Sanctions Fiscales dissertations et mémoires
477 Sanctions Fiscales dissertations gratuites 276 - 300
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Evasion fiscale
L'évasion fiscale concerne donc « l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre dans la catégorie de l'optimisation. Si l'évasion s'appuie au contraire sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, elle s'apparente à la fraude». DIFFÉRENCES ENTRE OPTIMISATION, ÉVASION ET FRAUDE FISCALES L’optimisation fiscale, si elle pose des questions morales, consiste
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Droit fiscal, traitement et salaire
1er Cas : Monsieur BELAMI et Madame FORRESTIER Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur BELAMI, perçoit 12 000 euros de salaire et 500 euros de prime de rendement, soit 12500 euros de traitements et salaires. Ce dernier est en concubinage avec Madame FORRESTIER qui perçoit 14 000 euros de salaire annuel. La question que l’on se pose est la suivante : Quel sera le salaire net imposable de chacun, suivant les deux options
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Les conditions du cumul de sanctions en matière de manquement/délit d'initié
Sujet : Les conditions du cumul de sanctions en matière de manquement/délit d'initié La contentieux financier français se caractérise par la coexistence de trois procédures distinctes pour les mêmes faits : des procédures administrative, pénale et civile. Certains comportements sont susceptibles à la fois de sanctions pénales prononcées par le juge pénal et de sanctions administratives infligées par une autorité administrative. Il en va ainsi du délit d’initié et du manquement d’initié sanctionnant le comportement
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Analyse critique du système fiscale marocain
El Gouar Fatima-Ezzahraa Section A – Groupe1 Fiscalité approfondie (S5). Analyse critique. Annexe : Qui paie l’impôt au Maroc ? «La vie éco 07/01/2006 » : Le Maroc est engagé depuis des années dans le processus de la construction d’un état démocratique où la loi règne sur tout le monde, ce processus connait une accélération depuis l’adoption de la nouvelle constitution de 2011. En effet, on peut dire que parmi les éléments qui bâtissent la
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LES SANCTIONS A L'INEXECUTION DU CONTRAT : REMEDES OU SANCTIONS
LES SANCTIONS A L'INEXECUTION DU CONTRAT : REMEDES OU SANCTIONS « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Tels sont les termes de l'article 1134 du Code civil qui pose le principe de force obligatoire du contrat. Les parties qui ont conclu le contrat sont liées par elle et sont donc tenues d’exécuter les obligations qu'elles ont prévues au
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Droit fiscal cas
DROIT FISCAL 2nd semestre Le droit fiscal est une matière diverse car il existe une multitude d’impôts qui se juxtaposent les uns aux autres. On parle en droit fiscal de diversité des régimes d’imposition (impôt sur le revenu, imposition sur les entreprises). On peut aussi distinguer les impôts d’État qui s’imposent aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière). On peut aussi invoquer les impôts sociaux (Contribution Social Généralisée, Contribution aux Remboursements de la Dette Sociale).
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Les sources internes du droit fiscal
Licence 2 Droit – Droit Fiscal Équipe pédagogique : Francis QUÉROL – Maître de conférences Camille ORTIZ – Chargé de travaux dirigés Correction de la séance 4 : Faits : La société Condigel a demandé à l’administration fiscale si elle était susceptible de bénéficier d’une exemption de taxe d’enlèvement des ordures ménagères au motif que l’immeuble d’exploitation qu’elle utilisait devait être regardé comme une usine. Au moyen de deux lettres adressées aux sociétés Condigel et
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L'expatriation fiscale
L’expatriation fiscale L'expatriation fiscale est une démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable et donc de payer moins d’impôts sur leurs revenus et leur patrimoine. Elle concerne principalement les personnes les plus aisées, soumises pour la plupart à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ou ayant des revenus assez élevés. 1. Texte et lois Pour s’expatrier,
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La sanction de la règle de droit plan très détaillé
La sanction de la règle de droit IDEE D INTRODUCTION : Phrase d accroche : Imperia legum potentiora quam hominum, autrement dit: "le gouvernement des lois est plus fort que celui des hommes" disait Tite Live, Il est une conception philosophique , que pour pouvoir la vie en societe, il faut regles sinon anarchie , HOBBES, FICHTE. Les états régis par le droit ont suivi ce cheminement de la pensée, et ont opté pour la
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Pouvoir de Sanction du CSA
Le pouvoir de sanction du CSA Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à été créé par la loi du 17 janvier 1989. Il succède à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. La télévision étant un média très important de nos jours et il est important qu’un organisme la règlemente. Le CSA a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Il a beaucoup de responsabilité comme la protection des mineurs, le respect
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Droit fiscal.
