La notion de service public cas

Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de Paris et de la région parisienne (ci-après dénommés les requérants) qui ont décidé de demander l'annulation de la décision du préfet en date du 14 avril 2010 leur refusant l'abrogation de son arrêté du 9 juillet 2009, créateur du service litigieux. Le tribunal administratif, le 18 février 2011, a refusé la demande des requérants.

L'arrêt du tribunal des conflits vient définir le terme de SPIC : un service fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée (TC 21 Société commerciale de l'ouest africain). L'arrêt du Conseil d'ETAT DE 1956 USIA pose quant à lui , des critères faisant office de faisceau d'incise pour distinguer les SPIC des SPA : objet du service, son mode de fonctionnement et son financement. En l'espèce, il s'agira de payer un tarif pour louer le véhicule, il s'agit donc d'une redevance et non d'une taxe.

Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris juillet 2012 Après la location en libre service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio taxi de Paris et de la région parisienne (ci après dénommés les requérants) qui ont décidé de demander l'annulation de la décision du préfet en date du 14 avril 2010 leur refusant l'abrogation de son arrêté du 9 juillet 2009 créateur du service litigieux.

Mais la cour administrative d'appel va régler le problème en considérant que de toute façon "que le service mis en place ( ) n'interviendrait pas sur le même marché que celui" des requérants. IL n'y a donc pas besoin de délégation de service public ou de contrat de marché public pour un service qui ne se trouve pas sur le marché. Pourtant les juges se sont prononcés quant à un contrat de subvention.

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