La promotion des sanctions unilatérales de l’inexécution par la réforme du droit des contrats

Dissertation :

La promotion des sanctions unilatérales de l’inexécution par la réforme du droit des contrats :

avant 2016 n’existe pas

Dès l’écriture du code civil et lors de sa mise en place dans l’ordre juridique français, une notion est au centre des contrats : la force obligatoire. En effet, le contrat est sacralisé dès le début du 19eme siècles, ce qui sera suivit au 20eme. Les parties doivent exécuter ce qu’ils ont promis, ils ne peuvent modifier seul le contrat et ne peuvent y mettre fin seul sauf si des stipulations ou la loi le prévoie. La force obligatoire devrait obliger en théorie chacun des parties à exécuter ce qu’il à prévu, cependant en pratique, des comportement non prévu se mettent parfois en place. Des cocontractant n’exécute pas leurs obligations, le font mal…

DEF MOT SUJET

Prévoyant ces cas d’inexécution, le code civil met en place des sanctions unilatérales permettant au cocontractant subissant l’inexécution d’agir directement, sans forcément avoir un intermédiaire à ses cotés. Cependant à sa création, le code civil de 1804( peu d’évolution sauf 2016 et juge n’était pas extrêmement clair, il lui était reprocher de ne pas présenter de manière ordonnée les différentes sanction possible pour un contractant qui subit une inexécution. Beaucoup considérait que cela nuisait à la prévisibilité et à la lisibilité du droit. C’est notamment pour corriger certains des défauts qui existait que la réforme de 2016 eux lieu. Des avancées doctrinal et prétorienne avaient eux lieu permettant de ne pas subir l’inaction d’un débiteur qui ne veut s’exécuter.

Ainsi, la direction vers lequel le sujet tend est cette évolution des sanctions prévu par cette réforme. Il faut venir analysée la mise en avant de sanction unilatéral permis par la réforme lors d’inexécution. Maintenant, et depuis 2016 prévu par le code civil, l’article 1217 expose une liste de possibilité pour la partie qui subit l’inexistence de l’obligation due ou sa mise en place peu qualitative. Ainsi, il existe : plusieurs possibilité comme le refus d’exécution, la suspension de sa propre obligation, le fait de mettre en place une exécution forcée en nature, de provoquer une réduction des prix ou encore de demander des réparations pour les conséquences de l’inexécution. Ainsi, cette réforme vient moderniser et rendre plus efficace les sanctions unilatérales. La réforme vient consacrées ses actes juridique, admettre textuellement et clairement leurs mécanismes et possibilités. Il faut répondre au besoin d’autonomie des contractants face à des défaillances qui se présente dans la pratique.

Cependant, il ne faudrait que les sanctions unilatérales ne soit utiliser de manière trop fréquentes, puisqu’elle mette un mal les relations entre contractant. C’est pour cela qu’il y a besoin d’avoir un équilibre entre la protection des parties et la possibilité de sanction rapide lors d’inexécution. Il faut encadrer les abus possibles mais il faut aussi réguler la situation, afin d’avoir une situation qui se développe entre force obligatoire et confiance.

C’est pour cela qu’il va falloir avoir une confrontation des différentes possibilités admise par le code civil, il va falloir dans un premier temps admettre qu’il existe depuis la réforme une affirmation des sanctions unilatérales de l’inexécution (I) mais qui se verra confronter certaines limites pour permettre une régulation entre partie, et surtout une coopération (II)

I. L’affirmation des sanctions unilatérales de l’inexécution par la réforme

La mise en place des sanctions unilatéral va se faire petit à petit et va connaître une véritable reconnaissance suite à la réforme de 2016 (A), cette solution choisit par les législateur va permettre une réponse adapté suite au critique et au besoin de d’adaptation des contrats (B)

A. La reconnaissance des droits unilatéraux dans la gestion de l'inexécution (reprendre notion sujet pr titre) ( consolidation/consécration des solutions antérieurs →         - liberté de choix des modes de sanctions         - abandon de la sanction judiciaire comme seul sanction        - clause contractuel excluant des sanctions sous réserve de clause abusive

Dans un premier temps, la réforme opérée par le code civil va permettre une reconnaissance de droit unilatéraux dans la gestion de l’inexécution. Comme expliqué auparavant, l’article 1217 évoque la possibilité d’action unilatéral.  Celle-ci se voit donc affirmer dans cette réforme.

Il est possible de retrouver l’exception d’inexécution prévu par l’article 1219 et 1220 du code civil. C’est un outil qui va mettre en suspend le contrat.u En effet, ne partie peut refuser d'exécuter son obligation, même si celle-ci est obligatoire d’un point de vu contractuel. Cependant, pour éviter une insécurité juridiques des conditions vont exister, il faut que l'autre n'exécute pas la sienne, de plus une notion de gravité va en ressortir. Il va falloir aussi notifier la suspension du contrat à son cocontractant.

Puis il va y un droit de résoudre unilatéralement le contrat. Une possibilité donné par l’article 1226 du code civile. Cet article permet une simplification pour le cocontractant victime. En effet il peut résoudre seul le contrat par voie de notification, c’est à dire qu’il le fait seul de son coté. Une solution qui pourrait remettre en cause la sécurité juridique et la notion de continuité d’un contrat, c’est pourquoi il existe des limites et une réglementation autours de cette procédure. En effet, l’article invoque la notion de « à ses risques et périls », c’est à dire qu’il peut le faire dans une situation qui nécessite une urgence et une notion de rapidité d’action mais qu’il pourrai être fautif. Puis ce dernier doit suivre des règles purement procédural comme la mise en demeure, la justification et les raisons de la résolution pour démontrer qu’il existe une véritable gravité dans l’atteinte au obligation.  

Enfin, la réaffirmation des sanctions unilatéral passe aussi par la réaffirmation d’une notion qui à un rôle central, la bonne foi. On peut retrouver l’article 1226, qui préconise une démarche transparente puisqu’il faut réaliser la procédure en indiquant au cocontractant toutes les évolutions de la situation. Cette notion se retrouve dans l’article 1104 et 1221 et entoure la force obligatoire du contrat. C’est une sorte de garde-fou, c’est à dire qu’elle permet de temporiser la reconnaissance des droits unilatéraux, il ne faudrait pas qu’un esprit malsain se retrouve en position de force et met en place des situations d’abus, de pression excessives ou pourrait être un moyen d’échapper à ses propres obligations. C’est pour cela que la bonne foi permet de concilier une efficacité des sanctions avec une protection des parties.

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