La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ?

La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ?

Depuis plusieurs années, nous assistons au développement du phénomène de concurrence fiscale c’est à dire la mise en compétition de systèmes fiscaux et la réaction des Etats qui, responsables de leurs politiques fiscales, veulent renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité afin d’améliorer leur position dans cette compétition.

En effet, du fait de la mondialisation et de la libre circulation des capitaux, des produits et des services au sein de l’Union Européenne, les entreprises multinationales, les capitaux financiers, les ménages les plus riches ou encore les personnes ayant les meilleures qualifications peuvent choisir plus librement leur lieu d’implantation, de résidence et d’imposition en fonction de la fiscalité qui leur sera le plus favorable. Ce choix peut se faire soit entre les pays développés, soit entre les pays développés et les pays émergents

Cela pousse les Etats à mettre en œuvre des fiscalités avantageuses pour attirer ces acteurs économiques sur leurs territoires.

Or, en Europe, le niveau de la fiscalité est très élevé : le taux de prélèvements obligatoires (TPO) atteint quasiment 40% contre 25% au Japon ou aux Etats Unis. Ce taux élevé permet pourtant de financer les systèmes sociaux européens caractérisés par des dépenses publiques élevées et des transferts sociaux importants. Le principe selon lequel les dépenses publiques doivent être financées par chaque citoyen en fonction de sa capacité contributive en vue de réduire les inégalités sociales est généralisé en Europe à des degrés variés.

Ainsi, du fait d’une probable fuite des bases fiscales les plus mobiles et donc d’une baisse des recettes fiscales dans certains pays européens, la concurrence fiscale menace les systèmes sociaux européens (I). Mais s’il convient de lutter contre une concurrence fiscale trop agressive car dangereuse, celle-ci ne présente pas que des inconvénients  (II).

1. Les dangers d’une concurrence fiscale sur les modèles sociaux européens

1. La tentation du dumping social.

Dans cette course au moins-disant fiscal, les grands Etats sont poussés à diminuer l’imposition des sociétés et de l’épargne au détriment de l’imposition sur les acteurs économiques et les facteurs de production les moins mobiles (taxation de la consommation et des revenus du travail) et à diminuer les dépenses publiques et notamment la protection sociale. Ainsi, le taux nominal moyen de l’impôt sur les sociétés a baissé de 45 à 30% en 20 ans dans les pays développés suite au développement de la concurrence fiscale.

Or, les systèmes sociaux européens, caractérisés par un haut niveau de protection des personnes contre les aléas de l’existence (maladie, vieillesse, chômage, pauvreté), une implication active des représentants syndicaux et patronaux dans la régulation des conditions de travail, et l’importance accordée à l’égalité entre les hommes et les femmes sont financés en grande partie par les finances publiques. A ce titre, ils sont fortement dépendants des recettes fiscales.

Aussi, dans le cadre de cette concurrence fiscale, c’est la recherche du plus faible taux d’imposition qui prévaut. Aussi, toute baisse importante du taux de prélèvements obligatoires suppose une baisse équivalente des dépenses publiques, et une redistribution des recettes : le système social se trouve en première ligne.

On assiste alors à un véritable dumping fiscal et social, avec une course à l’imposition sur les sociétés la plus faible possible et une dégradation du droit social en vigueur.

En effet, du fait de la monnaie unique, les pays de la zone euro ne peuvent  utiliser la dévaluation pour gagner en compétitivité. Chaque pays souhaite pourtant attirer les investissements étrangers et accroître les parts de marché à l’importation et à l’exportation. Ils adoptent donc une stratégie qui peut s’effectuer de trois façons: soit par pression directe sur le niveau des salaires, celle-ci étant favorisée par un niveau élevé du chômage, soit par pression sur le niveau des prestations sociales, ce qui permet de baisser le taux de cotisations sociales, soit enfin par la baisse des cotisations sociales employeurs compensée par la hausse d’une autre source fiscale comme la TVA ou l’impôt sur le revenus.

Cette concurrence salariale et sociale a des conséquences néfastes puisqu’elle se traduit par une baisse des revenus des ménages et donc de la consommation, et qu’elle ne fait qu’accentuer les disparités en Europe.

1. Cette concurrence pose en effet plusieurs problèmes.

Tout d’abord, les cotisations sociales financent, en principe, un salaire différé (retraite, chômage). Elles sont une composante de la rémunération globale des salariés. Un pays dont la position de compétitivité s’est dégradée doit envisager de baisser ses salaires, ses retraites, ses prestations chômage autant que ses cotisations sociales. Il n’y a aucune raison de polariser l’effort sur les seules prestations sociales. Ce ne sont pas les seules charges sociales qui pèsent sur la compétitivité mais c’est le niveau de vie global des salariés qui pèse sur celle-ci. La concurrence fiscale et les préoccupations de compétitivité induites ne doivent pas conduire à remettre en cause les modèles sociaux européens. 

Ensuite, la stratégie de la recherche de compétitivité par tous les pays ne mène qu’à la déflation avec tous les effets néfastes qu’elle implique.

De plus, il ne semble pas illégitime que les pays européens économiquement en retard profitent de leurs bas salaires pour attirer les investissements et même pour exporter temporairement de la main-d’œuvre. En revanche, Il ne doit pas s’agir d’un nivèlement vers le bas mais bien d’un tremplin pour augmenter à terme les salaires de ces pays nouvellement rattachés à l’Union Européenne.

Aussi, les cotisations sociales employeurs financent, dans certains pays, des prestations universelles ou des prestations d’assistance qui devraient être financées par un impôt universel et non peser spécifiquement sur les salaires. En effet si la baisse des cotisations sociales employeur représente un gain de compétitivité très rapide pour les entreprises, à moyen terme, elle peut pénaliser les ménages à qui incombe la hausse des impôts pour compenser la baisse de recettes : il s’agit alors d’un simple transfert entre les entreprises et les ménages qui nuit à la consommation, donc à la croissance économique.

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