Le service public

TD 3 LE SERVICE PUBLIC

(Semestre 1)

Notion, Identification, Catégories de service public, Lois du service public

LES ATTENDUS DU CM ET DU TD SUR CETTE THEMATIQUE :

JE SAIS QUE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE A ÉTÉ CREEE POUR REPONDRE A DES FINS (DES FONCTIONS). CES FINALITES S’EXPRIMENT SOUS LE CONCEPT DE L’INTERET GENERAL, PIERRE ANGULAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE DANS LA TRADITION FRANCAISE.

PARMI CES MISSIONS :  LE SERVICE PUBLIC , UNE NOTION ANCREE ET ENCADREE PAR LE DROIT ADMINISTRATIF MAIS EVOLUTIVE DANS LE DROIT INTERNE SOUS LA PRESSION NOTAMMENT MAIS PAS EXCLUSIVE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE JUSQU’A POSER LA QUESTION DE SA SUBSTITUTION PAR LA NOTION EUROPEENNE DE SERVICE  D’INTERET GENERAL ET PAR CELLES DE SIEG ET SNGIE.

JE M’INITIE TOUJOURS AU COMMENTAIRE D’ARRET.

 Lectures reproduites (accès direct en cliquant sur le lien web, https://www.bib.uvsq.fr/ressources-en-droit-et-science-politique. Ces lectures sont indispensables à la compréhension de la matière.

Sur la notion, l’identification, les catégories de service public :

Lecture 1. Jean-François Lachaume. Que reste-t-il de la distinction SPA-SPIC et de ses effets aujourd'hui ? AJDA, 2021, n°2, p. 60

A lire aussi :

B. Seiller. L'érosion de la distinction service public administratif - service public industriel et commercial, AJDA 2005, p.  417 (non reproduit)

Sur les lois du service public :

Lecture 2. V. Donier. Les lois du service public : entre tradition et modernité, RFDA 2006, n°6, p. 1219.

Lecture 3. L. Janicot. Le principe d'égalité devant le service public, RFDA 2013 n° 4 p. 722

Lecture 4. V. Valentin. Laïcité et neutralité. AJDA 2017, n° 24,  p. 1388.

Lire également le dossier sur la laïcité

Documents non reproduits. (accès direct en cliquant sur le lien web )

TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, lire le commentaire GAJA n°43 21ème édition.

Sur l’identification des établissements publics, TC 9 décembre 1899 l'association syndicale du canal de Gignac n° 00515, lire GAJA n° 7 21ème édition.

Documents reproduits.

Notion, Identification, Catégories

Doc 1. CE Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)

Doc 2. CE sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy

Doc 3 : CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association "Melun-Culture-Loisirs"

Doc 4 : CE Sect. 22 févr. 2007, Assoc. du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Doc 5 : CE, 12 novembre 1997, Syndicat national professionnel des médecins du travail.

Doc 6. Cour de cassation chambre civile, Association nationale pour les chèques vacances (l'ANCV) 23 mars 2011, n° de pourvoi : 10-11889

Doc 7 : CE, Section, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Doc 8 : CE sect. 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence

Doc 9 : CE, Assemblée, 31/05/2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Doc 10. Rapports des agents, usagers et tiers avec des Services publics administratifs ou des Service publics industriels et commerciaux gérés par une personne publique une personne privée

Les lois du service public.

Egalité devant le service public

Doc 11. CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques

Laïcité / neutralité

Doc 12. CE 28 juillet 2017, Mme C, n° 390740 390741 390742

Doc 13. CE 9 novembre 2016 Fédération de la libre pensée de Vendée

Doc 14. Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, extraits.

Lectures reproduites

Lecture 1.

Jean-François Lachaume ; Que reste-t-il de la distinction SPA-SPIC et de ses effets aujourd'hui ?

L'essentiel

Bien que la chose ait été fort contestée, l'arrêt Bac d'Eloka est considéré comme ayant donné naissance à la distinction entre service public à caractère industriel et commercial (SPIC) et service public à caractère administratif (SPA). Cent ans plus tard, cette distinction s'est peut-être érodée mais elle persiste néanmoins. L'idée que son principal effet est la compétence du juge administratif est, pour sa part, sans doute moins évidente, particulièrement quand on évoque les relations du SPIC avec les tiers ou, peut-être, quand l'usager est lui-même une personne publique.

Commémorer un anniversaire est, souvent, une initiative risquée. Dans divers domaines, une telle initiative apparaîtra justifiée à certains, sans intérêt ou carrément déplacée pour d'autres. La commémoration du centenaire de la décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), dite Bac d'Eloka (Lebon 91 ), en ce qu'elle serait à l'origine de la création juridique de la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC) est, en effet, susceptible de provoquer des réactions diverses au sein de la communauté de celles et ceux qui s'intéressent notamment au droit administratif. Si certains membres de celle-ci trouveront justifiée au regard de la réalité jurisprudentielle l'initiative de la commémoration, d'autres, au contraire, considéreront qu'elle ne se justifie pas sauf à donner de l'importance à une légende au détriment de la réalité.

Sans reprendre ici, en détail, les données de la controverse, on se limitera à faire état des éléments qui l'ont initiée. Pour les partisans de la légende, et donc de l'absence de lien entre la décision Bac d'Eloka et la notion de SPIC, un constat s'impose : la décision en cause ne fait aucune référence à la notion de SPIC. Et il faudra attendre quelques mois pour que le Conseil d'Etat cette fois, dans son arrêt du 23 décembre 1921 Société générale d'armement (Lebon 1209), fasse mention des « services publics industriels », en l'espèce les assurances maritimes, dont l'Etat « croit pouvoir assumer la gestion ». Soit dit en passant d'ailleurs, on ne trouve pas plus de référence à la notion de SPIC, ou à celle de service public industriel, dans l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Mesle-sur-Sarthe (3 févr. 1911, Sirey, 1913. III. 108, concl. L. Blum) à propos d'un service communal de distribution d'énergie électrique et pourtant cet arrêt est présenté, quelquefois, comme le véritable initiateur du SPIC, ce qui ne ressort pas d'ailleurs expressément des conclusions de Léon Blum (sur tous ces points, v. la remarquable étude de A.-S. Mescheriakoff, L'arrêt Bac d'Eloka. Légende et réalité d'une gestion privée de la puissance publique, RD publ. 1988. 1059 ; v., égal., dans Les Grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019, p. 114 et s., l'analyse de Ch. Bosvieux-Onyekwelu à propos de l'arrêt Bac d'Eloka). Selon Alain-Serge Mescheriakoff, bien d'autres éléments, d'ailleurs extérieurs à l'arrêt précité, doivent être pris en compte car ils ont joué un rôle plus décisif pour la promotion de la décision Bac d'Eloka comme étant l'arrêt des SPIC que la décision considérée en elle-même. Il faut, à ce titre, citer la note de Jean Delvolvé, à propos d'un service communal des bains, sous l'arrêt Kuhn du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 1932 (Sirey, 1932. III. 97), ou celle de Pierre Laroque, relative à l'arrêt Tondut du Conseil d'Etat du 6 mai 1931, où est en cause un service communal de l'eau (Sirey, 1931. III. 81 et la thèse de ce dernier sur l'usager du service public industriel et commercial, Sirey, 1933). Sans compter, bien sûr, la décision Dame Mélinette du Tribunal des conflits du 11 juillet 1933 dans laquelle réapparaît, après l'arrêt Société générale d'armement de 1921, et à propos d'un service d'enlèvement des ordures ménagères, la référence à « un service public industriel ».

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