Sanctions Fiscales dissertations et mémoires
477 Sanctions Fiscales dissertations gratuites 176 - 200
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Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ? Quels moyens de préventions existent et quelles sanctions existent pour les auteurs ?
Je vais vous parlez du harcèlement moral au travail. En premier lieu je vais vous définir ce qu'est le harcèlement moral au travail et ce que peuvent faire les victimes de cela. Ensuite je vais vous parlez des moyen de prévention qui existe, et des sanctions encouru par les auteurs. PROBLEMATIQUE : Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ? Qu’elle moyen de prévention existe et qu'elle sanction existe pour les auteurs ? I) Qu’est ce qu'est le
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Le Contrôle Fiscal Au Maroc
INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE Mr Mustapha AMAN, Fiscaliste Intervenant
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Sanctions pour les infractions liées aux systèmes automatisés de traitement de l'information
ANNEXE 1 PEINES RELATIVES AUX INFRACTIONS COMMISE CONTRE LA SECURITE ET L’INTEGRITE D’UN SYSTEME INFORMATIQUE Le code pénal marocain a été complété par l’ajout des articles ci-après pour réprimer les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données. Les infractions concernent : Les accès non autorisés à un système informatique 1) Le fait d’accéder frauduleusement à un système informatique ; 2) Le fait d’y accéder par erreur et se maintenir ; 3) Le
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Régime fiscal – Impôts dont l’entreprise est redevable
1. Régime fiscal – Impôts dont l’entreprise est redevable Régime fiscal : L’entreprise NETT84 relève du régime de la micro-entreprise car : - C’est une entreprise prestataire de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 € H.T.(81 500 € H.T. pour les ventes de biens) ; ce chiffre d’affaires ne comprend pas les recettes exceptionnelles telles que les produits de cessions d’immobilisations, les livraisons à soi- même, les opérations immobilières, bancaires et financières
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Tout savoir sur le processus 3 (BTS Gestion CGO) Fiscale et relations avec l'administration des impôts
BTS Comptabilité et gestion des organisations – 1re année Francis Rivault PROCESSUS 3 : GESTION FISCALE ET RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION DES IMPÔTS DEVOIRS www.cned.fr 84012DGWB0013 Conseils généraux Ce fascicule comprend 2 devoirs : • devoir n° 1 à faire après l’étude des séquences 1 à 5 ; • devoir n° 2 à faire après l’étude des séquences 1 à 9. Des prérequis à acquérirUne acquisition préalable des compétences et des connaissances nécessaires pour faire le
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Territorialité fiscale
Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d’une société ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et qui exerce au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion de coordination ou de contrôle. Section 3 : Territorialité de l’impôt Selon les dispositions de l’article 5 du C.G.I. et sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales de non double imposition,
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Politique fiscale
La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législa- teur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code
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La faible efficacité des incitations fiscales à l'exportation
LA FAIBLE EFFICACITÉ DES INCITATIONS FISCALES À L'EXPORTATION En l'absence d'études approfondies et complètes, il est difficile d'apprécier l'efficacité économique des incitations fiscales à l'exportation sur la promotion des exportations. Ce manque d'informations ne permet pas de mesurer l'impact réel de ces avantages fiscaux. En tous cas, on peut dire que l'efficacité économique des incitations fiscales à l'exportation est limitée290(*) (section 1). L'efficacité des incitations fiscales à l'exportation est de plus en plus contestée avec
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La Sanction De L'injuria à Rome
Les romains à lépoque archaïque nont pas encore lidée de classification. La loi des XII tables énumère un certain nombre de droit avec leurs sanctions pour que les tribunaux puissent appliquer cette sanction. Après cette loi des XII tables, il y a le souci de regroupement dans les délits autours des idées datteinte à la personne, atteinte aux biens. Le premier cas, le délit principal est linjuria ; dans le second cas, le délit est
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Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal
Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal Introduction Une Entreprise est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Pourtant, il n'en donne aucune définition, car il n'est définit par aucun texte juridique. Cependant le lexique des termes juridiques nous en donne une définition : unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses
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Le droit fiscal
FISCALITE D'ENTREPRISE ou DROIT FISCAL Introduction au système fiscal français 1 – Historique A l'époque féodale l'impôt est un tribut qui est perçu sur un peuple vaincu, puis il devient une monnaie d'échange, c'est-à-dire que les cerfs vont acheter leur sécurité auprès du seigneur. Charles 6 doit faire face à la guerre de cent ans qui entraîne des dépenses. L'impôt devient donc un procédé normal pour financer les dépenses publiques. a) Impôt perçu par la
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La Gestion Fiscale de l'entreprise Marocaine
La Gestion Fiscale 1 Le PLAN Introduction 1. Gestion fiscale de l’entreprise Marocaine (1) Principe de la liberté de gestion (2) Principe de non-immixtion (3) Fraude et évasion fiscale (4) Erreur comptable et décision de gestion 2. Formes d’optimisation fiscale (1) Identification des options fiscales prévues par la loi fiscale Marocaine (2) Exposé des différents cas possibles d’optimisation fiscale (3) Choix de gestion et optimisation fiscale 2 3. Limites de l’optimisation fiscale (1) La notion
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La gouvernance d'entreprise affecte-t-elle la planification fiscale? (document en anglais)
ISSN 2320-5407 International Journal of Advanced Research (2013), Volume 1, Issue 10, 864-873 864 Journal homepage: http://www.journalijar.com INTERNATIONAL JOURNAL OF ADVANCED RESEARCH RESEARCH ARTICLE Does Corporate Governance affect tax planning? Evidence from American companies Dr Aliani Khaoula FIESTA ISG, University of Tunis Manuscript Info Abstract Manuscript History: Received: 12 November 2013 Final Accepted: 29 November 2013 Published Online: December 2013 Key words: Agency theory, corporate social responsibility, tax governance, American firms JEL Classification: H29, M14,