Droit fiscal 2 Titre 1 : la TVA CHAPITRE 1: LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA SECTION 1 Les opérations imposables en raison de leur nature SECTION 2: Les opérations imposables par dispositions expresses de la loi CHAPITRE 2: LA TERITORIALITE DE LA TVA SECTION 1: Définition des territoires SECTION 2: Le régime fiscal des transactions extra-communautaires pour les livraisons de biens. SECTION 3: le régime intra-communautaire pour les livraisons de biens CHAPITRE 3 La
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Mineur délinquant et sanction pénale.
SUJET : Mineur délinquant et sanction pénale Le droit pénal des mineurs est souvent au cœur des discussions, qu'elles soient politiques ou sociales. Aussi on peut entendre soit qu'il serait trop «laxiste», soit qu'il serait trop «répressif». La question des mineurs délinquants est récurrente. Les journaux titrent alors souvent de grandes interrogations sur le sujet, «Faut-il enfermer les mineurs délinquants?», «Que faire des mineurs délinquants?» La sensibilité des réactions sur le sujet peut s'expliquer par
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Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales
BTS COMPTABILITÉ ET GESTION CG1 LM – ANNEE 2015/2016 PARTIEL I – JANVIER 2016 Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales Durée de l'épreuve : 4 heures coefficient : 6 Documents autorisés : * Plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : * Calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire. (Circulaire n°99-186 du
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Le régime fiscal des sociétés Holding en Cote d'Ivoire
LE REGIME FISCAL DES SOCIETES HOLDINGS Introduction Une société holding est une société dont l’objet est de posséder des titres de filiales ou de participations de sociétés dans lesquelles elle intervient pour diverses missions : effectuer des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de coordination et de contrôle des sociétés du groupe ; se livrer à des activités de recherche et de développement au seul profit du groupe ;
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La sanction de la règle de droit.
SUJET : LA SANCTION DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit étant en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. Ce sont ces sanctions de la règle de droit qui font l’objet de notre étude. Par sanction, nous entendons la conséquence juridique d'une attitude ou d'un comportement qui va à l'encontre de la règle de droit posée. Quant à la règle de droit, c’est une
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Development of Russian economy under the conditions of sanctions.
