Sanctions Fiscales dissertations et mémoires
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Méthodologie de la dissertation de droit fiscal
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se
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Les sanctions de l'ACPR
Dissertation : « Le pouvoir de sanction de l’ACPR ». "Dans un État de droit, la sanction n'est pas une option, mais une nécessité pour garantir la stabilité et la confiance.". Cette affirmation résonne particulièrement lorsqu'on examine les pouvoirs de sanction de l'ACPR, institution clé dans la régulation et la supervision du secteur financier en France. L’ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et
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