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Reforme Fiscale Senegalaise
(APS) - La grande réforme fiscale opérée par le gouvernement sénégalais est la cause de la baisse des recettes financières, a souligné, mercredi à Dakar, le ministre de l’Economie et des Finances, Amadou Ba. ''’Nous avons des secteurs qui connaissent des difficultés et qui ne paient pas d’impôts. Ça aussi ce sont des éléments qui concourent à diminuer les recettes’’, a-t-il dit, lors de la signature de deux conventions de financement avec la Banque islamique
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La Fraude Et L'évasion Fiscale
la gouvernance fiscale et son role de la lutte contre la fraude et l'évasion La fiscalité importe de plus en plus dans l’économie nationale de tous les pays, en général, et dans la structure économique en Algérie en particulier, elle est amenée à jouer un rôle crucial dans les stratégies de développement économique et social. La donne fiscale est le biais par lequel procède la collecte de recettes publiques, que bon nombre de pays, surtout
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Code fiscal Marocain
CODE DU TRAVAIL LOI N° 2003 - 044 du 28 juillet 2004 (J.O. n° 2956 du 21 février 2005) EXPOSE DES MOTIFS Madagascar est en train de vivre de profondes mutations sur le plan politique, social et économique. Ces mutations, se traduisant, dans un souci de développement rapide et durable, d'une part, au niveau des dirigeants, par une volonté de réaliser les grands axes du développement définis dans le Document Stratégique pour la Réduction de
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Sanctions De L'inobservation Des Conditions De Formation Du Contrat
Sanctions de l’inobservation des conditions de formation du contrat. Introduction Par définition, le contrat est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. L’inobservation des conditions de formation du contrat implique des sanctions. Nous verrons dans un premier temps les conditions de l’exercice de l’action en nullité(I) et dans un second temps, les effets de la nullité(II). I- Conditions de l’exercice de l’action
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Contrôle Fiscal en France
Un article de Wikipédia, Contrôle fiscal en France l'encyclopédie libre. Aller à : navigation, rechercher L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales : « [...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13 du Livre des procédures fiscales, l'administration des
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Forces Et Faiblesses De L'administration Fiscale Haïtienne
Onze experts nationaux (liste bas de page) ont eu pour mission de faire un état des lieux de leur secteur en Haïti afin d'en présenter les problématiques et proposer des thèmes à débattre lors des Assises nationales qui se sont déroulées à Port-au-Prince les 28, 29 et 30 juillet 2011. Nous publions la synthèse des notes préliminaires remises au Ministère de la Culture et de la Communication par ces experts. Ce présent document fait état
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Optimisation Fiscale
Introduction En matière fiscale, le législateur cherche à appréhender des opérations économiques dont il considère qu’elles justifient un prélèvement en faveur de l’Etat. Dans une économie de marché où prévaut la liberté économique, la vie des affaires est toutefois presque exclusivement régie par le droit privé. Le législateur fiscal doit donc essayer, dans sa description des objets des différents impôts, de saisir des opérations qui se déroulent dans un contexte de droit privé. Le droit
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Loi sur la comptabilité et le droit fiscal : deux amants inséparables ?
Droit comptable et droit fiscal: deux amants inseparables? Michel De Wolf, Professeur a l'U.C.L., Membre du conseil de l'I.R.E., DE WOLF, GILSON, THIEREN & Co - association de nSviseurs d' entreprises Introduction La promulgation dans l' ordre juridique beIge d'un droit comptable digne de ce nom s' est accompagnee, dans la seconde moitie des annees septante, des plus belles declarations de principe sur les rapports que le nouveau-ne aurait a entretenir avec la fiscalite. Etaient
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Système fiscal
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Biographies / Fiscalité Fiscalité Recherche de Documents: Fiscalité Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 12 juin 2013 Balises: Mots: 2698 | Pages: 11 Vus: 145 Voir la version complète S'inscrire La redistribution se caractérise par l’ensemble des prélèvements et des réaffectations des ressources opérées par les administrations publiques affectant les revenus des ménages. Au niveau des prélèvements, il s’agit principalement des cotisations sociales et
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La Sanction
Définition : Le salarié est sous un lien de subordination, sous le pouvoir hiérarchique et disciplinaire du patron. Il y a de fait un rapport de force inégal au travail. Le droit disciplinaire (La sanction) constitue le cadre juridique dans lequel l'employeur est tenu d'exercer le pouvoir disciplinaire qui lui est reconnu. En principe, l'employeur peut sanctionner comme il l'entend le comportement répréhensible d'un salarié. Sa décision n'est soumise à aucun contrôle préalable. Les motifs
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Qu'est-ce que le droit fiscal?
DROIT FISCAL Droit fiscal: ensemble des règles de Droit relatives aux impôts. Cela nous parle puisque ces mots «fiscalité» et «Droit fiscal», dominent notre actualité surtout dans un contexte de «crise économique» depuis 2008. Cela domine également notre actualité en tant que citoyen. Il est aujourd’hui question d’une réforme de la fiscalité, réforme qui est supposée se dérouler sur le temps du quinquennat, elle est ni la première ni la dernière. Depuis l’Ancien Régime, des
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PARADIS FISCAL
LES PARADIS FISCAUX Introduction : Notre exposé porte sur les paradis fiscaux, sujet intéressant mais difficile, car il s’agit d’un sujet de l’ombre, d’un sujet presque tabou sur lequel les informations ne courent pas les rues et les livres sont peu nombreux. Les informations, nous avons dû les trouver à gauche à droite. Des discours, de droite comme de gauche, signalent les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur utilisation ne fait que croître, malgré
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