Development of Russian economy under the conditions of sanctions. Economic sanctions imposed against Russia and counter-sanctions applied by Russian Federation have substantially complicated both external and internal economic situation for Russia. The sanctions have raised risks of the economy recession in 2014-2015 and is a threat of following stagnation: the rubble has been depreciated, credits became more costly, workforce productivity decreased, households’ consumption and investments have dropped, financial condition of businesses have gone downhill, unemployment
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Système fiscal déclaratif et contradictoire en matière des transactions immobilières
Le contrôle fiscal des transactions immobilières au Maroc « AMEUR Benyounes » Table des matières Table des matières ABREVIATIONS Thématique Intérêt du sujet : Délimitation du sujet : Méthodologie : Introduction Générale……………………………………………………………………………………………………………………...10 Partie 1 : Système fiscal déclaratif et contradictoire en matière des transactions immobilières Introduction de la 1ére partie Chapitre 1 : contrôle fiscal en matière des transactions immobilières Section 1 : cadre juridique et fiscale des transactions immobilières Définition et classement juridique des
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Le civisme fiscal
- اختبار كتابي خاص: 1- Le rôle du commerce extérieur dans le développement économique et social au Maroc. (2015) 2- Quels sont à votre avis les mesures adéquates pour résoudre la problématique de l’emploi au Maroc. (2015) 3- Les énergies renouvelables sont-elles, à votre avis, la solution à la dépendance énergétique du Maroc ? (2012) 4- L’endettement public constitue un des moyens de financement de la dépense public et une des charges budgétaires les plus
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DROIT FISCAL CAS
Droit fiscal – L3 AES DROIT FISCAL Partiel : 3h, un sujet (mini dissertation) Julian.messier@gmail.com Julian.messier@dgfip.finances.gouv.fr INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit plus facile à définir qu’à pratiquer : ensemble des règles de droit relatives aux impôts. La difficulté majeure est, qu’à l’inverse du droit civil et public, il n’y a pas de bases uniques et solides, c’est un agrégat de plusieurs petites choses, exceptions,… Il existe toutefois quelques lignes directrices. 1. La formation
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Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement
Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement A l’occasion de chaque loi de finances, l’Etat introduit soit de nouvelles dispositions fiscales ou des réformes sur des mesures existantes. Cet exercice annuel considéré par l’Administration du Fisc comme vital pour augmenter sa performance et instaurer plus d’équité fiscale influence considérablement le comportement des agents économiques et particulièrement les entreprises. Ces dernières se considèrent les plus pénalisées par ces changements permanents des textes fiscaux. Aujourd’hui on parle des
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Droit fiscal cas
Mackowiak Marie L3_S2 Droit CIVIL Introduction L’appellation de contrats spéciaux, qui est une expression non juridique au sens qu’elle ne recouvre aucune réalité propre, est simplement une notion de rangement qui permet de distinguer un certain nombre de contrats dits spéciaux de la théorie générale du contrat. Le texte de référence pour les contrats spéciaux est l’article 1107 du Code civil. Ce texte a été présenté comme répartissant la théorie générale d’un côté et les
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Etat du droit fiscal français au regard de la directive européenne ATA
Article Dispositions de la Directive ATAD Droit positif français Article 4 – Limitation de la déductibilité des intérêts * Limitation générale : charges financières nettes encourues au titre de toute dette (liée ou non) déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA * Règle de minimis : les Etats membres ont la possibilité d’autoriser déduction des charges financières nettes à hauteur de EUR 3 m. * Groupe fiscal : possibilité de calculer le montant des charges
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Droit fiscal des affaires
Droit fiscal des affaires Bibliographie : Classique : le précis de fiscalité des entreprises de Maurice Cozian et Florence Deboissy (récent) Précis dalloz droit fiscal des affaires Serlooten (an dernier). ++Droit fiscal des affaires Lextenso Gutmann. Réédition nouvelle édition début octobre. (pas de pb de présence). Rappel Droit fiscal général Litec Lamarck Herault ++Droit fiscal général, Grosclaude et Marchesous Memento droit fiscal Francis lefebvre (non exhaustif) Revue ++Revue de droit fiscal Lexis nexis. Doctrine intéressante
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Droit Fiscal des Affaires (Master 1 Droit des affaires)
DROIT FISCAL DES AFFAIRES Page !1 sur !70 ________________ Introduction : Le fisc vient du latin fiscus « petite corbeille en osier servant à recueillir l’argent ». L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique. SECTION 1- La notion de droit fiscal des affaires Le droit des affaires se définit comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises. L’entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels
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REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS FISCALES
ACTIVITE 3.1 - CONDUITE DE LA VEILLE FISCALE 3.1.1 – REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS FISCALES Chaque entreprise est soumise à un régime fiscal, dépendant de son statut et de son chiffre d’affaire. 1 – LES ORGANISATIONS FACE A L’IMPÔT : CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Il existe plusieurs statuts juridiques qui répondent aux différents besoins des créateurs d’entreprise. Le choix du statut juridique ayant une incidence sur les obligations fiscales,
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