Pouvoir de Sanction du CSA

Le pouvoir de sanction du CSA

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à été créé par la loi du 17 janvier 1989. Il succède  à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. La télévision étant un média très important de nos jours et il est important qu’un organisme la règlemente. Le CSA a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Il a beaucoup de responsabilité comme  la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des consommateurs… Le CSA n’est pas un  organe de censure : il n’intervient jamais auprès d’une chaîne de télévision ou d’une station  de radio avant la diffusion d’un programme et ne peut intervenir dans la programmation des chaînes de télévisions. Cependant il lui arrive de sanctionner lorsque les valeurs qu’il protège ne sont pas respectées.

Nous nous demanderons quels sont les pouvoirs de sanction du CSA et comment ce dernier les exercent.

Nous verrons d’abord le fondement du pouvoir de sanction puis nous verrons les sanctions en elles même.

1. La légitimité du pouvoir de sanction du CSA

1. Fondement du pouvoir de sanction

1. Le CSA est une AAI

Lorsqu’un des acteurs du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles posées par les AAI celles-ci peuvent le sanctionner. Les AAI échappent à toutes tutelles bien qu’elles soient indépendantes. Elles sont dépourvues de la personnalité morale et rattachées aux structures étatiques en ce qui concerne leur budget. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d'ordres et leurs membres ne sont pas révocables. Les seules limites à leur autonomie consistent dans l’obligation de publier un rapport annuel rendant compte de leurs activités .

1. Les pouvoirs de sanction en tant de AAI

La loi du 30 septembre 1986 confère au CSA une série de pouvoirs de réglementation, de décision, de contrôle et de sanction applicables à tout ou partie du secteur de la communication audiovisuelle.  Bien qu’il y ait une liberté de la communication publique celle-ci peut être restreinte lorsqu’il ya atteinte à certains principes comme le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance, la sauvegarde de l’ordre public… Ainsi le CSA doit garantir l’exercice de ces liberté par tout les procédés qu’ils jugera nécessaire.

1. Les procédures de sanctions

1. La mise en demeure

La mise en demeure est un moyen de prévenir les diffuseurs de programmes audiovisuels et radiographiques qu’ils ne respectent pas leurs obligations et qu’une sanction va être prise à leurs égards s’ils ne réagissent pas. Après les avis et les recommandations, la mise en demeure est donc un moyen efficace dont dispose le CSA pour éviter d’aller jusqu’à  la sanction administrative ou pénale.  

Celle ci doit être rendue publique

1. La sanction

Si la personne faisant objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci la loi de 1986 prévoit que le CSA peut prononcer une sanction à son encontre. Le CSA doit notifier par lettre recommandée les griefs à la personne concernée qui peut alors consulter le dossier et présenter des observations écrites dans le délai d’un mois.  A la fin de cette procédure d’instruction, le collège du CSA rend sa décision. Cette dernière doit être motivée, notifiée et publiée au JO de la République Française.

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