Sanctions Fiscales dissertations et mémoires
479 Sanctions Fiscales dissertations gratuites 251 - 275
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Le mécanisme de l'évasion fiscale
Le mécanisme de la fraude fiscale, n'est pas l'apanage des sociétés dites « développées ». Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour elle-même, les mécanismes d'évitements apparurent. Ainsi dans le domaine historique certains mécanismes de fraudes, ou d'évasion dites « fiscales » sont connus par la tradition historique. Dans le monde grec antique à l'époque d'Alexandre le Grand certaines pratiques d'enrichissement par évitement ou astuces « fiscales » ont été
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Le Redressement Fiscal
le redressement fiscal A l’origine, la notion de redressement est une notion comptable. En matière comptable, le redressement consiste en la rectification d’un compte erroné. En matière fiscale, le redressement correspond en la rectification de l’imposition. Il s’agit de corriger des erreurs ou omissions intervenues dans les opérations d’assiette ou de liquidation. En pratique, le redressement abouti à la réévaluation de la dette fiscale du contribuable. Il convient de distinguer la notion de redressement de
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Le droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis
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Réglementation et sanctions
Réglementation et sanctions Taux égal ou supérieur à 0,5 g • Retrait de 6 points sur permis de conduire • Amende forfaitaire de 135 euros • Immobilisation du véhicule • Suspension du permis (jusqu’à 3 ans) Taux compris entre 0,5 et 0,8 g • Amende forfaitaire de 135 euros • Retrait de 6 points sur le permis de conduire En cas de comparution devant le tribunal -sur décision du Procureur de la République ou de
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La Fraude Fiscale Au Maroc
Causes de la fraude fiscale : Plusieurs approches ont été développées pour expliquer et relater les causes de la résistance à l’impôt, ainsi il est difficile d’affirmer que tel ou tel facteur est prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés comme, par exemple, l’inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes, l’idéologie, l’antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, et le poids de la pression fiscale. D’une manière
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Principe De Non Immixtion De L'administration Fiscale
SUJET : Principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et ses limites PLAN Introduction I- L’assertion du principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise A- Fondement du principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises B- La portée du principe : les choix fiscaux II- Les limites au principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise A- La théorie de l’acte anormal de gestion B- La
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Optimisation Fiscale
Introduction Générale : La fiscalité s’impose comme une préoccupation majeure de l’Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l’impôt est la source principale de financement de l’Etat et l’instrument essentiel de la politique économique et sociale des pays à travers le monde. La fiscalité est un outil fort à la disposition des puissances publiques, surtout dans les pays en voie de développement, pour orienter la politique économique vers la
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SESSION 2009 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR: Corrigé: COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS; E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES.
SESSION 2009 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES Corrigé établi lors de la commission nationale de barème du 19 mai 2009 - Le corrigé et le barème sont impératifs, afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats au niveau national. - Le barème est appliqué selon le principe suivant : une erreur n'est pénalisée qu'une fois. Barème global sur 80 points Dossier 1 Gestion comptable
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Le contrôle fiscal
ANALYSE COMPAREE DES SYSTEMES DE CONTRÔLE FINANCIERS ET FISCAUX (LE CONTRÔLE FISCAL) 20/02 : Introduction Le contrôle fiscal est un contrôle de nature admin (comme les contrôles du comptable public, du CBCM, l’audit…). Le contrôle admin se distingue des contrôles juridictionnels ; la distinction contrôle interne (dans l’admin)/externe (C/c, Parlement) joue aussi. Le contrôle fiscal s’intéresse à la recette, et non au budget. Il a en commun, avec les contrôles financiers, d’être de nature admin.
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Cours: Création de la société et environnement fiscal
Chapitre 1 : Création de la société et environnement fiscal I- présentation des différentes catégories de sociétés 1- Présentation des sources -le droit communautaire Avec une dizaine de directives sur les sociétés à responsabilité limité. le droit national juillet 1966 , sur les sociétés commerciales Aout 2003, loi Dutreil, relative à l’initiative économique, et loi de sécurité financière qui crée l’AMF. Juillet 2005, loi Breton, pour la confiance et la modernisation de l’économie (SA) Aout
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Les Sanctions COMMERCIALES
Plan Contenu Partie 1les sanction sur l’INFORMATION DU CONSOMMATEUR 1 Partie 2 Les Sanctions COMMERCIALES 1 CH 1 / Publicité 1 Chapitre 2 Vente à distance de produits, de biens et fournitures de prestations de service 2 Chapitre 3 Démarchage 3 Chapitre 4Ventes en solde 4 Chapitre 5 Ventes et prestations avec primes 4 Chapitre 7 Ventes ou prestations de service à la boule de neige» ou pyramidale 5 Chapitre 8 Abus de faiblesse 5
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La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ?
