Sanctions Fiscales dissertations et mémoires
477 Sanctions Fiscales dissertations gratuites 426 - 450
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Veille fiscale
Les caractéristiques de la TVA sur les travaux sont de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Pour les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique la TVA est de 5.5%, par exemple : Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, tout en respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales comme une chaudière à condensation, une pompe à chaleur, de l’isolation thermique, un appareil de régulation de
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En quoi les FTN profitent du dumping fiscal et écologique pour accroître leurs bénéfices ?
En quoi les FTN profitent du dumping fiscal et écologique pour accroître leurs bénéfices ? Introduction Il est tout d’abord important de définir ce qu’est une FTN. C’est donc une entreprise qui contrôle des filiales implantées dans plusieurs pays et qui a des activités de production et non simplement de vente à l'étranger. La notion de contrôle est définie, dans la plupart des pays, comme un investissement direct étrangers impliquant le contrôle direct d’au moins
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La souveraineté fiscale de l’Irlande, symbole des nouveaux rapports GAFA/Nations.
Table des matières Introduction 1 I.Les GAFA un contrepoids aux économies nationales. 2 I.1 Les GAFA. 2 I.1.a Présentation et création des GAFA 2 I.1.b L’évolution de ces multinationales, rien ne les arrête. 3 I.2 Le poids des GAFA d’un point de vue mondial. 5 I.2.a Les GAFA, une puissance diplomatique. 5 I.2.b Le chiffre d’affaires mondial des GAFA démontre leur puissance. 6 I.3 La rentabilité des GAFA. 8 I.3.a Analyse de la rentabilité sur
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Cours Droit fiscal
Introduction générale du cours : Le droit fiscal est le droit de l’impôt. On va étudier le système fiscal français avec les différents impôts : impôts sur le revenu des PP, impôt sur les stés (PM), TVA, contribution sociale généralisée. Tout cela pour dire que pour étudier le régime juridique de la fiscalité française il faut d’abord voir ce qu’est un impôts. On a des recettes publiques qui, juridiquement, ne sont pas des impôts. Ce
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Fiches d'arrêt droit fiscal
Sujets de droit fiscal en vue de l’examen Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Accroche : -prélèvements non obligatoires -redevance pour service rendu compétence pouvoir réglementaire et pas législateur -En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article
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L’impact des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif
L’impact des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif François-Marie Fabre Résumé La mise en place d’aides fiscales est un levier économique en faveur de l’investissement locatif. Ces aides répondent à des objectifs variés liés au logement tel que celui de l’encadrement et du ralentissement de la progression des loyers (Le Bayon, S., Madec, P. & Rifflart, C. 2013). En outre, plusieurs enjeux coexistent comme une meilleure accessibilité du logement, le souhait des propriétaires bailleurs
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Droit obligation, droit fiscal
DROIT FISCAL S1 * la notion d’impôts L’impôt : * Prélèvement opéré par voix de contrainte, par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. * Quote-part demandée aux citoyens pour couvrir les dépenses des services publics * Sorte de prime d’assurance payée en échange de la sécurité qu’offre l’Etat tant aux personnes qu’à leurs biens Le prélèvement fiscal
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Résumé la sanction éducative
La sanction en éducation¸ Eirick Prairat Résumé Chapitre 1 : Un concept polysémique Sanctionner vient du latin sancire qui signifie « rendre sacré ». En ce sens, la sanction apparait comme un acte par lequel on établit la loi. C’est notamment dans cette lignée que « pragmatique sanction », qui signifie, une décision fondamentale arrêtée de manière solennelle par le souverain et destinée à poser une règle dans le domaine politique ou religieux. De plus,
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Analyse de la stratégie à partir de la liasse fiscale
1- Analyse de la stratégie à partir de la liasse fiscale 1. Décomposition des coûts La production : comparer les principaux postes de coûts à la production (pages 3 et 4 de la liasse fiscale) Item Lignes Montant % de la production Commentaire Production FL, FM, FN (p3) 28443711 100% Marchandise FS, FT 0 0% 0%, Somater n’est pas une société de négoce Matière Première FU, FV 11486393 40,38% C’est une société industrielle (entre 10
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INTRODUCTION AU DROIT FISCAL
INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Dans une première approche, cela serait l'ensemble des règles de droit relatives aux impositions. Selon LAMARQUE, il s'agit de l'ensemble des règles concernant l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, ainsi que les voies de recours telles que fixées par le Code Général des Impôts (CGI) et son annexe, le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ces derniers regroupent la plupart des règles qui s'appliquent en matière fiscale. La réglementation fiscale
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Contentieux fiscal
Séance JEAN MARC I – Bilan et résultat comptable A – Le bilan comptable Actif (Emplois) Passif (Ressources) Actif immobilisé [Destiné à rester >1 an] * Incorporelle : Fonds de commerce ; droit au bail ; brevets et marques * Corporelle : Terrain etc. * Financières : Valeur mobilière etc. Capitaux propres [Dette envers les associés] * Capital social * Réserves * Report à nouveau * Résultat Actif circulant [Destiné à dégager sous 1 an]
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Maths: La fraude fiscale
Dossier n° 2 : La fraude fiscale EXERCICE N°1 : LE POOL DE TRESORERIE La société anonyme A a avancé 100 000€ à son actionnaire majoritaire, la société anonyme B. Aucun écrit n’a été dressé à cette occasion. L’avance est stipulée sans intérêt et sans échéance de remboursement. La société B est vérifiée. 1. Le vérificateur peut-il critiquer cette avance et sur quels fondements ? quelles conséquences peut-il en tirer chez la société B ?
