Le contrôle fiscal

ANALYSE COMPAREE DES SYSTEMES DE CONTRÔLE FINANCIERS ET FISCAUX

(LE CONTRÔLE FISCAL)

20/02 :

Introduction

Le contrôle fiscal est un contrôle de nature admin (comme les contrôles du comptable public, du CBCM, l’audit…). Le contrôle admin se distingue des contrôles juridictionnels ; la distinction contrôle interne (dans l’admin)/externe (C/c, Parlement) joue aussi. Le contrôle fiscal s’intéresse à la recette, et non au budget. Il a en commun, avec les contrôles financiers, d’être de nature admin. Il s’effectue sous contrôle du juge. Le contrôle du juge de droit commun se fait a posteriori, c’est-à-dire que s’il y a saisie du juge.

Les organes admin en charge du contrôle fiscal

L’organisation de l’admin fiscale

L’admin en charge du contrôle fiscal est l’admin fiscale ; elle a pour caractéristique d’avoir connu une mutation avec la fusion DGCP/DGI en avril 2008. Lors de la création de la DGI en 1948 par la fusion des régies, on a voulu créer les conditions du casier fiscal unique. Le dossier fiscal de tout contribuable est aujourd’hui aux centres des finances publiques (centre des impôts avant). Le casier fiscal des contribuables se compose de 2parties :

-les déclarations fiscales pour la période non prescrites (2009-2011 aujourd’hui)

-le dossier permanent, c’est-à-dire toutes les informations que l’admin fiscale détient sur le contribuable ; ce dossier est un outil privilégié pour le contrôle

La fusion des régies dans la DGI a mis plus de 20ans à finir. Mais cette fusion n’a pas abouti à une admin fiscale unique, il y a eu d’un côté la DGI (pour l’assiette, la liquidation, et le contrôle) et de l’autre la DGCP (pour le recouvrement et les dépenses), afin de respecter de la séparation ordonnateur/comptable. Cette organisation débouchait sur 2contradictions : la DGI n’était pas la seule admin fiscale (il y avait aussi la DGDDI, qui assurait le contrôle fiscal pour ses impôts), et la DGCP n’avait pas l’exclusivité de tous les recouvrements d’impôts, la DGI assurait des tâches de recouvrement de son côté également (les droits d’enregistrements et la TVA). A partir de la fin des 90’s, cette organisation est enfin considérée comme impertinente pour plusieurs raisons :

-le système est illisible pour le contribuable

-le système est très coûteux, on se préoccupe alors du coût de gestion de l’impôt ; avant 2008, il y avait plus de 80 000agents à la DGI, et plus de 50 000agents à la DGCP

La fusion DGI-DGCP est envisagée, avec une restructuration et un IFU pour les entreprises et pour les particuliers, afin de faciliter le contribuable (nouveau civisme fiscal). En 98 est proposée cette fusion, ce qui débouchera sur la démission de Sautter. Il y avait 2conceptions de la fusion : la grande fusion, qui aurait conduit à exploser les 2admin pour les fondre en une seule, et la petite fusion (envisagée), qui consiste à faire une admin fiscale unique en confiant le recouvrement entier à la DGI. En 2003 est créée au sein de la DGI la DGE pour les Grandes Entreprises. On a alors un IFU pour les GE. Lors de la fusion de 2008, on est dans un autre contexte, notamment avec la RGPP ; c’est pourquoi la grande fusion DGI/DGCP put intervenir en créant la DGFIP. Jusqu’à présent, on a spécialisé les missions fiscales (pôle gestion fiscale) et les missions non-fiscales (pôle gestion publique) ; il y a un 3ème pôle pour les fonctions support. Cette spécialisation avait été entretenue depuis 2008 jusqu’à très récemment par la nomination à la tête de chaque pôle d’un adjoint au Directeur-Général des finances publiques. Depuis l’arrivée du nouveau chef de la DGFIP, les 2autres chefs de pôles n’ont pas été remplacés. L’intention serait ainsi d’accentuer la centralisation et l’indifférenciation entre les pôles gestion fiscale et gestion publique. Mais la DGDDI subsiste toujours à part. De plus, il y a toujours la CSG, gérée par les URSSAF ; cet impôt taxe les revenues des salariés et des pensionnés, la CSG est retenue à la source par les employeurs et libéraux qui versent aux organismes de recouvrement, le coût de gestion est moins élevé. L’URSSAF est donc une admin fiscale pour la CSG sur les revenus d’activités. Pour les revenus du patrimoine, la CSG est gérée autrement : par la DGFIP. On a alors la CSG gérée soit par les URSSAF soit par la DGFIP, et en cas de litige, le juge compétent n’est pas le même (JJ pour les revenus d’activités, JA pour les revenus du patrimoine). La C/c a pu relever que l’organisation du contrôle fiscal était restée globalement la même après la fusion, ce qui est peut-être à revoir.

Les services de la DGI

La notion de contrôle fiscal s’entend comme toute opération ayant pour but de s’assurer du recouvrement au sens large ; stricto sensu, il s’agit de services spécialisés avec procédures spécialisées, tâches spécialisées. Les services spécialisés dans le contrôle fiscal au sein de la DGFIP sont de 3niveaux : compétence nationale, compétence interrégionale et compétence départementale.

Les services à compétence nationale

Les services à compétence nationale se répartissent en 2catégories : dans le contrôle fiscal des entreprises et dans le contrôle fiscal des particuliers. Pour les premiers, il s’agit de services compétents pour les GE : la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI). La DVNI est spécialisée dans la vérification de la comptabilité, elle contrôle les entreprises à partir de l’examen approfondi de leur comptabilité. Il y a aussi la Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales (DNVSF) pour les particuliers fortunés ou connus (gagnant plus de €800000 annuels). Enfin il y a la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), chargée de la collecte de renseignements ; elle comporte une activité documentaire importante également, avec la réalisation de monographies (fiches standards pour chaque activité : restau, boulangeries…, ce qui permet de dégager des ratios standards pour comparer en cas de soupçons ; ça sert pour l’analyse du risque et pour la sélection du contrôle fiscal). En effet le contrôle fiscal est organisé sur la base d’une programmation annuelle, avec des dossiers à vérifier en priorité.

Les services à compétence interrégionale

Pour les services à compétence interrégionale,

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