Le service Public cas

Chapitre 4 : Le service Public

Dans sa gestion d’activité publique, le SP a une dimension idéologique et politique qui explique en partie ces évolutions dans le temps. Il a connu un grand essor à la fin du 19ème siècle pour deux raisons :

• Prises en compte de la mutation de l’Etat. On élargi les domaines de compétences
• Elan de la privatisation : SPIC

Section 1 : La définition fonctionnelle :

C’est une forme d’activité administrative avec la PA. Ces prestations peuvent être matérielles ou financières, gratuites ou onéreuses, obligatoire ou facultative.
Dans le langage courant le SP désigne l’organe : personne privé ou public.
Le SP ne répond pas à un seul critère mais il y en a une combinaison.

Paragraphe 1 : Les critères organiques et matériels :

Selon le Professeur Morand Deudler, le SP peut être défini : « comme une activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché à une personne publique = critère organique et soumise à un régime juridique particulier = critère matériel »

Arrêt Feutry 1908 : asile

1. Le rattachement à une personne publique :

Au sens concret l’expression service public: désigne un ensemble d’agents et de moyens qu’une personne publique affecte à une même tache. Il y a le cas classique mais il peut se mettre en place des collaborations entre personnes privé et publiques pour gérer le SP, ainsi le SP relève en dernier ressort d’une personne publique.
Une seule exception à la règle c’est le cas de la concession du SP. C’est le CE en 1902 dans l’arrêt Gaz de DEVILLES les ROUEN.

Face à cette évolution, le CE a raisonné en deux temps :

• Arrêt de 1935 : établissement VEZIA, il va refuser d’analyser d’aides agricoles. (Récup cours).

Il existe des SP régalien auquel le CC a conféré une valeur constitutionnelle. L’intérêt général est également la satisfaction directe

Arrêt Gheusi

Si le juge a reconnu largement la qualité de SP, il est des hypothèses où il a refusé cette qualité c’est le cas des courses des chevaux = arrêt de 1979, pour les jeux de hasard en 1999 = Arrêt Rolin.
Depuis plus d’un siècle la notion d’intérêt général n’a cessée de s’étendre et de se diversifier = présence d’une multitude de service public. Cette extension s’accompagne de critique, et est trop aléatoire. On a pu se demander comment il était possible que la production et la distribution d’électricité soit de SP alors que les conduits pétroliers ne le sont pas = domaine énergétique bizarre.

1. La soumission à un régime juridique particulier :

Au sens matériel et fonctionnel, l’expression SP va désigner une activité d’IG que l’administration entend assumer.
Lorsque l’activité est érigée en SP, elle peut être exercée par une AA ou alors elle peut être exercée de la même manière qu’une activité privée. Toutefois même dans ce cas-là, cette activité comporte toujours des règles exorbitantes de droit commun en raison de la finalité permanente de cette activité qui est la poursuite de l’IG. Même lorsque le régime juridique s’est fortement privatisé il va garder sa spécificité car il poursuit la finalité d’IG.
Il y a 2 types : les SPA et les SPIC. Entre les deux il y a une différence de degré dans la soumission au droit public. Pour le SPA le degré est maximum et dans le second cas la soumission au DP est minimal = le contrôle de l’administration se fera moins sentir.

De la même façon lorsque l’activité est confiée à une personne privée, l’organisme privé va disposer de prérogatives exorbitantes de droit commun : possibilité d’édicter des actes unilatéraux, la possibilité de percevoir des recettes fiscales. C’est en 1938 avec l’arrêt Caisse primaire aide et protection, le CE accepte pour la première fois qu’une personne privée peut gérer un SP et ce indépendamment de toute concession. Le CE ouvre donc la voie à la privatisation, le transfert de sa gestion à des personnes privées. Cet arrêt a soulevé un certain nombre de critique parce qu’il ne précisait pas à quelles conditions l’activité d’une personne privée était une activité de SP.
Il a fallu attendre les arrêts MAGNIER et NARCY 1963 pour connaitre avec précision ces conditions. On retient de ces deux arrêts qu’il faut 3 conditions pour qu’une activité géré par une personne privée soit un SP :

• L’activité fait objet d’IG
• L’activité doit s’exercer sous le contrôle d’une personne public.
• L’activité nécessite la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique : privilèges. Cette 3ème condition manifeste un rapport d’autorité. Les fédérations départementales de lutte contre les hannetons la disposent.

Cette définition des deux arrêts s’est modifiée avec le temps, le CE a considéré dans l’arrêt VILLE DE MELUN en 1990 qu’une personne privée peut exercer un SP sans les prérogatives de puissance publique. Elle efface la 3ème condition, elle a été réaffirmé par la suite dans l’arrêt TEXTRON et l’arrêt de 2007 Association de personnel pour inadapté APEI. Le CE a réaffirmé que si il doit toujours y avoir un contrôle de l’administration et une poursuite d’intérêt les prérogatives de puissance publique sont absolument nécessaire dès lors que d’autres conditions sont remplies. Ces autres conditions, c’est la poursuite de l’IG, la vérification de sa création, la vérification de son organisation et de son fonctionnement, des obligations qui lui sont imposées ainsi que les mesures que cette activité peut prendre. Le CE va vérifier si l’administration a effectivement entendu par tous les moyens mentionnés de confier une mission de SP.

L’arrêt APEI a suscité la discussion car on s’est posée la question de savoir : qu’en est-il de l’intention de l’administration quant à l’existence d’un SP ?
Le CE pour palier parfois l’absence claire de l’administration, il va s’attacher à une étude précise des différentes conditions énoncer précédemment et va estimer qu’il pourra déduire la qualité de SP de ce faisceau d’indices.

Paragraphe 2 : Les caractères du service public :

Il y a deux grandes catégories de SP :
Le SPA qui sont gérés par une administration et les SPIC qui sont soumis à une gestion privée.

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