Le Redressement Fiscal

le redressement fiscal

A l’origine, la notion de redressement est une notion comptable. En matière comptable, le redressement consiste en la rectification d’un compte erroné.

En matière fiscale, le redressement correspond en la rectification de l’imposition. Il s’agit de corriger des erreurs ou omissions intervenues dans les opérations d’assiette ou de liquidation. En pratique, le redressement abouti à la réévaluation de la dette fiscale du contribuable.

Il convient de distinguer la notion de redressement de celle de recouvrement.

La notion de recouvrement correspond au paiement de l’impôt par le contribuable alors que dans le cadre du redressement, on a une contestation concernant la base d’imposition. Le recouvrement est un problème lié au paiement de l’impôt : il n’y a pas de litige relatif au montant des revenus imposables. Le redressement n’est pas une notion strictement fiscale, il s’agit aussi d’une notion comptable. Cette notion doit donc être définie avec précision. Il conviendra donc d’étudier en premier lieu la notion de ce redressement et la prescription de celui-ci pour ensuite aborder les types de procédures et la distinction entre celles contradictoires et non contradictoires.

Notion de redressement et prescription

Notion

C'est une notion comptable, c'est la rectification d'un compte erroné. On est passé à la notion de rectification contradictoire.

L'administration fiscale dispose d'une déclaration, et elle va réviser le montant de la base d'imposition. Le contribuable a omis certains revenus, et l'administration va corriger sa déclaration. Il faut distinguer le redressement des procédures d'imposition d'office. Le contribuable n'a pas déclaré ses revenus. L'administration va évaluer directement la base d'imposition. Ca suppose qu’on dispose d’une déclaration. On parle de rectification contradictoire à cause de la procédure contradictoire. Les procédures d’imposition d’office peuvent intervenir en l’absence de déclaration. Les garanties du contribuable sont alors moindres puisque l’administration n’est pas tenue de respecter le principe du contradictoire.

Une section du LPF est consacrée aux procédures de redressement et de rectification, et une autre est consacrée aux procédures d'imposition d'office.

B- Prescription

L’administration dispose d’un certain délai pour faire ces opérations. Art L274 LPF délai de 4 ans, prescription quadriennale. L’administration dispose d’un délai de 4 ans pour effectuer le recouvrement de ces créances. Ce délai est suspendu dès lors qu’il y a un acte destiné au recouvrement. C’est un délai pour mettre en œuvre la procédure, pas pour effectuer le recouvrement. Ce délai vise en réalité des négligences par exemple d’un comptable public.

On va parler d’une prescription du point de vue du contribuable, et dans le vocabulaire de l’administration fiscale, on parle de « délai de reprise » ou « de délai de répétition » : délai dont dispose l’administration fiscale pour effectuer le redressement.

Délais généralement appliqués, ils sont plus courts :

-L'article L169 du LPF concerne l’impôt sur le revenus et l’impôt sur les sociétés : alinéa 1 : « pour l'IRPP et l'IS, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est du ».

Prescription triennale qui s’applique à de nombreux impôts : ce délai s’applique à condition que la situation du contribuable soit régulière => bonne foi

-Ce délai triennal, art L176 : il va s’appliquer aux taxes sur le chiffre d’affaire. L’article dispose dans son premier alinéa que « pour les taxes sur le CA, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ». Le deuxième

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