Dissertation de droit : les sanctions européennes envers la Pologne

        « Pour modérer le pouvoir, il est bon de créer plusieurs pouvoirs, de les séparer et de les équilibrer les uns par rapport aux autres ». Le juriste Maurice Hauriou expose ici l’obligation d’une séparation des pouvoirs pour parvenir à un équilibre au sein de l’État.

        La séparation des pouvoirs représente la méthode de répartition des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans le but d’obtenir un équilibre. Deux doctrines s’opposent concernant ce principe. D’un côté la séparation « horizontale », inspirée par Montesquieu comme la spécialisation des organes étatiques afin d’éviter la concentration des pouvoirs. De l’autre la séparation « verticale », cherchant quant à elle un équilibre des pouvoirs entre le sommet et la base de l’état : la décentralisation du pouvoir pour limiter le pouvoir central. Une sanction d’une organisation supranationale telle que l’UE est une mesure coercitive prise par une structure administrative supérieur aux limites étatiques suite à la violation d’une règle de droit. L’objectif de ces mesures est de provoquer un changement de la politique nationale d’un État ou de sanctionner un comportement adopté par les représentants de cet État.

        Une chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise avait été instituée par une réforme de la justice très controversée du parti ultra conservateur au pouvoir : le parti Droit et Justice (PiS). Celle-ci avait pour objet d’encadrer les juges en apportant la possibilité de les rendre responsables pénalement. Cette réforme a mené à de nombreux débats et a été accusée de permettre une influence des organes législatifs et exécutifs sur l’organe judiciaire remettant alors en cause son indépendance et son impartialité. Suite à un conflit avec la Commission européenne, un accord a été conclu et la Chambre disciplinaire a été dissoute. Cependant, en 2022, l’État polonais a mis en place une Chambre de responsabilité professionnelle, successeur de la Chambre disciplinaire.

        Le sujet nous invite à nous demander en quoi l’organisation politique du pouvoir et la mise en place du principe de séparation des pouvoirs de l’État polonais est-elle source de controverse et de sanction par les instances européennes ?

        Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part la séparation des pouvoirs comme caractéristique indispensable au déroulement d’une démocratie (I) et d’autre part, le principe de séparation des pouvoirs du régime polonais, une mise en application clivante (II).

I. La séparation des pouvoirs comme caractéristique indispensable au déroulement d’une démocratie

Attendu que la Constitution polonaise précise un idéal d’équilibre des différents pouvoirs (A), elle précise également la nécessaire indépendance des institutions juridiques vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif (B).

        A. Un idéal d’équilibre des différents pouvoirs selon la Constitution polonaise

                1. La séparation des pouvoirs comme fondement de la Constitution par le                 biais de l’article dix

                2. Une organisation politique fondée sur le principe de séparation des                         pouvoirs

                        a. L’instauration du bicamérisme comme protection du                                 processus législatif avec la Diète et le Sénat

                        b. Un pouvoir exécutif bicéphale déséquilibré en faveur du                         président

        B. La nécessaire indépendance des institutions juridiques vis-à-vis des pouvoirs exécutif         et législatif

...