Régime fiscal – Impôts dont l’entreprise est redevable

1. Régime fiscal – Impôts dont l’entreprise est redevable

Régime fiscal :

L’entreprise NETT84 relève du régime de la micro-entreprise car :

- C’est une entreprise prestataire de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 € H.T.(81 500 € H.T. pour les ventes de biens) ; ce chiffre d’affaires ne comprend pas les recettes exceptionnelles telles que les produits de cessions d’immobilisations, les livraisons à soi- même, les opérations immobilières, bancaires et financières exonérées présentant un caractère accessoire par rapport à l’activité principale (produits < 5% des recettes totales), certaines subventions non imposables ;

- Elle bénéficie de la franchise en base de TVA.

- Son activité n’est pas incompatible avec ce régime (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, loueurs de matériel et de biens de consommation, activités portant sur des fonds de commerce ou sur des marchés financiers, importations,…)

Impôts dont NETT84 est redevable

L’entreprise NETT84 est une entreprise individuelle, donc elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal elle est transparente, c'est-à-dire que ce n’est pas l’entreprise qui doit acquitter un impôt sur le revenu qu’elle permet de dégager mais l’entrepreneur individuel. Ce dernier devra déclarer le bénéfice industriel et commercial imposable dans la déclaration de revenu n°2042.

La franchise en base pour la T.V.A. exonère NETT84 de la T.V.A. donc elle ne peut ni facturer de la T.V.A., ni la déduire pour les factures reçues des fournisseurs (taxe en amont).

*L’entreprise n’est pas soumise aux taxes assises sur les salaires (pas de salariés), ni à la contribution économique territoriale (artisan travaillant seul), ni à la taxe sur les véhicules de sociétés (elle n’est pas une société), ni à la CSG ou à la CRDS (c’est M Reboul qui en est redevable pour les BIC imposables à l’impôt sur le revenu).

*L’entreprise Nett84 peut également opter pour le régime de l’auto- entrepreneur. En effet ce régime est ouvert aux micro entreprises (les travailleurs non salariés tels que les gérants de SARL, associés de SNC ne peuvent pas opter pour ce régime. De plus les activités relevant de la TVA immobilière ou agricole sont exclues du régime).

L’auto- entrepreneur bénéficie d’un régime micro social simplifié qui consiste à verser des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue, le mois ou le trimestre. Le montant des cotisations est égal à 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

De plus, l’auto- entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui consiste à verser une somme correspondant à un pourcentage des recettes encaissées au cours du mois ou du trimestre écoulé (1,7% pour les activités de services relevant des BIC). Ce versement est libératoire de l’IR c'est-à-dire qu’aucune autre somme ne pourra être exigée au titre de l’IR pour ces revenus industriels et commerciaux. Pour y prétendre, il

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