de service public

Sujet : La notion de service public

Maurice Hauriou disait : « Le service public est « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètent que par l’intervention de la force gouvernante » »

De cette citation, le service public est une notion importante et controversée. Elle est porteuse de finalité sociale et de besoins collectifs. Léon Duguit, juriste français et spécialiste du droit public du XXème siècle, à l’origine de l’école du service public, expliquait que le pouvoir de l’Etat n’est justifié que tant qu’il réalise des services pour la collectivité. Maurice Hauriou, juriste sociologue français du XXème siècle, pour lui le service public ainsi conçu impose certes des obligations à l’Etat mais lui confère aussi une très forte légitimité justifiant ses pouvoirs.

La notion, c’est-à-dire l’idée, le concept du service public repose sur deux éléments principaux, une activité d’intérêt général et une activité assurée par une personne publique ou privée. De plus cette activité va fournir à ses administrés, des biens ou des services.

Le service public depuis la Révolution de 1789, repose sur des principes importants, la continuité du service public, l’égalité d’accès et enfin l’évolution du service public en fonction des besoins et des mentalités.

De cette définition, il est dans un premier temps question de l’intérêt général mais aussi d’une certaine ambivalence, entre les personnes privées et les personnes publiques. En effet, les personnes privées sont soumises principalement au droit privé et les personnes publiques, au droit public, droit administratif. Certaines questions se posent, la remise en cause de la séparation juridictionnelle de l’arrêt Blanco de 1873, qui expliquait que toutes personnes privées se voyaient appliquer le Code civil donc le droit privé et la possibilité du service public de se voir appliquer du droit privé.

Nous allons donc voir en quoi la notion de service public parait ambiguë ?

A l’examen, la notion de service public met en évidence deux idées, la puissance publique concurrencée par l’arrivée du service public (I) et un contrôle ambigu des services publics industriels et commerciaux (II)

I) La puissance publique concurrencée par l’arrivée de la notion de service public

Une qualification complexe du service public (A) et une interprétation contradictoire de l’intérêt général (B)

A) La qualification complexe du service public

L’identification du service public (SP) est difficile, elle peut résulter de la loi elle-même ou par l’appréciation du juge. Le juge va donc se référer à la loi. Si la loi considère qu’une activité est de service public alors le juge doit suivre cette qualification. Par exemple la loi du 7 décembre 2006 parle du « service public de l’électricité et du gaz ». Cependant la qualification des services publics est plus complexe car souvent la loi sera silencieuse, le juge doit donc se baser sur des critères et idées de reconnaissances du service public.

Ces critères d’identifications émanent de l’arrêt Narcy rendu par le Conseil d’Etat (CE) en 1963, ils sont au nombre de trois. D’abord le service public est une mission d’intérêt général, ensuite les prérogatives de puissance publique sont confiées à une personne privée et enfin il faut un contrôle de l’administration sur cette personne privée. En effet, ces trois critères sont assez complexes car il est assez étonnant de voir qu’un service émanant du droit public peut être confié à une personne privée. Sur le sujet, il est précisé que l’administration à un droit de regard sur l’activité exercée par une personne privée.

De plus la méthode d’identification a évolué grâce à l’arrêt APREI rendu par le CE en 2007. Cet arrêt vient préciser la notion de service public, l’existence de prérogatives de puissance publique n’est plus une condition pour l’existence d’un service public, il faut cependant que ce service public suive toujours une mission d’intérêt général. Par exemple dans l’arrêt « Communes d’Aix-en-Provence » rendu par le CE en 2007, il s’agissait de démontrer qu’un festival de musique était un SP, le juge va donc appliquer la méthode du faisceau d’indices. En vérifiant les conditions de la création, de l’organisation, les obligations qui lui sont imposées et si toutes les mesures ont été prises pour atteindre les objectifs demandés. Ici le juge, malgré les conditions d’existence d’un service public peut avoir une réflexion plutôt subjective et son appréciation peut varier en fonction du juge. De plus lorsqu’un SP résulte d’une loi, cela complexifie d’autant plus l’intérêt général car les demandes et mentalités évoluent, fluctuent. Une loi édictée en 1960 ne répondra peut-être plus ou du moins différemment aux

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