Loi sur la comptabilité et le droit fiscal : deux amants inséparables ?

Droit comptable et droit fiscal:

deux amants inseparables?

Michel De Wolf,

Professeur a l'U.C.L.,

Membre du conseil de l'I.R.E., DE WOLF, GILSON, THIEREN & Co -

association de nSviseurs d' entreprises

Introduction

La promulgation dans l' ordre juridique beIge d'un droit comptable digne de ce

nom s' est accompagnee, dans la seconde moitie des annees septante, des plus

belles declarations de principe sur les rapports que le nouveau-ne aurait a entretenir

avec la fiscalite.

Etaient proclamees:

- la neutralite du droit comptable par rapport au droit fiscal:

"Le Gouvernement [ ... ] n'entend pas modifier indirectement, par l'effet des

dispositions a arreter, la portee de la legislation fiscale actuelle. 11 veillera a

cette neutralite fiscale et prendra, le cas echeant, les initiatives necessaires sur

le plan legislatif, reglementaire ou administratif en vue de 1'assurer" (1);

- la primaute du droit comptable sur le droit fiscal:

"[L]es regles en matiere d'evaluations, d'amortissements, de reductions de

valeur et de provisions pour risques deposees dans le present arrete seront

acceptees par I' administration fiscale pour la determination de I' assiette taxable,

sauf dans la mesure ou il y serait deroge explicitement par la legislation fiscale"

(2).

En outre, on aurait pu attendre que, tirant les consequences de la modernisation

de l'outil comptable, le fisc acceptat dorenavant les donnees d'une comptabilite

reguliere comme suffisamment demonstratives du montant, voire de la qualification,

des revenus et des charges des entreprises. Cette faveur aurait constitue,

sur le plan fiscal, la transposition du nouvel article 20 du Code de commerce en

matiere de preuve entre commerc;ants (3).

(1) Expose des motifs de la loi du 17 juillet 1975 relative a la comptabilite et aux comptes

annuels des entreprises, Doe. parI. Senat 1974-1975 , n° 436/1, 4.

(2) Rapport au Roi precedant l' arrete royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels

des entreprises, M.B. 190ctobre 1976.

(3) "La comptabilite regulierement tenue peut etre admise par le juge pour faire preuve

entre commerc;ants pour faits de commerce." La loi vi se l'utilisation par un commerc;ant

de sa propre comptabilite contre un autre commerc;ant, relativement a un engagement

commercial de ce dernier.

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DROIT COMPTABLE ET DROIT FISCAL: DEUX AMANTS INSEPARABLES?

Un quart de siecle plus tard, force est de constater que tous ces augures ont ete a

plus d'une reprise dementis par les faits.

La neutralite du droit comptable

En 1975, le Gouvernement s' etait donc engage a prendre les mesures appropriees

pour que les obligations comptables supplementaires qui seraient imposees aux

contribuables n' entrainent pour eux aucun alourdissement correlatif de leurs charges

fiscales.

Cette promesse deboucha sur plusieurs mesures concretes.

Ainsi, la regIe comptable imposant d' acter les amortissements systematiquement,

independamment du resultat, etait susceptible d'aggraver les pertes et, partant,

de rendre plus aleatoire leur complete recuperation dans le delai fiscal de I' epoque,

a savoir cinq ans. La loi du 8 aout 1980 a des lors permis la deduction, sans

limitation dans le temps, des pertes professionnelles, dans la mesure ou elles

n' excedent pas le montant des amortissements admis au point de vue fiscal a titre

de charges professionnelles et pour autant qu' elles n' aient pas pu etre deduites au

cours de la periode normale de cinq ans.

Comme applications du principe de neutralite, on peut egalement citer 1'inclusion

de diverses options dans le droit comptable, de maniere a sauvegarder les interets

fiscaux des entreprises. Dans cette perspective, l' article 28 § 2 de l' arrete royal

du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (ci -apres, l' arrete

comptable) admet, moyennant le respect des formalites stipulees, que les

immobilisations puis sent faire I' objet, conformement aux dispositions fiscales

en la matiere, d'un plan d'amortissement accelere, c'est-a-dire depassant ce qui

est economiquement justifie. De meme, l'article 44 a permis de porter directement

au passif du bilan, parmi les plus-values de reevaluation, certaines reprises

de reductions de valeur qui, autrement, auraient ete taxables. Apres avoir exprime

sa preference pour les couts de revient semi-complets, I' article 22laisse la faculte

de

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