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Cours sur la responsabilité : Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ?
LA RESPONSABILITE https://affairesfamiliales.files.wordpress.com/2012/06/justice_alienation_parentale.jpg?w=250 1. Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ? Comportements graves et répréhensibles au nom de l’intérêt général. Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Contravention La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1 500 € maximum. (Menace, outrage au drapeau…) Délit (de fuite, grande vitesse, de
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Le droit fiscal
FICHES DROIT FISCAL Droit Fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. * Discipline juridique * Droit public : prérogatives de puissance publique + contentieux fiscal calqué sur le contentieux administratif. * Droit privé : famille et foyer fiscal (civil) + IR et IS (commercial) + contention répressif (pénal) + droit de la comptabilité privée. * Droit de l’UE : TVA d’origine euro par une directive du 28 novembre 2006 *
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Cours droit fiscal
nathakosi@gmail.com -un gallop d’essaie 1H 30 : des définitions -manuscrit pour les devoirs recommandés -4, 5 pages saisir sur l'ordinateur -une interrogation -notes de participation le galop coef 2 intero 1 devoir 0,5 Manuel : droit fiscal général , la comptabilité… , finance public … SEANCE 1 la définition de l'impôt une somme d'argent qu’on doit verser à la collectivité , limpote est la, prestation de valeur pécuniaire, le ppe : le pecuniarie les exceptions
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
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Cour droit fiscal
DROIT FISCAL 11/1/2022-S1 Bibliographie: * Martin Collet, Droit Fiscal, 9e édition, PUF * Xavier Cabannes, Droit Fiscal, 16e édition, Memento DALLOZ * Droit fiscal général, Cours DALLOZ, édition 2021 * Introduction au droit fiscal et à l’intérêt de l’impôt, Michel Bouvier * Droit Fiscal, Aurélien Baudu, édition 2020, Lextenso PARTIE 1/ LES CADRES GÉNÉRAUX DU DROIT FISCAL FRANÇAIS Titre 1 – Le cadre terminologique du droit fiscal CHAPITRE 1/ LE PANORAMA DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE
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Droit fiscal
PRINCIPE GÉNÉRAUX DU DROIT FISCALE FRANÇAIS Chapitre 1 : le panorama de la fiscalité française Paul le roi Beaulieu affirmait que « la fiscalité est loin d’être un jardin de la française » tellement qu’elle est dense touffu complexe. Le système fiscale est classifié. Classifications : Impôt réel = cet impôt porte sur un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. ( exemple = TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE etc…) Impôt proportionnel
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
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La sociogenèse du monopole fiscal / Norbert Elias
Commentaire de texte Sociologie historique de l’état La dynamique de l’occident Chapitre VI, la sociogenèse du monopole fiscal Norbert Elias Norbert Elias est un écrivain et sociologue allemand né à Breslau le 22 juin 1897 et mort le 1er Août 1990 à Amsterdam. Son principal travail de sociologie historique est Sur le processus de civilisation en deux volumes : La civilisations des mœurs et la Dynamique de l’occident. Nous nous intéressons ici au chapitre VI
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La fraude fiscale
Chapitre 7 : La fraude fiscale La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour la souveraineté des Etats, et pour le redressement des comptes publics. Du point de vue du respect des principes, la lutte contre la fraude fiscale est une condition du principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est pas envisageable que certains contribuables échappent à l’impôt par le fait d’évasion fiscale. On considère qu’elle porte atteinte aux conditions d’une vraie concurrence
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Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Activité 3.1 Conduite de la veille fiscale 1. Réalisation de la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales, 2. Identification des obligations fiscales de l’organisation 1. Définition et analyse de l’impôt. Un peu d’histoire : * la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans son article XIII: « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses
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Les procédures d’investigation de l’administration fiscale
SÉANCE N° 7 Les procédures d’investigation de l’administration fiscale CAS PRATIQUE Madame VICTOIRE est à la tête d’une petite entreprise de conseil en marketing. Elle a connu des bas à cause de la crise COVID mais s’en sort parfaitement aujourd’hui. M. ALEXANDRE, mandataire judiciaire en charge de son dossier lorsque son entreprise rencontrait des difficultés, l’a informé que des agents de l’administration fiscale avaient pénétré dans ses locaux afin de prendre copie de documents sans
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La sanction critère à géométrie variable
Cours 2 La sanction critère à géométrie variable Le caractère contraignant de la règle de droit présente un caractère relatif. On peut faire 2 distinctions entre les règles impératives et supplétives Et la distinction entre le droit dur et le doit souple 1ere distinction : Les règles impératives sont des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger par des conventions contraires (par contrats les personnes ne peuvent pas déroger à des règles impératives) Généralement
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Les mécanismes de sanction de l'inconstitutionnalité
SÉANCE 2 Les sources constitutionnelles du droit administratif Dissertation : « Les mécanismes de la sanction de l’inconstitutionnalité » « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle ». C’est dans cette dynamique que s’inscrit cette citation prononcée dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, rendu par la Cour Suprême des États-Unis. En ce sens, la Cour Suprême affirme le caractère jupitérien d’une Constitution en instituant les premiers prémices de
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