La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ? Depuis plusieurs années, nous assistons au développement du phénomène de concurrence fiscale c’est à dire la mise en compétition de systèmes fiscaux et la réaction des Etats qui, responsables de leurs politiques fiscales, veulent renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité afin d’améliorer leur position dans cette compétition. En effet, du fait de la mondialisation et de la libre circulation des capitaux, des produits et des
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Le régime dit « d’intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Les conditions fixées par la loi La société mère, de nationalité française ou étrangère et ses filiales doivent être soumises en France de plein droit ou sur option à l'IS au taux de droit commun sur la totalité du résultat de leurs exploitations françaises La loi prévoit que la SM ne doit pas être détenue directement ou indirectement à hauteur de 95 % au moins par une autre PM assujettie à l'IS La loi requiert
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Dans quelle mesure le pression fiscal est elle légitime
Dissertation : Introduction : En France on a l’un des taux les plus important du monde. Définition : La pression fiscale - légitimité Contexte actuel : problème au coeur de la politique et qui concerne tout le monde. Problématique : Dans quelle mesure le pression fiscal est elle légitime I- La pression fiscale en France n’est plus légitime car imparfaite Un impôt mal utilisé aux yeux du contribuable donc injuste Coté recette avec les cadeaux
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Droit fiscal
Sommaire Introduction et généralités I. Cas des entreprises non soumises à l’IS. A. Les entreprises individuelles B. Cas des sociétés de personnes (SNC) II. Les entreprises soumises à l’IS Présentation générale de la fiscalité I. Définition et caractéristiques de l’impôt II. Les différentes classifications de l’impôt III. Les sources du droit fiscal IV. L’organisation de l’administration fiscale V. Fiscalité et comptabilité LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Chapitre n°1 : les principes généraux I. Le champ
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L'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale.
J'ai lu les documents et en ai extrait l'argument principal et les sous arguments qu'ils contiennent. Doc 1: l'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale. Sous arguments: la simplicité administrative rend le statut accessible à tous; il y a peu de charges sociales et fiscales; il y a une contrainte (plafond pour le chiffre d'affaire). Doc 2: ce nouveau statut explique le paradoxe entre l'augmentation de la création d'entreprise
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La sanction de la règle de droit cas
La sanction de la règle de droit Selon Jean-Luc Aubert dans son ouvrage « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil », « La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’État ». Ainsi, la sanction qui accompagne la règle de droit est présentée comme un des caractères essentiels de la règle de droit. Avant toute chose, il est
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Evasion et fraude fiscale
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Ordre des Experts Comptables de Tunisie LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES Rapport de stage pour le premier semestre 2015 Elaboré par Samy Lassoued Maître de stage Contrôleur de stage Mr Fehmi LAOURINE Mr Sami KARMA ________________ Introduction Générale PARTIE 1 : Fraude et évasion fiscales : Notions, causes et techniques Chapitres 1 : Notions de fraude et évasion fiscales Section 1 : Notion de
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Les sanctions sur l'inexécution du contrat
Cas I I. Le clause résolutoire et la mise en demeure La clause résolutoire est une clause prévoyant la résolution de plein droit en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation. La clause doit désigner les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, ce qui revient non seulement à reprendre la condition d'une clause non équivoque (Civ. 1re, 25 nov. 1986)
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Droit fiscal cas
Droit fiscal L’impôt est un acte de puissance publique, s’en est même l’acte de puissance par excellence. L’impôt c’est la contrainte car on parle d’imposition. Juridiquement il n’est pas certain que l’impôt soit une contrainte. Depuis la Magna Carta de 1215 il existe le principe du consentement à l’impôt. A cette époque le prélèvement n’était pas un acte de financement ordinaire de la monarchie, seul les revenus du domaine étaient ordinaires. Le roi ne pouvait
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Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif
Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif I/ Une jurisprudence bien définie pour les phases préalables au contrôle l’adéquation de la décision aux faits A/ La disparition des MOI en matière de sanctions disciplinaires (CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie) B/ Une classique contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits *matérialité : pas de soucis (CE 14 janvier 1916, Camino) *QJF :
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Dissertation droit fiscal
Desgrez Corentin DPAS fiscalité 1. Non il ne peut pas déduire la somme totale de la machine de son résultat imposable, il ne peut déduire seulement le montant des 4 mois d’utilisation à partir de l’achat, une partie de l’amortissement, soit ((232 000/10)/12) x 4= 7 733,33€. Monsieur Lejeune pourra donc déduire de son résultat imposable seulement 7 733,33€ à la clôture de son exercice (31/12/2015) et ensuite chaque année il pourra déduire 23 200€
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Audit fiscale
L’audit FISCAL Définition : est un ensemble de mission et travaux qui consiste à examiner des données fiscales notamment (TVA, IS, IR…) et émettre un avis concernant la conformité (respect du code : normes, délai, calcul … ex : procédure de répartition) et l’efficacité (s’assurer que les états d synthèses ont été rédigés et bien gérés par exemple : Accélérer l’AMO pour diminuer les impôts) de la gestion fiscale ➔ il faut avertir la DGI
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Audit fiscal
* Section 2 : les risques liés à l’insuffisance du capital social : L’enjeux à identifier n’est pas fiscal mais relève du droit des sociétés : Cas de SA : (article 357) si du fait des pertes dans les EF, la situation nette est inférieurs au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu dans les 3 mois qui suivent l’approbation des compte ayant fait apparaitre ces perte est tenu de
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